Traduction de «justice ensuite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la liste des noms ... est ensuite soumise à un vote global
a list setting out the names ... shall then be voted on as a whole

il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée
it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect

des règles d'abord, un statut ensuite
standards before status

ordre lié | ordre DAE | ordre «d'abord et ensuite»
contingent order | contingency order | combination order

Économiser l'énergie, convertir ensuite
First Conserve, Then Convert

ordre lié [ ordre d'abord et ensuite | ordre DAE ]
contingent order [ straddle ]

Se défendre même si mort s'ensuit [ Piyautailili ]
Defend even unto death [ Piyautailili ]

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

recourir à la justice | s'adresser à la justice
go to court

justice consensuelle | justice négociée
consensus-based justice | consensual justice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Recensement des actions nécessaires – urgentes, à moyen et à long terme - en matière de statistiques sur la criminalité et la justice pénale | Discussions permanentes afin de suivre les progrès et d’éviter de surcharger inutilement les EM et la Commission | COM/JLS, EM et groupe d'experts de la DG JLS | 2006 et ensuite permanentes | Inventaire des besoins et indicateurs possibles concernant les différentes formes de criminalité et de justice pénale.
1. Identification of policy needs - urgent, medium and long term needs - for statistics on crime and criminal justice | Continuous discussions necessary to monitor the development and avoid unnecessarily burdening MS and COM | COM/JLS, MS and JLS expert group | 2006 and then continuous | Inventory of agreed needs and possible indicators for different types of crime and criminal justice Continuous updating to include policy relevant data |

Ensuite, parce que lorsque l'état de droit est remis en question dans un État membre, le fonctionnement de l'Union dans son ensemble, en particulier en ce qui concerne la justice et les affaires intérieures, la coopération et le fonctionnement du marché intérieur, se trouve également remis en question.
Second, because when the rule of law in any Member State is put into question, the functioning of the Union as a whole, in particular with regard to Justice and Home Affairs cooperation and the functioning of the Internal Market, is put into question too.

Comme vous le savez, si une loi vise à ce qu'on prenne des règlements qui formeront une partie du cadre réglementaire global, ces règlements seront rédigés par le ministère de la Justice; ensuite, le cabinet les approuvera, ils seront publiés pendant trois ou six mois, puis auront force de loi.
As you know, if a statute entertains that there will be regulations made that will form part of the overall regulatory framework, the regulations are drafted by the Department of Justice, cabinet approves them, they are published for three or six months and then they become law.

En modifiant des lois et en tenant compte des jeunes, nous constatons que bien des problèmes sont liés à des problèmes de santé mentale qui ne sont pas traités de sorte que ces jeunes grandissent et finissent par avoir des démêlés avec la justice. Ensuite, évidemment, ils sont pris dans le système, ou ils se trouvent dans le système criminel, lorsque la cause des problèmes au départ était, dans bien des cas, des problèmes de comportement ou des troubles mentaux.
Then, of course, they get trapped in the system or they get in a criminal system, when in fact the roots of their problems were, in many cases, either behavioural problems or mental health problems at the front end.

Par conséquent, il convient que l'entrée en vigueur de la présente décision dépende ensuite de la publication au Journal officiel de l'Union européenne d'une décision du président de la Cour de justice constatant que le Tribunal du brevet communautaire et la chambre d'appel spécialisée en matière de brevets du Tribunal de première instance ont été régulièrement constitués.
Hence, the entry into force of the present decision should secondly depend on a ruling published by the President of the Court of Justice in the Official Journal of the European Communities that the Community Patent Court and the patent appeal chamber within the Court of First Instance have been constituted in accordance with law.

Il s’ensuit, selon la Commission, qu’une requête telle que celle de l’espèce, viciée par le non-respect d’une exigence pour laquelle ni le statut de la Cour de justice ni le règlement de procédure du Tribunal ne prévoient la possibilité d’une régularisation, est, en tout état de cause, irrecevable.
24 It follows, according to the Commission, that an application such as that in this case, which is vitiated by non-compliance with a requirement in respect of which neither the Statute of the Court of Justice nor the Rules of Procedure of the Court of First Instance provide for any possibility of rectification, is on any view of the matter inadmissible.

C'est une tendance à la politicisation, qu'on n'a jamais vue ici (1545) Dans un article, on disait que j'avais été nommée à l'époque de M. Trudeau par Otto Lang, je crois, qui était ministre de la Justice; ensuite, que j'ai été nommée pendant les six mois de règne de Joe Clark et j'ai toujours dit que c'est la meilleure chose qu'il ait faite; ensuite, pour la Cour suprême, que c'était Brian Mulroney alors que j'étais censée être libérale.
It's the tendency to politicize, which has never happened (1545) It was mentioned in one paper that I was appointed in the time of Mr. Trudeau by Otto Lang, I think, who was Minister of Justice; then I was appointed by Joe Clark during his six months, and I always said it was the best thing he ever did; then the Supreme Court was Brian Mulroney, and I was supposed to be a Liberal.

La délégation a participé ensuite à une table ronde sur «l'organisation et le fonctionnement de la Cour de justice», en présence du Président et des Membres de la Cour de justice.
The delegation then participated in a round table discussion on "The organisation and functioning of the Court of Justice" with the President and Members of the Court of Justice.

Il s’ensuit que M. Buchbinder, avocat représentant la partie requérante, ne peut être considéré, aux fins de la présente procédure, comme un « tiers », au sens de l’ordonnance Lopes/Cour de justice, précitée.
10 It follows that Mr Buchbinder, the lawyer representing the applicant, cannot be regarded, for the purposes of these proceedings, as a ‘third person’ within the meaning of the order in Lopes v Court of Justice.

.c’est le pouvoir réglementaire qui tend à causer bien plus de dommages. [.] .ces règlements seront rédigés par le ministère de la Justice; ensuite, le Cabinet les approuvera, ils seront publiés pendant trois ou six mois, puis auront force de loi.
it is the regulatory power that stands to be much more damaging [R]egulations are drafted by the Department of Justice, cabinet approves them, they are published for three or six months and then they become law.