Vertaling van "justice envisage également " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ministre de la justice, chargé également du budget et des relations avec le Parlement
Minister for Justice with responsibility for the Budget and Relations with Parliament

justice égale pour tous sans faveur pour personne
special privileges for none and equal rights for all

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'aimerais vous poser une question d'ordre général: si la somme qu'on a prévu de dépenser pour mettre cette loi en oeuvre était allouée aux provinces, dans le contexte d'une entente de partage des coûts à part égale, et investie dans le genre de programmes axés sur la réadaptation, l'intervention précoce et la justice réparatrice qui sont envisagés, pensez-vous qu'avec cet argent, et en apportant des modifications au système qui s'applique actuellement aux jeunes contrevenants pour le mettre au point dans certains domaines, il s'agirait d'une meilleure initiative pour réformer le système de justice applicable aux jeunes, une initiative qui remplacerait avantageusement ce texte législatif qui est indigeste, alambiqué et contraignant?
As a general comment or question to you, if the money that was going to be spent on and that is accompanying this legislation was given to the provinces with a goal of meeting this 50-50 cost-sharing arrangement, and if it was put into the rehabilitative, early intervention, restorative justice model types of programs that are envisioned, do you feel that if that money was put in and amendments were made to the current young offender system to fine-tune some of the areas, this would be a better attempt to reform youth justice in this country, as opposed to bringing in a very cumbersome, convoluted, and onerous piece of legislation?

Le Conseil a également débattu des principaux aspects de la création d'un système unifié de résolution des litiges sur la base d'un document présenté par la Commission (doc. 10630/11) et à la lumière de l'avis rendu le 8 mars 2011 par la Cour de justice de l'Union européenne sur la compatibilité entre le système envisagé et le droit de l'UE .
The Council also discussed the main elements for the creation of a unified patent litigation system on the basis of a document presented by the Commission (10630/11) and in the light of the Opinion delivered by the Court of Justice of the EU on 8 March 2011, on the compatibility of the envisaged system with EU law .

4. soutient l'accent récemment mis par l'Union européenne sur des sanctions ciblées, en particulier les interdictions de visas, les embargos sur les armes et le gel des fonds, lesquelles contribuent à réduire les impacts négatifs sur les plans humanitaire et du développement; met en relief que, afin que des sanctions ciblées contre des personnes soient efficaces, il conviendrait que le Conseil et la Commission envisagent toujours de les appliquer également aux membres de la famille immédiate des personnes concernées; dans tous les cas, le droit d'accès à la justice doit être respecté;
4. Supports the recent European Union focus on targeted sanctions, including in particular visa bans, arms embargoes and the freezing of funds, which help to minimise negative humanitarian and development impacts; emphasises that for targeted sanctions against individuals to be effective, the Council and the Commission should always consider also applying them to those individuals’ immediate family members; in all cases the right of access to justice must be observed;

La Commission envisage également d'engager une action en justice, si nécessaire, pour compléter les mesures actives de mise en œuvre énumérées ci-dessous.
Where necessary, the Commission will also consider taking legal action to complement the proactive implementation activities listed below.

Des éléments de convergence ont également été enregistrés sur le très sensible secteur de la justice et des affaires intérieures. Dans ce domaine, l’introduction de la majorité qualifiée devra tenir compte de la spécificité de certains systèmes juridiques nationaux et envisager des mécanismes de protection.
Points of convergence have been recorded in the extremely sensitive area of justice and home affairs too, where, in the introduction of qualified-majority voting, the specific features of certain national legal systems will have to be taken into account and safeguard mechanisms considered.

J’envisage de considérer comme le fondement politique et philosophique de l’espace de liberté, de sécurité et de justice toutes les questions relatives non seulement aux droits fondamentaux des citoyens des États membres de l’Union mais également aux droits des ressortissants des États tiers résidant légalement et durablement sur le territoire de l’Union.
As the political and philosophical foundation of the area of freedom, security and justice I propose to consider all matters related not only to the fundamental rights of the citizens of the Members States of the Union, but also the rights of third country nationals legally resident on a long-term basis within the Union.

Il estime que la procédure formelle d'extradition devrait être supprimée entre les Etats membres pour les personnes qui tentent d'échapper à la justice après avoir fait l'objet d'une condamnation définitive et remplacée par un simple transfèrement de ces personnes, conformément à l'article 6 du traité UE. Il convient également d'envisager des procédures accélérées d'extradition, sans préjudice du principe du droit à un procès équitable.
It considers that the formal extradition procedure should be abolished among the Member States as far as persons are concerned who are fleeing from justice after having been finally sentenced, and replaced by a simple transfer of such persons, in compliance with Article 6 TEU. Consideration should also be given to fast track extradition procedures, without prejudice to the principle of fair trial.

Le cas mentionné sous c) est extrêmement préoccupant: dans cette affaire, un recours préjudiciel auprès de la Cour de justice des Communautés européennes avait, certes, été formé sous le numéro de procédure C-182/95, mais il avait également été envisagé qu'en cas d'issue insatisfaisante de la procédure préjudicielle, l'affaire serait portée devant le Tribunal constitutionnel fédéral.
Besonders bedenklich ist der unter c) erwähnte Fall, in dem zwar eine mit der Verfahrenszahl C-182/95 beim EuGH anhängige Vorabentscheidungsfrage gestellt wurde, aber zugleich in Aussicht gestellt wurde, daß bei unbefriedigendem Ausgang des Vorabentscheidungsverfahrens die Sache dem Bundesverfassungsgericht vorgelegt werden würde.

Le ministère de la Justice envisage également très sérieusement des moyens d'alléger les craintes de la population et de conserver les valeurs que nous avons.
The Department of Justice is also working very seriously to consider ways to lessen people's fears and to continue with the values we have.