Traduction de «justice est devenu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

substance devenue impropre à l'utilisation
substance which no longer performs satisfactorily

Bureau International des Brevets (devenu l'IIB)
International Patents Bureau (now International Patent Institute

équipement devenu excédentaire | équipement en excédent | équipement excédentaire | équipement rendu excédentaire
excess equipment

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

Loi fédérale du 17 décembre 2010 relative à la participation de l'Assemblée fédérale au pilotage des entités devenues autonomes
Federal Act of 17 December 2010 on the Participation of the Federal Assembly in the Supervision of Autonomous Entities

Une stratégie pour obtenir le consentement du Conseil du Trésor à ce que la CCT continue d'adhérer aux régimes de pension et d'assurance de la fonction publique pendant trois à cinq ans après être devenue une société d'État
A Strategy for Seeking Treasury Board Agreement that CTC Remain Under the Public Service Pension and Insurance Plans for a 3 to 5 Year Period After Becoming a Crown Corporation

accès à la justice
access to the courts [ access to justice ]

greffier de la justice de paix (1) | greffière de la justice de paix (2) | greffier-juriste de juridiction du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix (2) | greffière-juriste de juridiction du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix (4)
clerk to the Justice of the Peace

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]
Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Depuis l'entrée en vigueur du Traité d'Amsterdam, l'espace européen de justice est devenu une réalité incontestable fondée sur un ensemble d'instruments législatifs visant à garantir la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires, à créer une culture de coopération entre autorités judiciaires nationales et à accompagner la libre circulation des citoyens dans un espace européen sans frontières.
Since the Amsterdam Treaty entered into force, the European area of justice has become a reality. It is founded on a number of legislative instruments designed to guarantee the mutual recognition of judicial decisions, create a culture of cooperation between national legal authorities and accompany the free movement of citizens in a European area without internal frontiers.

Depuis qu'elle a été introduite pour la première fois en tant qu'objectif dans le traité d'Amsterdam, la mise en place progressive de l'espace de liberté, de sécurité et de justice est devenue l'une des pierres angulaires du développement de l'Union européenne.
The progressive establishment of the area of freedom, security and justice has become, since its first introduction as an objective in the Treaty of Amsterdam, one of the cornerstones of the development of the European Union.

L’exercice de l’action publique devant les juridictions compétentes s’applique jusqu’au terme de la procédure, qui s’entend comme la détermination définitive de la question de savoir si le suspect ou la personne poursuivie a commis l’infraction, y compris, le cas échéant, la condamnation et la décision rendue sur toute action en justice ou tout recours disponible jusqu’à ce que cette décision soit devenue définitive.
The functions of prosecutor in competent courts apply until the conclusion of the proceedings, which is understood to mean the final determination of the question whether the suspect or accused person has committed the offence, including, where applicable, sentencing and the resolution of any legal action or remedies available until that decision has become definitive.

Les actions en justice et les voies de recours qui ne sont possibles que lorsque cette décision est devenue définitive, y compris les actions devant la Cour européenne des droits de l'homme, ne devraient pas relever du champ d'application de la présente directive.
Legal actions and remedies which are available only once that decision has become definitive, including actions before the European Court of Human Rights, should not fall within the scope of this Directive.

12. observe également avec satisfaction qu'un contrat de location-achat a maintenant été signé entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Cour de justice, qui met en place les dispositions nécessaires pour compléter le contrat-cadre de 2001 et prévoit la vente à la Cour de justice du terrain sur lequel se trouve le complexe pour le prix symbolique de 1 EUR une fois que la Cour de justice sera devenue propriétaire des bâtiments;
12. Further notes with satisfaction that a lease-purchase contract has now been signed between the Grand Duchy of Luxembourg and the ECJ setting out the provisions necessary to supplement the framework contract of 2001 and providing for the sale to the ECJ of the land on which the complex is situated for the symbolic price of EUR 1 when the ECJ becomes the owner of the buildings;

F. considérant que, depuis l'adoption du programme de Tampere (paragraphe 33), le principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice est devenu la pierre angulaire de la coopération judiciaire au sein de l'Union,
F. F whereas, since the adoption of the Tampere programme (paragraph 33), the principle of mutual recognition of judicial decisions has become a cornerstone of judicial cooperation within the Union,

F. considérant que, depuis l'adoption du programme de Tampere (paragraphe 33), le principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice est devenu la pierre angulaire de la coopération judiciaire au sein de l'Union,
F whereas, since the adoption of the Tampere programme (paragraph 33), the principle of mutual recognition of judicial decisions has become a cornerstone of judicial cooperation within the Union,

R. considérant que le développement séparé de la coopération policière dans le cadre d'Europol et l'absence d'information du public ont pour effet que le rôle de la police dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice est devenu encore moins transparent et plus confus aux yeux des citoyens,
R. whereas the separate development of police cooperation under Europol and the absence of public information result in the role of the police in the area of freedom, security and justice becoming less transparent and more confusing for citizens,

Nous pouvons donc dire aujourd"hui, quelle que soit notre place dans cette enceinte, que s"il y a une justice politique – et ce aussi au sein même de ce Parlement européen –, cette justice est devenue réalité avec l"élection de Nicole Fontaine à la présidence du Parlement européen.
That is why we are able to say today, wherever we happen to be sitting or standing here in this Chamber, that if there is such a thing as political justice, right here in this European Parliament too, then this political justice has become reality with the election of Nicole Fontaine as President of the European Parliament.

En assurant que ces principes fondamentaux soient respectés, la Charte, proclamée en décembre 2000 lors du Conseil européen de Nice, est devenue un élément essentiel de l'espace de liberté, de sécurité et de justice.
By ensuring that these fundamental principles are respected, the Charter proclaimed in December 2000 on the occasion of the Nice European Council, has become an essential component of the area of freedom, security and justice.