Traduction de «justice et donnera-t-elle » (Français → Anglais) :

La Commission donnera-t-elle suite à l’appel à contributions?
Will the Commission take forward work on the Call for Evidence?

considérant que ces évolutions ouvrent de vastes perspectives pour l'émancipation des femmes, en permettant d'accéder aux informations et aux connaissances autrement que par les moyens traditionnels et en constituant une tribune permettant d'inciter les autres à agir, ouvrant ainsi de nouvelles possibilités pour échanger et mener campagne pour défendre les droits et les libertés des femmes, des filles, des personnes LGBTI et des personnes ayant des besoins spécifiques, telles que les personnes handicapées; que la participation active des femmes à la société de l'information n'est pas simplement un enjeu de justice et d'égalité, elle constitue également un moyen d'améliorer les conditions sociales et économiques dans lesquelles s'inscrivent la société et la compétitivité de l'Union.
whereas these developments have strong potential for the empowerment of women, allowing access to information and knowledge beyond conventional means and providing a platform for expression, which can inspire others to action, opening up new opportunities to interact and campaign with a view to defending the rights and freedom of women, girls and LGBTI people but also for people with specific needs, such as those with disabilities; whereas active participation of women in the information society is not just a matter of justice and equality, it will also contribute to improving social and economic conditions in society and EU competitiveness.

La dénomination des juridictions devrait être traduite dans toutes les langues en suivant le thésaurus multilingue des noms d'organisations créé dans le cadre du portail de la justice en ligne, et comporter un hyperlien à la description de la juridiction figurant sur le portail de la justice en ligne, si elle est disponible,
Names of the courts should be translated in all languages, according to the multilingual thesaurus of names of organisations as set up to be used within the e-justice portal, and with hyperlinks to the descriptions of these courts as comprised on the e-Justice portal — if available.

Dans chacun des États membres, l'Union possède la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par les législations nationales; elle peut notamment acquérir ou aliéner des biens immobiliers et mobiliers et ester en justice. À cet effet, elle est représentée par la Commission.
In each of the Member States, the Union shall enjoy the most extensive legal capacity accorded to legal persons under their laws; it may, in particular, acquire or dispose of movable and immovable property and may be a party to legal proceedings.

Dans chacun des États membres, la Communauté possède la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par les législations nationales; elle peut notamment acquérir ou aliéner des biens immobiliers et mobiliers et ester en justice. À cet effet, elle est représentée par la Commission.
In each of the Member States, the Community shall enjoy the most extensive legal capacity accorded to legal persons under their laws; it may, in particular, acquire or dispose of movable and immovable property and may be a party to legal proceedings. To this end, the Community shall be represented by the Commission.

Ces opérations sont extrêmement utiles car elles maintiennent une pression sur les organisations criminelles et donnent de bons résultats en termes de saisies et d'obtention de renseignements, tout en faisant connaître le rôle joué par les douanes dans la protection de la société et en contribuant à créer un espace de liberté, de justice et de sécurité. Elles améliorent en outre les relations de travail entre les autorités douanières, non seulement en les faisant travailler ensemble, mais en développant des formes particulières de coopération: l'établissement du profil des personnes à risque, l'évaluation des menaces, le ciblage, et l'échange d'informations.
They also improve the working relationship between customs authorities, not only by virtue of their working together, but by further enhancing special forms of cooperation, risk profiling, threat assessments, targeting, and information exchange.

considérant que la pratique de la fraude et de l'évasion fiscale conduit à des pertes budgétaires ainsi qu'à des entorses au principe de la justice fiscale et qu'elle porte atteinte à une saine concurrence ; qu'elle affecte donc le bon fonctionnement du marché commun;
Whereas the practice of tax evasion and tax avoidance leads to budget losses and to violations of the principle of fair taxation and jeopardizes healthy competition ; whereas this therefore affects adversely the smooth running of the common market;

considérant que la pratique de la fraude et de l'évasion fiscales par-delà les frontières des États membres conduit à des pertes budgétaires et à des entorses au principe de la justice fiscale et qu'elle est susceptible de provoquer des distorsions dans les mouvements de capitaux et dans les conditions de concurrence, qu'elle affecte donc le fonctionnement du marché commun;
Whereas practices of tax evasion and tax avoidance extending across the frontiers of Member States lead to budget losses and violations of the principle of fair taxation and are liable to bring about distortions of capital movements and of conditions of competition ; whereas they therefore affect the operation of the common market;