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Conférence des ministres européens de la justice
Forum européen pour la justice réparatrice
Installation européenne de rayonnement X cohérent
Laser européen XFEL
Laser européen à électrons libres XFEL
Partie d'un pays européen
Pays européen
Portail européen de la justice
Portail européen e-Justice
Réunion des ministres européens de la Justice
Venin de frelon européen

Traduction de «justice européen » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Forum européen pour la justice réparatrice | Forum européen pour la médiation entre les victimes et les délinquants et la justice réparatrice

European Forum for Restorative Justice | European Forum for Victim-Offender Mediation and Restorative Justice


portail européen de la justice | Portail européen e-Justice

e-Justice portal | European e-justice portal | European justice portal


Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des Régions Mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens européens - Plan d'action mettant en oeuvre le programme de Stockholm

Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions Delivering an area of freedom, security and justice for Europe's citizens: Action Plan Implementing the Stockholm Programme


Réunion des ministres européens de la Justice

European Justice Ministers Meeting


Décret de 1991 sur les privilèges et immunités des participants à la Conférence des ministres européens de la Justice

Conference of European Ministers of Justice Privileges and Immunities Order, 1991


Conférence des ministres européens de la justice

Conference of European Ministers of Justice








laser européen à électrons libres dans le domaine des rayons X (1) | laser européen à électrons libres XFEL (2) | laser européen XFEL (3) | installation européenne de rayonnement X cohérent (4)

European X-ray Free-Electron Laser | European XFEL
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
158. fait observer que la création d'un espace de justice européen basé sur la reconnaissance réciproque et les garanties juridiques et harmonisant ainsi les différents systèmes judiciaires des États membres, en particulier en matière pénale, devrait rester l'une des principales priorités des institutions européennes dans le cadre de l'agenda de l'Union en matière de justice pour 2020; estime que l'application effective de la charte et de la législation secondaire européenne en matière de droits fondamentaux est essentielle pour assurer la confiance des citoyens dans le bon fonctionnement de l'espace de justice européen;

158. Points out that developing a European area of justice based on mutual recognition and legal safeguards, thus harmonising the different justice systems of the Member States, especially in criminal matters, should remain among the high priorities of the European institutions for the EU Justice Agenda 2020; considers that the effective application of the Charter and the secondary EU legislation on fundamental rights is crucial to the trust of citizens in the proper functioning of the European area of justice;


158. fait observer que la création d'un espace de justice européen basé sur la reconnaissance réciproque et les garanties juridiques et harmonisant ainsi les différents systèmes judiciaires des États membres, en particulier en matière pénale, devrait rester l'une des principales priorités des institutions européennes dans le cadre de l'agenda de l'Union en matière de justice pour 2020; estime que l'application effective de la charte et de la législation secondaire européenne en matière de droits fondamentaux est essentielle pour assurer la confiance des citoyens dans le bon fonctionnement de l'espace de justice européen;

158. Points out that developing a European area of justice based on mutual recognition and legal safeguards, thus harmonising the different justice systems of the Member States, especially in criminal matters, should remain among the high priorities of the European institutions for the EU Justice Agenda 2020; considers that the effective application of the Charter and the secondary EU legislation on fundamental rights is crucial to the trust of citizens in the proper functioning of the European area of justice;


156. fait observer que la création d'un espace de justice européen basé sur la reconnaissance réciproque et les garanties juridiques et harmonisant ainsi les différents systèmes judiciaires des États membres, en particulier en matière pénale, devrait rester l'une des principales priorités des institutions européennes dans le cadre de l'agenda de l'Union en matière de justice pour 2020; estime que l'application effective de la charte et de la législation secondaire européenne en matière de droits fondamentaux est essentielle pour assurer la confiance des citoyens dans le bon fonctionnement de l'espace de justice européen;

156. Points out that developing a European area of justice based on mutual recognition and legal safeguards, thus harmonising the different justice systems of the Member States, especially in criminal matters, should remain among the high priorities of the European institutions for the EU Justice Agenda 2020; considers that the effective application of the Charter and the secondary EU legislation on fundamental rights is crucial to the trust of citizens in the proper functioning of the European area of justice;


Ce principe peut contribuer à développer la confiance mutuelle dans la législation pénale et dans les décisions judiciaires au sein de l’espace de justice européen car il favorise une culture judiciaire.

This principle can help promote mutual trust in penal laws and judicial decisions in the European area of justice, by encouraging judicial culture.


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Considérant l'importance que revêt l'e-justice pour la justice et pour la coopération dans ce domaine d'activité de l'UE, le Conseil peut-il indiquer quel est l'état d'avancement du modèle de portail de l'e justice européen, quels services il va rendre et quand il est prévu de le mener à terme?

Given the importance of e-Justice to justice in general and to cooperation in this area of the EU's activities, what stage has been reached with developing the European e-Justice prototype portal, what services is it going to provide, and when will it be finished?


Considérant l'importance que revêt l'e-justice pour la justice et pour la coopération dans ce domaine d'activité de l'UE, le Conseil peut-il indiquer quel est l'état d'avancement du modèle de portail de l'e-justice européen, quels services il va rendre et quand il est prévu de le mener à terme?

Given the importance of e-Justice to justice in general and to cooperation in this area of the EU's activities, what stage has been reached with developing the European e-Justice prototype portal, what services is it going to provide, and when will it be finished?


M. Franco Frattini, vice-président de la Commission européenne chargé de la justice, de la sécurité et de la liberté a déclaré que « cette proposition, qui concerne chaque citoyen européen ou entreprise, est indispensable à l’accomplissement d’une espace de justice européen car la solution d’un litige ne dépend plus entièrement de l’État membre dont les tribunaux sont saisis».

European Commission’s Vice President Franco Frattini, Commissioner responsible for Freedom, Security and Justice said: "This proposal, which affects every European citizen and business, is indispensable in achieving a European area of justice in which the outcome of a cross-border dispute is no longer wholly dependant on which Member States Court it is tried".


« Je suis heureux de voir enfin adoptée cette proposition qui, par sa matière, concerne tous les citoyens et toutes les entreprises de l'Union », a déclaré Antonio Vitorino, Commissaire européen pour la justice et les affaires intérieures, qui a poursuivi : « Il ne saurait y avoir de véritable espace de justice européen si, dans une matière aussi importante, la solution d'un litige variait considérablement en fonction du Tribunal saisi ».

European Commissioner for Justice and Home Affairs, Antonio Vitorino, said "I am pleased to see this proposal - which, by its nature, affects every European citizen and business - finally adopted. There can be no real European area of justice if in such important matters the outcome of a dispute is wholly dependant on before the courts of which Member State it is tried".


Le Conseil a adopté des conclusions (doc. 6029/11) sur les conditions relatives à la migration du site Internet du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale vers le portail e-Justice européen.

The Council adopted conclusions (6029/11) on the conditions for the migration of the website of the European Judicial Network in civil and commercial matters (EJN) into the European e-Justice Portal.


Migration du site Internet du réseau judiciaire européen vers le portail e-Justice européen

Migration of the EJN-network into the European e-Justice portal




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Date index: 2024-09-29
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