Vertaling van "justice et traitant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Guide traitant des femmes victimes de violence et du système canadien de justice pénale : lignes directrices à l'intention des médecins
A Handbook dealing with women abuse and the Canadian criminal justice system: guidelines for physicians

Guide à l'intention des médecins canadiens traitant avec les femmes victimes de violence et avec le système de justice pénale
A Handbook for Canadian Physicians Dealing with Woman Abuse and the Canadian Criminal Justice System

shampoing médicinal | shampooing médicinal | shampoing traitant | shampooing traitant | shampoing médical | shampooing médical
medicated shampoo | medicinal shampoo | treatment shampoo

médecin traitant | médecin traitante
attending physician | treating physician | attending doctor | treating doctor

médecin traitant [ MT | médecin traitante ]
attending physician [ treating physician ]

Renvoi vers le médecin traitant
Referral to GP

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

accès à la justice
access to the courts [ access to justice ]

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

traitant
attending

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De plus, la Commission publiera une Communication de la Commission contenant des lignes directrices, fondées sur la jurisprudence de la Cour de Justice et traitant des problèmes posés par les sous-produits dans les secteurs de l’industrie concernés, sur la question de quand des sous-produits devraient ou ne devraient pas être considérés comme des déchets afin de clarifier la situation juridique pour les opérateurs économiques et les autorités compétentes.
Additionally, the Commission will publish a Commission Communication containing guidelines, based on the jurisprudence of the European Court of Justice and addressing the issues of by-products in relevant industry sectors, on when by-products should or should not be considered as waste in order to clarify the legal situation for economic operators and competent authorities.

Le Parlement européen conclut en demandant, «s’il devait être décidé, à l’issue d’un examen approfondi, qu’un régime de l’Union en matière de recours collectifs est nécessaire et souhaitable, que toute proposition en matière de recours collectif prenne la forme d’un cadre "horizontal" comprenant un ensemble de principes communs garantissant un accès uniforme à la justice au sein de l’Union par la voie du recours collectif et traitant spécifiquement mais non exclusivement des infractions aux droits des consommateurs»[33].
The European Parliament concludes by calling "in the event that is decided after detailed consideration that a Union scheme of collective redress is needed and desirable", for any proposal in the field of collective redress to take the form of a horizontal framework including a common set of principles providing uniform access to justice via collective redress within the EU and specifically but not exclusively dealing with the infringement of consumer rights".

5. La désignation d'un représentant par le responsable du traitement ou le sous-traitant est sans préjudice d'actions en justice qui pourraient être intentées contre le responsable du traitement ou le sous-traitant lui-même.
5. The designation of a representative by the controller or processor shall be without prejudice to legal actions which could be initiated against the controller or the processor themselves.

Après le sommet, je me suis rendu à Montréal pour participer à un forum sur la justice pénale traitant de santé mentale.
Following the summit, I went straight to Montreal and participated in a criminal justice forum where the topic was mental health.

L'Alliance évangélique du Canada a remis des mémoires au ministère de la Justice du Canada et au ministre de la Justice sur la pornographie juvénile, la prostitution juvénile et l'âge de consentement à une activité sexuelle, ainsi qu'au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes au sujet de plusieurs projets de loi traitant de la protection des enfants. La dernière fois, c'était en mars de l'année dernière, au sujet du projet de loi C-22.
The Evangelical Fellowship of Canada has made submissions to the Department of Justice Canada and to the justice minister on matters of child pornography, child prostitution and the age of consent, and to the House of Commons Standing Committee on Justice and Human Rights on several bills dealing with the protection of children; most recently in March of last year, on Bill C-22.

La Commission européenne a décidé de citer la Belgique devant la Cour européenne de justice au sujet des obligations fiscales qu’elle impose aux entrepreneurs utilisant les services de sous-traitants étrangers dans le secteur de la construction.
The European Commission has decided to refer Belgium to the European Court of Justice concerning the tax obligations it imposes on contractors who use foreign subcontractors to provide services in the construction sector.

Une meilleure coordination est nécessaire également au niveau national entre les services de l'emploi, les départements de l'emploi et ceux traitant des affaires financières, de l'éducation et de la formation, de l'égalité entre les sexes, de la sécurité sociale, de la justice et des affaires intérieures, et des questions relatives à la société de l'information.
Better coordination is also necessary at national level between the employment services, the employment departments and those dealing with financial affairs, training and education, gender opportunities, social security, justice and home affairs and information society affairs.

liberté, justice et gouvernance: création d'un cadre de coopération dans les domaines de la liberté, de la justice et de la gouvernance, notamment en matière de lutte contre la criminalité organisée, et traitant de l'immigration régulière et de l'immigration clandestine;
Freedom, justice and governance: Building a framework to co-operate on freedom, justice and governance including fighting organised crime, looking after legal migrants and dealing with illegal migrants;

Voir également l’avis 1/2010 du groupe de travail «article 29» sur les notions de «responsable du traitement» et de «sous-traitant», adopté le 16 février 2010 (WP 169), p. 17-24, disponible sur l’internet à l’adresse suivante: [http ...]
See also Article 29 Working Party Opinion 1/2010 on the concepts of ‘controller’ and ‘processor’, adopted on 16.2.2010 (WP 169), pp. 17-24, available on [http ...]

Or, la diversité des droits nationaux fait que les entreprises des États membres traitant avec des partenaires originaires des pays tiers ont un accès inégal à la justice;
The diversity of national laws leads to unequal access to justice for EU companies in transactions with partners from third countries.