Vertaling van "justice est engagée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

notre responsabilité est engagée | votre responsabilité est engagée
to be more or less responsible

Epaule engagée
Impacted shoulders

dose engagée collective [ dose collective engagée ]
committed collective dose

ordonnateur | ordonnatrice | ordonnateur des dépenses | ordonnatrice des dépenses | contrôleur des dépenses engagées | contrôleuse des dépenses engagées
certifying officer

assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un membre de la Section du statut de réfugié [ assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un commissaire de la Section du statut de refugié ]
attend any proceedings before an adjudicator and a member of the Refugee Division

action engagée en vue d'appliquer des droits antidumping [ affaire de droits antidumping | procédure de recours en droits antidumping | procédure engagée pour l'application de droits antidumping ]
anti-dumping duty case

tout licencié est recevable à intervenir dans la procédure en contrefaçon engagée par le titulaire de la marque communautaire
a licensee shall be entitled to intervene in infringement proceedings brought by the proprietor of the Community trade mark

dose efficace engagée
committed effective dose

ressources engagées
committed resources | commitments

mercatique engagée
cause-related marketing | cause marketing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des cas de préjudices de masse pourraient présenter un caractère transfrontière, surtout dans le contexte d’un marché unique numérique plus développé; par conséquent, les entités représentatives provenant d’États membres autres que celui dans lequel une action collective en justice est engagée devraient avoir la possibilité de continuer à jouer leur rôle.
Mass harm situations could span across the border, especially in the context of a further developed digital single market, therefore representative entities originating from other Member States than the one where a collective action is brought before the court should have the possibility to continue performing their role.

Dans ses relations avec ses partenaires du monde entier, l'Union s'est engagée à promouvoir un travail décent pour tous et la justice sociale, ainsi qu'à ratifier et à mettre effectivement en œuvre des normes de travail internationalement reconnues, y compris l'éradication du travail des enfants, ainsi que des accords multilatéraux sur l'environnement.
In relations with its partners worldwide, the Union is committed to promoting decent work and social justice, and ratifying and effectively implementing internationally recognised labour standards, including the eradication of child labour, and multilateral environmental agreements.

l'obligation pour le franchisé d'informer le franchiseur des contrefaçons des DPI octroyés sous licence, d'intenter une action en justice contre les contrefacteurs ou d'assister le franchiseur dans une action en justice engagée contre un contrefacteur;
an obligation on the franchisee to inform the franchisor of infringements of licensed intellectual property rights, to take legal action against infringers or to assist the franchisor in any legal actions against infringers;

La Communauté soutient les actions initiées par la Commission, les projets transnationaux présentés par des ONG, des organisations internationales ou des États en collaboration (au moins deux États membres ou un État membre et un pays en voie d'adhésion ou candidat), les activités des organisations non gouvernementales ou d'autres entités poursuivant des objectifs d'intérêt général européen, ainsi que les dépenses du Réseau européen des Conseils supérieurs de la Justice (RECJ) et du Réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires de l'UE engagées au service d'un objectif d'intérêt général européen.
The Community supports actions initiated by the Commission, transnational projects presented by NGOs, international organisations or national partnerships (involving at least two Member States or one Member State and an acceding or candidate country) and the activities of NGOs or other bodies pursuing aims of general European interest, and helps finance the work of the European Network of Councils for the Judiciary (ENCJ) and the Network of the Presidents of the Supreme Judicial Courts of the European Union in pursuing objectives of general European interest.

Dans leurs réponses à ce questionnaire, les États membres confirment que les autorités publiques engagées dans la LFT incluent les ministères des finances, de la justice, de l'intérieur et des affaires étrangères, le Trésor public, la cellule de renseignement financier (CRF), la police financière, les parquets, les autorités douanières, les services fiscaux, les services du renseignement, les régulateurs financiers et la Banque centrale (ci-après les «acteurs concernés»).
In replies to this questionnaire Member States confirmed that State bodies engaged in the fight against financing of terrorism include Finance, Justice, Interior and Foreign Ministries, Treasury Department as well as the Financial Intelligence Unit, specialised financial police, Public Prosecutor’s Office, Customs Authorities, Tax Revenue Services, intelligence services, financial regulators and the Central Bank (“Relevant Actors”).

e) informations détaillées concernant les actions en justice et procédures de recours engagées par l'entreprise ou les autres parties aux transactions concernées et toute décision de justice concernant le cas;
e) details of any appeals and litigation procedures initiated by the enterprise or the other parties to the relevant transactions and any court decisions concerning the case;

Le Tribunal devra pouvoir suspendre la procédure s'il existe un lien suffisant entre les questions qui lui sont soumises et celles soulevées dans une action engagée devant la Cour de justice ou le Tribunal de première instance.
The Community Patent Court should have the possibility to stay proceedings where there is a sufficient link between the questions at issue before it and those raised in a case before the Court of Justice or the Court of First Instance.

Elle s'est ainsi engagée, dans un domaine essentiel pour les citoyens européens, à mettre en oeuvre la convention CEE/NU sur l'accès à l'information, la participation du public et l'accès à la justice dans le domaine de l'environnement (Convention d'Aarhus) [10].
For instance, in a field that is of major importance to European citizens, the Commission is committed to implementing the UN/ECE "Aarhus" Convention on Access to Information, Public Participation in Decision-making and Access to Justice in Environmental Matters. [10]

[12] Neuf procédures pour non-communication ont été engagées concernant la directive 92/29/CEE, dont l’une a abouti à un arrêt de la Cour de justice (affaire C-410/97, Commission contre Luxembourg , Rec. 1998, p. I-6813), et neuf concernant la directive 93/103/CE, dont deux ont donné lieu à des arrêts de la Cour de justice (affaire C-364/97, Commission contre Irlande, Rec. 1998, p. I-6593, et affaire C-362/98, Commission contre Italie, Rec. 1999, p. I-6299).
[12] Nine procedures for non-communication were initiated as regards Directive 92/29/EEC, one of which resulted in a judgment by the Court of Justice (Case C-410/97 Commission v Luxemburg [1998] ECR I-6813) and nine as regards Directive 93/103/EC, two of which resulted in judgments by the Court of Justice (Case C-364/97 Commission v Ireland [1998] ECR I-6593 and Case C-362/98 Commission v Italy [1999] ECR I-6299).