Vertaling van "justice et poursuivis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un
sue

traduit en justice [ poursuivi en justice ]
charged before the law

bénéfice tiré des activités poursuivies | résultats issus des activités poursuivies | bénéfice avant activités abandonnées et éléments extraordinaires | résultat issu des activités poursuivies | bénéfice tiré des secteurs d'activité en exploitation | bénéfice tiré des secteurs en exploitation
income from continuing operations | income before discontinued operations and extraordinary items

justiciable [ pouvant être poursuivi en justice ]
triable

résultat issu des activités poursuivies | résultat afférent aux activités maintenues | bénéfice tiré des activités poursuivies | bénéfice avant activités abandonnées et éléments extraordinaires
income from continuing operations | earnings from continuing operations | income before discontinued operations and extraordinary items | results of continuing operations

société défenderesse [ personne morale poursuivie | corporation poursuivie ]
corporate defendant

infraction poursuivie d'office | délit poursuivi d'office
offence prosecuted ex officio

poursuivi sur action civile
prosecuted on complaint

citation à comparaître destinée à une personne poursuivie
service of a summons on an accused person

activités poursuivies | activités maintenues
continuing operations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. estime que les persécutions, les atrocités et les crimes internationaux constituent des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité; souligne que le soi-disant groupe "EIIL/Daech" commet un génocide contre les chrétiens et les Yézidis et d'autres minorités religieuses et ethniques qui ne partagent pas son interprétation de l'islam et que cette situation appelle donc à une action au titre de la convention des Nations unies de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide; souligne que ceux qui, intentionnellement, pour des motifs ethniques ou religieux, s'entendent pour commettre, projettent de commettre, encouragent, commettent ou tentent de commettre, ou soutiennent des atrocités, ou en sont complices, doivent être traduits en justice et poursuivis pour violation du droit international, et notamment pour crimes de guerre, crimes contre l'humanité et génocide;
2. Expresses its view that the persecution, atrocities and international crimes amount to war crimes and crimes against humanity; stresses that the so-called ‘ISIS/Daesh’ is committing genocide against Christians and Yazidis, and other religious and ethnic minorities, who do not agree with the so-called ‘ISIS/Daesh’ interpretation of Islam, and that this therefore entails action under the 1948 United Nations Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide; underlines the fact that those who intentionally, for ethnic or religious reasons, conspire in, plan, incite, commit or attempt to commit, are complicit in or support atrocities should be brought to justice and prosecuted for violations of international law, notably war crimes, crimes against humanity and genocide;

Je me souviens fort bien des réformes du droit pénal entreprises à la fin des années 1960 et au début des années 1970, dans les derniers jours du gouvernement Pearson, où M. Trudeau était ministre de la Justice, et poursuivies par le gouvernement Trudeau, dont le ministre de la Justice était M. Turner.
The criminal law reforms that were undertaken in the late 1960s and early 1970s, in the late days of the Pearson government when Mr. Trudeau was Minister of Justice and then followed through by the Trudeau government with Mr. Turner as Minister of Justice, I recall very well.

L'IRS et le département de la Justice des États-Unis ont poursuivi en justice environ 25 titulaires de comptes de la UBS; ils ont poursuivi des gens qui détenaient des comptes dans d'autres banques; ils ont poursuivi des banquiers, des avocats et des conseillers en investissement.
The IRS and the justice department in the United States have prosecuted maybe 25 UBS account holders; they've prosecuted people holding accounts at other banks; they have prosecuted bankers, lawyers, and investment advisers.

O. considérant que le président Mahmoud Ahmadinejad a, en septembre 2006, ouvertement appelé à une purge dans les universités visant les enseignants libéraux et laïques; considérant que le gouvernement iranien empêche de plus en plus les étudiants universitaires de poursuivre leurs études bien qu'ils aient subi avec succès des concours d'entrée; considérant que la justice a poursuivi de nombreux étudiants et condamné ceux-ci à des peines d'emprisonnement, à des amendes ou au flagellement,
O. whereas in September 2006 President Mahmoud Ahmadinejad openly called for a purge of liberal and secular academics in the universities, whereas the Iranian Government is increasingly barring university students from pursing their higher education despite the fact that they have passed competitive entrance exams, and whereas the judiciary has prosecuted numerous students and sentenced them to imprisonment, fines or flogging during the past year,

