Vertaling van "justice et ferait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

il y aurait avantage à [ on ferait bien de | il y aurait lieu de ]
should

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

accès à la justice
access to the courts [ access to justice ]

greffier de la justice de paix (1) | greffière de la justice de paix (2) | greffier-juriste de juridiction du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix (2) | greffière-juriste de juridiction du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix (4)
clerk to the Justice of the Peace

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

lenteur de justice vaut déni de justice | un retard de justice est un déni de justice
justice delayed is justice denied

Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]
Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]

rendre la justice [ administrer la justice | dispenser la justice | exercer la justice ]
administer justice

Commission de justice (1) | Commission de la justice et des pétitions (2) | Cour plénière (3) [ CJus ]
Justice Commission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En vertu de l’article 91 du statut, vous aurez la possibilité de former un recours contre une éventuelle décision de rejet de votre réclamation, dans la mesure où elle vous ferait grief, devant la Cour de justice de l’Union européenne.
Pursuant to Article 91 of the Staff Regulations, if your complaint is rejected and this decision affects you adversely, you may then file an appeal with the European Court of Justice.

En leur qualité de juridictions communes à plusieurs États membres, la juridiction unifiée du brevet et la Cour de justice Benelux ne peuvent pas, contrairement à ce que ferait une juridiction d’un État membre, exercer leur compétence fondée sur leur droit national à l’égard des défendeurs non domiciliés dans un État membre.
As courts common to several Member States, the Unified Patent Court and the Benelux Court of Justice cannot, unlike a court of one Member State, exercise jurisdiction on the basis of national law with respect to defendants not domiciled in a Member State.

(6) En leur qualité de juridictions communes à plusieurs États membres , la juridiction unifiée du brevet et la Cour de justice Benelux ne peuvent pas, contrairement à ce que ferait une juridiction d'un État membre , exercer leur compétence fondée sur leur droit national à l'égard des défendeurs non domiciliés dans un État membre.
(6) As courts common to several Member States, the Unified Patent Court and the Benelux Court of Justice cannot, unlike a court of one Member State, exercise jurisdiction on the basis of national law with respect to defendants not domiciled in a Member State.

En présence d’un facteur de dissuasion crédible, les initiatives volontaires telles que la Supply Chain Initiative pourraient être le principal moyen de résoudre les conflits entre les partenaires commerciaux, tandis qu’on ne ferait appel aux dispositifs publics d'application ou à l'action en justice que lorsque l’option de la solution bilatérale, plus efficace et plus rapide, ne serait pas viable.
In the presence of a credible deterrence factor, voluntary initiatives such as the Supply Chain Initiative could be the primary way of resolving conflicts between trading parties, while public enforcement or court litigation would only be resorted to if the more efficient and quicker alternative of a bilateral solution is not viable.

Il ne remet pas en cause le droit de l'Union en vigueur ni son évolution ultérieure. Il est également sans préjudice de l'interprétation du droit de l'Union que la Cour de justice pourrait donner et qui ferait autorité.
It is without prejudice to existing EU law and its future development. It is also without prejudice to the authoritative interpretation of EU law which may be given by the Court of Justice.

Nous avons un rapport qui devrait faire l’objet d’un suivi, et je défends vivement la nécessité d’un véritable processus de détermination des responsabilités qui ferait toute la lumière sur les accusations, qui ferait la justice et qui permettrait la réconciliation au Sri Lanka après ce qui sera une enquête douloureuse mais nécessaire.
We have a report which ought to have a follow-up, and I speak firmly in favour of the need for a genuine process of accountability which would bring truth, justice and reconciliation to Sri Lanka following what will be a painful investigation, but an investigation which must happen.

Enfin, les considérations précédemment émises et l'absence de pouvoir de codécision du Parlement européen en matière de justice et d'affaires intérieures doivent inciter tous ceux qui ont à cœur les principes de démocratie et de liberté à rejeter les deux initiatives à l'examen, ce qui, à mon avis, ferait prendre davantage conscience au Conseil et aux États membres de la nécessité et de l'urgence d'une réforme d'Europol.
Lastly, the combination of the factors I have mentioned and the lack of codecision powers conferred on the European Parliament with regard to justice and home affairs must prompt all those who hold dear the principles of democracy and freedom to reject the two initiatives under consideration, for I feel this would make the Council and the Member States more aware of the urgent need to reform Europol.

4 bis) Les conclusions du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, en particulier celles visées aux paragraphes 5, 29, 30 et 31, prévoient ce qui suit: l'exercice de la liberté exige un véritable espace de justice où chacun peut s'adresser aux tribunaux et aux autorités de tous les États membres aussi facilement qu'il le ferait dans son propre pays; afin de faciliter l'accès à la justice, le Conseil européen invite aussi la Commission à créer un système d'information facile d'accès, dont l'entretien et la mise à jour seraient assurés par un réseau d'autorités nationales compétentes; le Conseil européen invite le Conseil à établir, sur la base de propositions de la Commission, des normes minimales garantissant un niveau approprié d'aide juridique pour les affaires transfrontalières dans l'ensemble de l'Union; il faudrait fixer des normes communes minimales pour les formulaires ou les documents multilingues dans l'ensemble de l'Union.
(4a) In the conclusions of the Tampere European Council of 15 and 16 October 1999, specifically in paragraphs 5, 29, 30 and 31, it is stated that the enjoyment of freedom requires a genuine area of justice, where people can approach courts and authorities in any Member State as easily as in their own. In order to facilitate access to justice, the European Council calls on the Commission to establish an easily accessible information system, to be maintained and updated by a network of competent national authorities. It invites the Council, on the basis of proposals by the Commission, to establish minimum standards ensuring an adequate level of legal aid in crossborder cases throughout the Union. Common minimum standards should be laid down for multilingual forms or documents throughout the Union.

Dans ce contexte, il est utile de noter qu’en l’état actuel du droit européen, il n’est pas évident de savoir si une décision d’Europol vis-à-vis d’une entreprise privée ferait l’objet d’un contrôle judiciaire par la Cour européenne de justice.
In this context it is useful to note that it is under the present state of EU law not evident whether a decision of Europol vis-à-vis a private company would be subject to judicial control by the European Court of Justice.