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Accès à la justice
Acronym
Actionner en justice
Agir en justice
Aller en justice
CJCE
CJUE
Cour de justice
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l’Union européenne
Cour de justice des Communautés européennes
Cour de justice européenne
Engager une procédure judiciaire
Greffier de la justice de paix
Greffière de la justice de paix
Juridiction communautaire
Lenteur de justice vaut déni de justice
Poursuivre en justice
Un retard de justice est un déni de justice

Traduction de «justice et devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Les vêtements de travail contaminés ne devraient pas sortir du lieu de travail.

Contaminated work clothing should not be allowed out of the workplace.


Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]

People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]


Les petits ne devraient pas être confrontés à de grands problèmes

Little People Shouldn't have to Deal with Big Problems


Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province

An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province


Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]


accès à la justice

access to the courts [ access to justice ]


greffier de la justice de paix (1) | greffière de la justice de paix (2) | greffier-juriste de juridiction du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix (2) | greffière-juriste de juridiction du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix (4)

clerk to the Justice of the Peace


actionner en justice | agir en justice | aller en justice | engager une procédure judiciaire | poursuivre en justice

to go to law | to institute legal proceedings | to start proceedings | to sue someone | to take legal action | to take legal proceedings


Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]

Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]


lenteur de justice vaut déni de justice | un retard de justice est un déni de justice

justice delayed is justice denied
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Afin de garantir l'accès à la justice en cas de petits litiges transfrontaliers, les frais de justice perçus dans un État membre pour la procédure européenne de règlement des petits litiges ne devraient pas être disproportionnés par rapport au litige et ne devraient pas être supérieurs aux frais de justice perçus pour les procédures simplifiées nationales dans ledit État membre.

In order to ensure access to justice for cross-border small claims, the court fees charged in a Member State for the European Small Claims Procedure should not be disproportionate to the claim and should not be higher than the court fees charged for national simplified court procedures in that Member State.


Les décisions rendues par la juridiction unifiée du brevet ou par la Cour de justice Benelux devraient être reconnues et exécutées conformément au règlement (UE) no 1215/2012 dans un État membre non partie, selon le cas, à l’accord JUB ou au traité relatif à la Cour de Justice Benelux.

Judgments given by the Unified Patent Court or by the Benelux Court of Justice should be recognised and enforced in accordance with Regulation (EU) No 1215/2012 in a Member State not party to, as the case may be, the UPC Agreement or the Benelux Court of Justice Treaty.


Les décisions rendues par les juridictions d’un État membre non partie, selon le cas, à l’accord JUB ou au traité relatif à l’accord de Justice Benelux, devraient être reconnues et exécutées dans un autre État membre conformément au règlement (UE) no 1215/2012.

Judgments given by the courts of a Member State not party to, as the case may be, the UPC Agreement or the Benelux Court of Justice Treaty should be recognised and enforced in another Member State in accordance with Regulation (EU) No 1215/2012.


La juridiction unifiée du brevet et la Cour de justice Benelux devraient être réputées être des juridictions au sens du règlement (UE) no 1215/2012, afin de garantir la sécurité et la prévisibilité juridiques aux défendeurs pouvant être attraits devant ces deux juridictions dans un lieu situé dans un État membre autre que celui désigné par les règles du règlement (UE) no 1215/2012.

The Unified Patent Court and the Benelux Court of Justice should be deemed to be courts within the meaning of Regulation (EU) No 1215/2012 in order to ensure legal certainty and predictability for defendants who could be sued in those two Courts at a location situated in a Member State other than the one designated by the rules of Regulation (EU) No 1215/2012.


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Les processus de justice réparatrice devraient, en principe, être confidentiels, sauf accord contraire entre les parties ou lorsque le droit national en décide autrement en raison d'un intérêt général supérieur.

Restorative justice processes should, in principle, be confidential, unless agreed otherwise by the parties, or as required by national law due to an overriding public interest.


Les informations et conseils fournis par les autorités compétentes, les services d'aide aux victimes et de justice réparatrice devraient, autant que possible, être donnés en utilisant différents supports médiatiques et de manière à pouvoir être compris par la victime.

Information and advice provided by competent authorities, victim support services and restorative justice services should, as far as possible, be given by means of a range of media and in a manner which can be understood by the victim.


Les processus de justice réparatrice devraient, en principe, être confidentiels, sauf accord contraire entre les parties ou lorsque le droit national en décide autrement en raison d'un intérêt général supérieur.

Restorative justice processes should, in principle, be confidential, unless agreed otherwise by the parties, or as required by national law due to an overriding public interest.


Les informations et conseils fournis par les autorités compétentes, les services d'aide aux victimes et de justice réparatrice devraient, autant que possible, être donnés en utilisant différents supports médiatiques et de manière à pouvoir être compris par la victime.

Information and advice provided by competent authorities, victim support services and restorative justice services should, as far as possible, be given by means of a range of media and in a manner which can be understood by the victim.


Ces travaux devraient aussi être considérés comme s’inscrivant dans une évolution plus générale vers un espace européen de justice, dans le cadre des discussions en cours sur le développement futur du domaine de la justice et des affaires intérieures.

This work should also be seen as part of a broader evolution towards a European area of justice in the context of ongoing discussions on the future development of the Justice and Home Affairs area.


En juin 2007, le Conseil JAI a décidé que des travaux devraient être entrepris pour développer, au niveau européen, l'utilisation des technologies de l'information et de la communication dans le domaine de la justice, notamment par la création d'un portail européen, afin de faciliter l'accès à la justice dans les situations transfrontières.

In June 2007, the JHA Council decided that work should be carried out with a view to developing at European level the use of information and communication technologies in the field of justice, particularly by creating a European portal to facilitate access to justice in cross-border situations.




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justice et devraient ->

Date index: 2023-06-10
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