G. considérant que les progrès accomplis en matière de liberté d'expression restent loin d'être satisfaisants, avec un tableau contrasté présentant, d'un côté, certains développements positifs, comme les acquittements récents du professeur İbrahim Kaboğlu et du professeur Baskin Oran, poursuivis en vertu des articles 216 et 301 du Code pénal turc, du journaliste Murat Belge, de la romancière Elif Shafak, de l'écrivain Perihan Mağden et de l'auteur Orhan Pamuk, alors, que d'un autre côté, un certain nombre de défenseurs des droits de l'homme continuent d'être poursuivis, que des journalistes et des éditeurs continuent à devoir affronter la justice, et que le journaliste Hrant Dink, dont l'affaire, en dépit de son acquittement par une décision de justice, a été renvoyée devant la Cour de cassation et qui risque jusqu'à 3 ans de prison dans le cadre d'un autre procès, ainsi que d'autres personnes, comme l'activiste des droits de l'homme Eren Keskin, ont été condamnés;
G. whereas progress in the area of freedom of expression is still far from satisfactory, presenting a mixed picture featuring certain positive developments, such as the recent acquittals of Professor İbrahim Kaboğlu and Professor Baskin Oran, prosecuted under Articles 216 and 301 of the Turkish Penal Code, the journalist Murat Belge, the novelist Elif Shafak, the writer Perihan Mağden and the author Orhan Pamuk, while a number of human rights defenders are still being prosecuted and journalists and publishers continue to face trials, and the journalist Hrant Dink, whose case, despite his acquittal by a court ruling, has been referred to the Court of Cassation and who is facing up to three years in prison in connection with another trial, and others, such as the human rights activist Eren Keskin, have been sentenced,

Les objectifs de paix, de croissance, d'emploi et de justice sociale poursuivis à l'intérieur de l'Union, doivent aussi être promus à l'extérieur, si l'on veut qu'ils soient effectivement atteints tant au niveau européen qu'à l'échelle mondiale.
The objectives of peace, growth, employment and social justice pursued within the Union must also be promoted outside for them to be effectively attained at both European and global level.

Je vais maintenant céder la parole à ma collègue, Sylvie Doire, qui va vous présenter clairement l'évolution de ce dossier au sein du ministère (1545) Mme Sylvie Doire (conseillère juridique, Francophonie, Justice en langues officielles et Bijuridisme, ministère de la Justice Canada): En 2001, le ministère de la Justice a reçu un modèle qui avait été développé par le ministère du Patrimoine canadien qui assure la coordination de l'implantation de la partie VII. Ils nous ont remis un document qui était un guide pour développer un cadre d'évaluation, un cadre qui nous permettait de vérifier, à l'intérieur de nos activités, si on réussissait à atteindre des objectifs poursuivis par la partie VII. Nous avons démarré ce processus ardu.
I will now give the floor to my colleague, Sylvie Doire, who will make a clear presentation on developments in this area within the Department (1545) Ms. Sylvie Doire (Legal Counsel, Francophonie, Justice in Official Languages and Bijuralism, Department of Justice Canada): In 2001, the Department of Justice received a model that had been developed by the Department of Canadian Heritage for coordinating the implementation of Part VII. They submitted a document to us that was a guide for developing an evaluation framework, a framework that enabled us to determine, within our activities, whether we were successfully achieving the objectives of Part VII. We began this arduous process.

- rappelant sa résolution du 16 septembre 1999 sur les prisonniers poursuivis en justice en Iran pour des accusations d'espionnage pour le compte d'Israël et des États-Unis ,
- recalling its resolution of 16 September 1999 on the situation of prisoners accused of espionage in Iran ,

De concert avec les maires de Brampton et de Mississauga et avec la coalition, je demande au ministre de la Justice de modifier immédiatement le Code criminel de telle sorte que les propriétaires de bars de danseuses nues qui emploient des personnes de moins de 18 ans soient poursuivis en justice.
I join with the mayors of Brampton and Mississauga and with the coalition in calling upon the Minister of Justice to immediately amend the Criminal Code of Canada to provide for the prosecution of strip club owners who employ persons under the age of 18.