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Accès à la justice
Acronym
CJ
CJCE
CJCE
CJUE
CJUE
Cour de justice
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l’Union européenne
Cour de justice des Communautés européennes
Cour de justice des Communautés européennes
Cour de justice européenne
Entendant
Entendante
Entendement
Greffier de la justice de paix
Greffière de la justice de paix
Juridiction communautaire
Qui n'entend qu'une cloche n'entend qu'un son

Vertaling van "justice entend " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
qui n'entend qu'une cloche n'entend qu'un son

one should hear both sides of a question


Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]




accès à la justice

access to the courts [ access to justice ]


Le Canada et la Communauté européenne s'entendent sur une «Déclaration transatlantique»

Canada-European Community Agree on Transatlantic Declaration


Tout ce que j'entends, c'est de la friture

All I hear is static




greffier de la justice de paix (1) | greffière de la justice de paix (2) | greffier-juriste de juridiction du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix (2) | greffière-juriste de juridiction du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix (4)

clerk to the Justice of the Peace


Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]

Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]


Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]

Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
LIFT (fonds d’affectation spéciale pour les moyens de subsistance et la sécurité alimentaire) est un fonds d'affectation spéciale multidonateurs qui vise à améliorer le quotidien et les perspectives des petits agriculteurs et des paysans sans terre des régions rurales du Myanmar; STEP Democracy a pour but d'aider divers acteurs civils et politiques du Myanmar à saisir l'occasion historique qui leur est offerte d'étudier les possibilités de construire des institutions démocratiques et inclusives et de faire en sorte que la société participe de manière active et bien informée au processus; My Justice entend améliorer l'accès des personne ...[+++]

LIFT (Livelihoods and Food Security Trust Fund) is a multi-donor trust fund improving the lives and prospects of smallholder farmers and landless people in rural Myanmar; 'STEP Democracy' supports Myanmar's diverse political and civil actors to seize historic opportunities to explore options to build inclusive, democratic institutions and appeal to the active, informed participation of society; 'My Justice' improves access to justice and legal aid for the poor and vulnerable, develops legal capacity of justice sector professionals and strengthens selected rule of law institutions to better fulfil their mandates; The 'Joint Peace Fund' ...[+++]


Après examen du rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne qui doit être déposé à l'automne 1998, la ministre de la Justice entend prendre les mesures législatives et autres qui s'imposent pour améliorer le sort des victimes d'actes criminels.

Following the receipt and review of the report of the Standing Committee on Justice and Human Rights in the fall of 1998, the Minister of Justice intends to move ahead with appropriate legislation and non-legislative initiatives to improve the situation of the crime victim.


Est-ce que le ministre de la Justice entend proposer un nouveau cadre légal de lutte contre la prostitution, d'une part, en rendant cette activité formellement illégale, et d'autre part, en criminalisant l'achat de services sexuels et non les personnes prostituées?

Does the Minister of Justice plan to propose a new legislative framework to combat prostitution by making it officially illegal and criminalizing the purchase of sexual services rather than prostitutes?


Ce deuxième plan d’action européen pluriannuel relatif à la justice en ligne entend capitaliser sur les travaux déjà menés et poursuivre cette évolution positive au niveau aussi bien national qu’européen.

This second multiannual European Action Plan on e-Justice aims to build upon the work already undertaken and to continue this positive development at national and European level.


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Le ministre de la Justice entend-il, oui ou non, abolir la procédure d'examen expéditif qui mine la crédibilité du système de justice, comme le réclame le Bloc québécois depuis plusieurs années?

Does the Minister of Justice intend to abolish accelerated parole review, which is undermining the justice system, as the Bloc Québécois has been demanding for many years, yes or no?


J'attends avec intérêt que le Comité de la justice entende des témoignages selon lesquels les peines sévères, les peines minimales obligatoires, auraient pour effet de faire diminuer la consommation et l'abus de drogues et, par conséquent, la criminalité.

I look forward at justice committee to hearing this evidence that serious sentences, mandatory minimums for drug use in particular, would have the effect of decreasing drug use and drug abuse, and decreasing crime as a concomitant of that.


J'espère que le gouvernement et le ministre de la Justice entendent notre plaidoyer et qu'ils vont sévir contre les criminels.

I hope that the government and the Minister of Justice hear our pleas to finally get tough on crime.


La nouvelle stratégie européenne concernant la justice en ligne pour la période 2014-2018 entend capitaliser sur les travaux déjà entrepris.

The new strategy on European e-Justice 2014-2018 aims to build upon the work already undertaken.


2. Aux fins de la présente décision, on entend par «praticiens du droit» les juges, les procureurs, les avocats, les avoués, les notaires, le personnel universitaire et scientifique, les fonctionnaires des ministères, les auxiliaires de la justice, les huissiers, les interprètes judiciaires et les autres professions associées à la justice dans le domaine du droit civil.

2. For the purposes of this Decision, ‘legal practitioners’ shall mean judges, prosecutors, advocates, solicitors, notaries, academic and scientific personnel, ministry officials, court officers, bailiffs, court interpreters and other professionals associated with the judiciary in the area of civil law.


On entend par «praticiens du droit», entre autres, les juges, les procureurs, les avocats, les avoués, les officiers ministériels, les auxiliaires de la justice, les huissiers, les interprètes judiciaires et les autres professionnels participant aux travaux de la justice dans le domaine du droit pénal.

‘Legal practitioners’ means, inter alia, judges, prosecutors, advocates, solicitors, ministry officials, court officers, bailiffs, court interpreters and other professionals involved in the work of the judiciary in the area of criminal law.




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Date index: 2023-10-19
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