Traduction de «justice et lui ai posé très clairement » (Français → Anglais) :

Lorsque le ministre de la Justice a comparu devant le comité dont je suis membre pour défendre ses crédits provisoires, je lui ai posé très directement une question très simple.
When the Minister of Justice appeared before the committee that I am a member of to defend his interim supply, I asked him quite directly a very simple question.

Avec le ton amical qu'on me connaît, lorsque le ministre était devant moi au Comité permanent de la justice, je lui ai posé la question de savoir si son ministère avait des études qui lui donnait à penser que les juges ne rendaient pas les bonnes sentences, qu'il y avait eu un recours abusif à l'emprisonnement avec sursis.
In the amicable tone I am known for, when the minister was in front of me at the Standing Committee on Justice, I asked him whether his department had any studies suggesting that judges were not handing down appropriate sentences or that they abused conditional sentencing.

J'ai eu une discussion.avec le premier ministre ce matin, et je lui ai dit très clairement que nous acceptions sa proposition.
I had a discussion.with the premier this morning, and I have made it very clear that the proposal that he has put forth is a proposal that we accept.

En déterminant le taux de participation d’ETVA dans HSY, en accordant continuellement des aides importantes à HSY et en lui attribuant des marchés militaires de prime importance pour la sécurité de la Grèce, le gouvernement grec a très clairement indiqué qu’il accordait une importance majeure aux activités de HSY et qu’il suivait de très près la situation du chantier naval.
By deciding the size of the shareholding of ETVA in HSY, by giving constantly large financial support to HSY and because it granted military contracts of high importance for Greece’s security, the Greek government signalled very clearly that it attached a great importance to HSY’s activities and was monitoring the situation of the yard carefully.

Compte tenu de ces préoccupations et de celles de quelques-uns de mes électeurs, j'ai écrit au ministre de la Justice et lui ai posé très clairement les questions suivantes: ce projet de loi a-t-il un effet sur la question des avantages ou des droits d'adoption accordés aux personnes de même sexe, et les tribunaux pourraient-ils interpréter l'orientation sexuelle comme incluant la pédophilie ou d'autres formes de déviation sexuelle?
Based on these concerns and those of some of my constituents I wrote to the Minister of Justice and asked these questions very clearly: Does the bill have any effect on the issue of same sex benefits or adoptions? Could the courts interpret sexual orientation to include pedophelia or other deviant forms of sexuality?

L'hon. Marcel Massé (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre chargé du Renouveau de la fonction publique, Lib.): Monsieur le Président, je vois que le chef de l'opposition s'efforce de nouveau de déformer mes paroles alors que je lui ai dit très clairement que le Parti québécois et le Bloc québécois sont des menaces à l'unité du pays.
Hon. Marcel Massé (President of the Queen's Privy Council for Canada, Minister of Intergovernmental Affairs and Minister responsible for Public Service Renewal, Lib.): Mr. Speaker, I see the Leader of the Opposition is again trying to twist the meaning of what I said, although I made it quite clear that the Parti Quebecois and the Bloc Quebecois were a threat to the unity of the country.

Par son arrêt du 25 mai 2000 [19], la Cour de justice a constaté que l'Italie, en limitant les moyens de preuve qui peuvent être invoqués et en disposant notamment que certains documents doivent être délivrés ou visés par l'autorité d'un autre État membre, ainsi qu'en exigeant des étudiants qu'ils garantissent disposer de ressources d'un montant déterminé, en ne leur laissant pas clairement le choix entre une déclaration et tout autre moyen au moins équivalent et, enfin, en n'admettant pas l'utilisation d'une déclaration lorsqu'ils sont accompagnés de membres de sa famille, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des directives 90/364, 90/365 et 93/96.
In a judgment of 25 May 2000, [19] the Court of Justice found that Italy had failed to fulfil its obligations under Directives 90/364, 90/365 and 93/96, by limiting the types of proof which could be submitted and, in particular, by providing that certain documents had to be issued or certified by the authorities of another Member State, and by requiring students to guarantee that they had resources of a certain amount and not clearly leaving the student a choice between making a declaration and taking any alternative but equivalent course of action, and finally by not allowing the declaration to be used where students were accompanied by family members.

Les conclusions de la Présidence du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999 ont énoncé, au troisième alinéa de la page introductive, le désir clairement exprimé des Chefs d'Etat et de gouvernement de voir réaliser leur ambitieux objectif de création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice dans le respect du calendrier très volontariste arrêté par le traité d'Amsterdam et précisé à Tampere.
The Presidency's conclusions from the Tampere European Council of 15-16 October 1999 put on record, in paragraph 3 of its introductory page, the clearly stated wish of Heads of State and Government that their far reaching objectives for the creation of an area of freedom, security and justice should be achieved in accordance with the ambitious timetable fixed by the Amsterdam Treaty, as further refined at Tampere.

3. L'article 1er reprend le principe, posé par les protocoles de 1971 et de 1997, d'attribution d'une compétence à la Cour de justice pour interpréter les dispositions de la convention relative à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale, ainsi que du protocole lui-même.
3. Article 1 establishes the principle, posited in the 1971 and 1997 Protocols, of assignment of jurisdiction to the Court of Justice for interpreting the provisions of the Convention on Jurisdiction and the Recognition and Enforcement of Judgments in Matrimonial Matters and of the Protocol itself.

La Cour de Justice, en tant qu'organe juridictionnel suprême de l'Union, garde la compétence pour les autres recours contentieux relatifs aux questions essentielles pour l'ordre communautaire et exerce cette mission par la procédure des questions préjudicielles qui lui sont posées par les juridictions nationales.
The Court of Justice, as the supreme judicial institution of the Union, retains competence for other judicial actions on fundamental questions for the Community order and carries out this mission by way of questions referred by the national jurisdictions for a preliminary ruling.