Traduction de «justice estimait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

accès à la justice
access to the courts [ access to justice ]

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

greffier de la justice de paix (1) | greffière de la justice de paix (2) | greffier-juriste de juridiction du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix (2) | greffière-juriste de juridiction du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix (4)
clerk to the Justice of the Peace

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

lenteur de justice vaut déni de justice | un retard de justice est un déni de justice
justice delayed is justice denied

justice différée est justice refusée [ justice différée = justice refusée ]
justice delayed is justice denied [ justice delayed = justice denied ]

rendre la justice [ administrer la justice | dispenser la justice | exercer la justice ]
administer justice

Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]
Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]

Commission de justice (1) | Commission de la justice et des pétitions (2) | Cour plénière (3) [ CJus ]
Justice Commission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans ses arrêts du 24 mai 2011, la Cour de justice estimait qu'en Belgique, en Allemagne, en Grèce, en France, au Luxembourg, en Autriche et aux Pays-Bas, les notaires n'exercent pas l'autorité publique.
In its judgments of 24 May 2011, the Court of Justice ruled that notaries in Belgium, Germany, Greece, France, Luxembourg, Austria and The Netherlands do not exercise official authority.

Dans sa demande, concernant la question écrite qu'il avait adressée au ministre de la justice le 22 octobre 2012, M. Albertini déclarait ce qui suit: "(...) j'ai interpellé le ministre de la justice(...) en ma qualité d'eurodéputé, (...) en lui demandant s'il estimait que le comportement du magistrat, dont j'ai pour la première fois donné le nom et le prénom, était à la hauteur de ce que prévoyait la loi et la déontologie de sa profession.
In his request, when referring to the written question that he had put to the Minister of the Justice on 22 October 2012, Mr Albertini declared the following: “(...) I had already contacted the Ministry of Justice in my capacity as Member of the European Parliament in a bid to establish whether the conduct of the judge, whom I identified for the first time by name and surname, was legal or ethical.

6. rappelle sa résolution de mai 2010 sur l'évolution de la passation des marchés publics, dans laquelle il faisait référence à la jurisprudence de la Cour de justice et estimait que la coopération public-public n'est pas soumise aux règles de passation des marchés lorsque les critères suivants sont remplis: le but du partenariat est l'accomplissement d'une tâche publique incombant à tous les organismes publics concernés; cette tâche est accomplie exclusivement par des organismes publics, autrement dit sans la participation de capitaux privés; et l'activité est exercée essentiellement pour les organismes publics concernés; souligne que le transfert de tâches entre des organismes du secteur public relève de l'ordre administratif interne des États membres et n'est pas soumis aux règles des marchés publics; estime que ces éclaircissements devraient être inscrits formellement dans les directives relatives aux marchés publics;
6. Recalls its resolution of May 2010 on recent developments in public procurement, which took note of the ECJ case-law and took the view that public-public cooperation was not subject to public procurement rules as long as the following criteria were met: that the purpose of the partnership was the provision of a public-service task conferred on all the public authorities concerned; that the task was carried out solely by the public authorities concerned, i.e. without the involvement of private capital; and the activity involved was essentially performed on behalf of the public authorities concerned; underlines the fact that transferring tasks between public sector organisations is a matter for the Member States' internal administrative organisation and is not subject to procurement rules; takes the view that these clarifications should be codified in the procurement directives;

6. rappelle sa résolution de mai 2010 sur l'évolution de la passation des marchés publics, dans laquelle il faisait référence à la jurisprudence de la Cour de justice et estimait que la coopération public-public n'est pas soumise aux règles de passation des marchés lorsque les critères suivants sont remplis: le but du partenariat est l'accomplissement d'une tâche publique incombant à tous les organismes publics concernés; cette tâche est accomplie exclusivement par des organismes publics, autrement dit sans la participation de capitaux privés; et l'activité est exercée essentiellement pour les organismes publics concernés; souligne que le transfert de tâches entre des organismes du secteur public relève de l'ordre administratif interne des États membres et n'est pas soumis aux règles des marchés publics; estime que ces éclaircissements devraient être inscrits formellement dans les directives relatives aux marchés publics;
6. Recalls its resolution of May 2010 on recent developments in public procurement, which took note of the ECJ case-law and took the view that public-public cooperation was not subject to public procurement rules as long as the following criteria were met: that the purpose of the partnership was the provision of a public-service task conferred on all the public authorities concerned; that the task was carried out solely by the public authorities concerned, i.e. without the involvement of private capital; and the activity involved was essentially performed on behalf of the public authorities concerned; underlines the fact that transferring tasks between public sector organisations is a matter for the Member States’ internal administrative organisation and is not subject to procurement rules; takes the view that these clarifications should be codified in the procurement directives;

Un juge estimait par exemple que seuls les juges du ministère de la justice avaient le droit d’y participer alors que pour un autre juge, les programmes d’échange étaient réservés à une élite privilégiée, mais ce dernier n’en a pas mentionné la raison.
For example, one judge considered that only judges working in the justice ministry could participate, whereas another judge considered exchange programmes to be reserved for a privileged elite but did not state any particular reason why.

Je me souviens de certains cas, dans cette province ou au Manitoba, où des femmes enceintes ont été incarcérées parce que la justice estimait que c'était la seule façon de protéger l'enfant à naître.
I remember some cases perhaps in this province or in Manitoba where pregnant women were incarcerated because the judicial system felt that was the only way to protect the unborn child.

3. condamne toute tentative qu'un pays entreprendrait pour développer ou étendre un programme d'armement nucléaire et rappelle l'avis de la Cour internationale de justice du 8 juillet 1996 sur la licéité de la menace ou de l'emploi d'armes nucléaires, dans lequel celle-ci estimait que la menace ou l'emploi d'armes nucléaires "serait généralement contraire aux règles du droit international applicable dans les conflits armés";
3. Condemns all attempts by any country to develop or extend a nuclear arms programme and recalls the ruling of the International Court of Justice of 8 July 1996 concerning the Legality of the Threat or Use of Nuclear Weapons, where the Court held that the threat or use of nuclear weapons "would generally be contrary to the rules of international law applicable in armed conflict";

À ce moment, le ministre de la Justice estimait le coût de la mise en place du système à 85 millions de dollars.
At that time, the minister estimated that the cost of setting up the registration system would be $85 million.

En d’autres termes, avant de s’attaquer à la défense d’ivressse, le ministre de la Justice estimait qu’il devait expédier les projets de loi C–41, C–68 et les modifications à la Loi sur les jeunes contrevenants.
In other words, before dealing with the drunk defence the Minister of Justice felt he had to clear away Bill C–41, Bill C–68, and the Young Offenders Act changes.

La ministre de la Justice estimait également que l’harmonisation aurait pour effet de contribuer à faciliter l’application des lois fédérales au Québec et à accroître l’efficacité des tribunaux chargés de leur application dans cette province, ce qui contribuerait à améliorer l’accès à la justice, à réduire les problèmes d’interprétation, à faire économiser temps et argent aux justiciables et aux gouvernements fédéral et provincial et, enfin, à rendre l’intention du législateur plus compréhensible pour les citoyens.
The former Minister of Justice also felt that harmonization would help to facilitate the application of federal statutes in Quebec and increase the effectiveness of the courts responsible for applying federal statutes in that province. This would: help to improve access to justice; reduce problems of interpretation; save time and money for litigants and both the federal and the provincial governments; and clarify the intention of the legislator for the public.