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Accès à la justice
Acronym
CJCE
CJUE
Cour de justice
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l’Union européenne
Cour de justice des Communautés européennes
Cour de justice européenne
Faites-le donc pour voir!
Greffier de la justice de paix
Greffière de la justice de paix
Juridiction communautaire

Traduction de «justice est donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
La couleur de cette reproduction peut ne pas correspondre exactement à la couleur de l'original. La détection de faux documents ne peut donc se faire sur la seule base de la couleur.

The colour of the reproduction may not correspond exactly to that of the original. The detection of document fraud should not be based on colour comparison alone.


Les éléments du procès-verbal contenus dans le présent document ne sont pas confidentiels et peuvent donc être rendus publics.

The information from the minutes which is contained in this document is not confidential and may therefore be released to the public


Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public

This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public


Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]


Donc, vous songez à joindre les rangs du gouvernement fédéral!

So You're Thinking of Working for the Government of Canada


L'autoroute électronique du Canada - Où allons-nous donc?

Canada's Electronic Highway - Where is it Taking Us?




accès à la justice

access to the courts [ access to justice ]


greffier de la justice de paix (1) | greffière de la justice de paix (2) | greffier-juriste de juridiction du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix (2) | greffière-juriste de juridiction du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix (4)

clerk to the Justice of the Peace


Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]

Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si besoin est, la Cour de justice sera donc en mesure de se référer à ces principes afin de compléter les droits fondamentaux protégés par la Charte.

If necessary, the Court of Justice may refer to these principles in order to complement the fundamental rights protected in the Charter.


L'espace européen de liberté, de sécurité et de justice apporte donc la garantie de faire vivre les principes de démocratie et le respect des droits de l'homme.

The European area of freedom, security and justice thus provides a guarantee for the principles of democracy, respect for human rights and the rule of law.


102. déplore que, malgré une augmentation continue des activités judiciaires et la réforme prévue du Tribunal, la Commission ait amputé de 20 postes la dotation en personnel au risque de créer des goulets d'étranglement et de remettre en cause le bon fonctionnement et la célérité de la justice; décide donc de rétablir les 20 postes initialement demandés par la Cour;

102. Deplores that, despite the continued increase in the volume of judicial activity and the planned reform of the General Court, the Commission has reduced staffing by 20 posts, thereby risking creating bottlenecks and jeopardising the proper functioning and prompt dispensation of justice; decides therefore to reinstate the 20 posts initially requested by the Court;


V. considérant que l'étude repère également un niveau d'infraction élevé, des déchets illégalement déversés et acheminés, de nombreuses plaintes de la part des citoyens et des cas d'infraction devant la Cour de justice, et donc de mauvaises performances en matière de protection de la santé publique et de l'environnement, qui constitue un objectif primordial de la législation européenne relative aux déchets;

V. whereas the study also identifies a high level of non-compliance, illegal waste dumping and shipments, large numbers of complaints from citizens and infringement cases before the ECJ, and therefore underachievement in protecting public health and the environment, an overarching goal of EU waste legislation;


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W. considérant que l'étude repère également un niveau d'infraction élevé, des déchets illégalement déversés et acheminés, de nombreuses plaintes de la part des citoyens et des cas d'infraction devant la Cour de justice, et donc de mauvaises performances en matière de protection de la santé publique et de l'environnement, qui constitue un objectif primordial de la législation européenne relative aux déchets;

W. whereas the study also identifies a high level of non-compliance, illegal waste dumping and shipments, large numbers of complaints from citizens and infringement cases before the ECJ, and therefore underachievement in protecting public health and the environment, an overarching goal of EU waste legislation;


Toutefois, la présente proposition a uniquement pour objet l'attribution de compétence à la Cour de justice et n'aura donc, à elle seule, pas d'incidence sur le budget de la Communauté.

The present proposal, however, exclusively deals with the conferral of jurisdiction on the Court of Justice and does not itself engage the budget of the Community.


La présente proposition a pour objet d'habiliter la Cour de justice à connaître des litiges en matière de brevets communautaires et ne relève donc pas d'un domaine politique comportant un risque de fraude.

The proposal deals with the conferral of jurisdiction on the Court of Justice relating to the Community patent and does not cover a policy area with a risk of fraud.


La Cour de justice a donc interprété la directive sur le détachement des travailleurs de façon bien spécifique.

The European Court of Justice therefore interpreted the Posting of Workers Directive in a very specific way.


Une lecture plus attentive du problème de la justice appelle donc une remarque préliminaire qui concerne l’indépendance de la magistrature.

A closer understanding of the justice problem calls for a preliminary observation concerning the independence of the courts.


Le "Plan d'action de Vienne" [4] sur la meilleure façon de mettre en oeuvre les dispositions du traité relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice porte donc également sur ces problèmes.

The "Vienna Action Plan" [4] on the implementation of the Treaty's provisions on an area of freedom, security and justice, consequently also addresses these matters.




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justice est donc ->

Date index: 2022-09-23
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