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Acronym
CJCE
CJUE
Capacité de subir son procès
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l’Union européenne
Cour de justice des Communautés européennes
Cour de justice européenne
Encourir une perte
Inaptitude à subir la détention
Incapacité de subir la détention
Incapacité de supporter l'incarcération
Juridiction communautaire
Probabilité d'être condamné
Probabilité de subir une condamnation
Probabilité de subir une nouvelle condamnation
Probabilité de subir une recondamnation
Risque d'être condamné
Risque de subir une condamnation
Risque de subir une nouvelle condamnation
Risque de subir une recondamnation
Subir
Subir des blessures avant sa naissance
Subir un interrogatoire
Subir un interrogatoire oral
Subir un préjudice
Subir un recouvrement commun
Subir une perte
éprouver une perte
être soumis à un interrogatoire oral

Vertaling van "justice et subir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
subir des blessures avant sa naissance | subir un préjudice | subir un recouvrement commun

suffer


probabilité de subir une recondamnation | probabilité de subir une nouvelle condamnation | risque de subir une recondamnation | risque de subir une nouvelle condamnation

probability of reconviction | risk of reconviction


subir une perte [ subir | éprouver une perte | encourir une perte ]

incur [ incur a loss ]


subir un interrogatoire oral [ être soumis à un interrogatoire oral | subir un interrogatoire ]

be examined on an oral examination [ be examined ]


probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation

probability of conviction | risk of conviction


incapacité de subir la détention | incapacité de supporter l'incarcération | inaptitude à subir la détention

unfitness to withstand detention


Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]




capacité de subir son procès

fitness to stand one's trial


Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]

Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
17. souligne que ceux qui sont directement ou indirectement impliqués dans des actes de violence et des violations des droits de l'homme doivent être tenus personnellement responsables et traduits en justice devant un tribunal sans subir de traitement inhumain et dégradant; soutient les restrictions en matière de déplacements et le gel des avoirs imposés à des personnes, entités ou organismes burundais impliqués dans la planification, l'organisation ou l'exécution d'actes qui violent le droit international relatif aux droits de l'homme ou le droit humani ...[+++]

17. Highlights that those who are directly or indirectly involved in violent acts and breaches of human rights must be held individually responsible and brought to account in a court of law, while avoiding inhuman and degrading treatment; supports EU travel restrictions and asset freeze measures against Burundian persons, entities or bodies involved in planning, directing or committing acts that violate international human rights law or humanitarian law;


5. demande que la question de l'impunité soit considérée comme un facteur clé de la garantie de la justice et qu'elle ne soit pas négociable; souligne que les auteurs de crimes doivent être traduits devant la justice et subir les conséquences pénales de leurs actes;

5. Calls for the impunity issue to be considered as a key factor in securing justice and to be non-negotiable; emphasises that perpetrators must be brought to justice and face the penal consequences of their actions;


(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes l ...[+++]

(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both ver ...[+++]


Nous savons que les gens qui commettent des crimes et qui sont reconnus coupables par le système de justice doivent subir les conséquences appropriées.

We acknowledge that people who commit crimes and are found guilty through our justice system need to have appropriate consequences.


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– vu la pratique constante du droit international en matière de transfèrement, et en l'espèce la convention sur le transfèrement des personnes condamnées, dans le cadre de laquelle il a été convenu que cette coopération devait servir les intérêts d'une bonne administration de la justice et favoriser la réinsertion sociale des personnes condamnées en leur donnant la possibilité de subir leur condamnation dans leur milieu social d'origine,

– having regard to the established practice of international law regarding transfer, namely the Convention on the Transfer of Sentenced Persons, under which it was agreed that cooperation should be developed in order to further the ends of justice and the social rehabilitation of sentenced persons, by giving them the opportunity to serve their sentences within their own society,


16. exige que les femmes victimes de sévices et de violences durant les conflits puissent porter plainte auprès de juridictions internationales dans des conditions compatibles avec leur dignité et en étant protégées par ces juridictions contre les agressions physiques et les traumatismes qu'elles pourraient subir au cours d'interrogatoires durant lesquels les chocs émotionnels ne seraient pas pris en considération; exige qu'il leur soit rendu justice, tant au civil qu'au pénal, et que des programmes d'assistance soient mis en œuvre p ...[+++]

16. Demands that women who are victims of ill-treatment and violence during conflicts be able to lodge complaints with international courts under conditions compatible with their dignity and under the protection of those courts against physical assault and trauma as a result of their being questioned in situations which display insensitivity to trauma; demands that in such cases the women concerned obtain both civil and criminal redress, and that assistance programmes be implemented to help them achieve economic, social and psychological reinsertion;


15. insiste sur le fait que les femmes handicapées sont souvent victimes de violences et d'exploitations sous toutes leurs formes; invite les États membres à instaurer des mécanismes de soutien et à prendre des mesures énergiques contre toutes les formes de violence envers les personnes handicapées, notamment les femmes, les personnes âgées et les enfants handicapés, fréquemment victimes de violences psychologiques, physiques et sexuelles; constate que près de 80 % des femmes handicapées sont victimes de violences et que ces femmes risquent plus que les autres de subir des violences sexuelles; déplore que les législations de l’UE et d ...[+++]

15. Points out that women with disabilities are often victims of violence and all forms of exploitation; calls on the Member States to introduce support mechanisms and to take vigorous measures to combat all forms of violence against people with disabilities, in particular women, elderly people and children, who are frequently victims of mental, physical and sexual violence; notes that almost 80 % of women with disabilities are victims of violence and that the risk of sexual violence is higher for them than for other women; regrets that EU and national legislation to prevent exploitation, violence and abuse often lacks a focus on disability; recommends that the Member States consider developing national strategies relating to ...[+++]


Le Comité recommande au ministre fédéral de la Justice de revoir la définition de l'« inaptitude à subir son procès », à l'article 2 du Code criminel, et d'y ajouter tous les critères supplémentaires voulus pour établir l'aptitude réelle de l'accusé à subir son procès, notamment celui de l'aptitude réelle à communiquer avec son avocat et à lui donner des instructions rationnelles au sujet de sa défense.

The Committee recommends that the federal Minister of Justice review the definition of “unfit to stand trial” in section 2 of the Criminal Code to consider any additional requirements to determine effectively an accused's fitness to stand trial, including a test of real or effective ability to communicate and provide reasonable instructions to counsel.


e) permettre au tribunal de tenir une audience et d’ordonner la suspension de l’instance à l’égard de l’accusé déclaré inapte à subir son procès, s’il est convaincu que l’accusé ne sera vraisemblablement jamais apte à le subir et ne présente aucun danger important pour la sécurité du public et qu’une telle ordonnance servirait la bonne administration de la justice;

(e) permitting the court to hold an inquiry and order a judicial stay of proceedings for an accused found unfit to stand trial, if the accused is not likely to ever be fit to stand trial and does not pose a significant risk to the safety of the public and a stay is in the interests of the proper administration of justice;


Pour régler la situation de l'inaptitude durable ou définitive de l'accusé à subir son procès, de nouvelles dispositions entreront en vigueur afin de permettre aux tribunaux de déterminer si une suspension de l'instance devrait être ordonnée pour un accusé inapte qui n'est pas susceptible d'être un jour apte à subir son procès ou qui ne constitue pas une forte menace pour la sécurité publique, une suspension étant dans l'intérêt d'une saine administration de la justice.

To address the situation of the long-term or permanently unfit to stand trial accused, new provisions will be enacted to permit the courts to determine whether a judicial stay of proceedings should be ordered for an unfit accused who is not likely to ever become fit to stand trial and who does not pose a significant threat to the safety of the public, where a stay is in the interest of the proper administration of justice.


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