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Affaire portée devant la Cour de Justice
Affaire soumise à la Cour de justice
Comparaître en justice
Devant la justice
Ester devant la Cour
Procédure engagée devant un tribunal
Recours contentieux
Recours contentieux communautaire
Recours devant la Cour de justice
Représentation en justice devant le Tribunal

Vertaling van "justice engagée devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un membre de la Section du statut de réfugié [ assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un commissaire de la Section du statut de refugié ]

attend any proceedings before an adjudicator and a member of the Refugee Division


procédure engagée devant un tribunal

proceedings before a court


comparaître en justice [ ester devant la Cour ]

appear in court [ appear before the court ]


recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]


représentation en justice devant le Tribunal

representation in proceedings before the Tribunal


le recours formé devant la Cour de Justice n'a pas d'effet suspensif

the action brought before the Court of Justice does not have suspensory effect


affaire portée devant la Cour de Justice | affaire soumise à la Cour de justice

Case before the Court of Justice | case brought before the Court of Justice


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et ...[+++]

(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so whe ...[+++]


5) «action en justice»: action formelle engagée devant une instance judiciaire ou quasi-judiciaire en vue de résoudre un litige, à l’exclusion des recours administratifs engagés contre l’autorité à l’origine du problème.

5. ‘Legal proceedings’: formal proceedings for the resolution of a dispute before a judicial or quasi-judicial body. This excludes administrative appeals against the same authority that has caused the problem.


Le Tribunal devra pouvoir suspendre la procédure s'il existe un lien suffisant entre les questions qui lui sont soumises et celles soulevées dans une action engagée devant la Cour de justice ou le Tribunal de première instance.

The Community Patent Court should have the possibility to stay proceedings where there is a sufficient link between the questions at issue before it and those raised in a case before the Court of Justice or the Court of First Instance.


13. prend acte de la demande présentée par l'ancienne République yougoslave de Macédoine à la Cour internationale de justice au sujet de l'article 11 de l'accord provisoire; exprime l'espoir que l'ancienne République yougoslave de Macédoine et la Grèce resteront attachées à la poursuite des négociations malgré l'action en justice engagée devant la Cour internationale de justice concernant l'application de l'accord provisoire; espère, au vu du nouveau cycle de négociations prévu dans le cadre du "processus Nimetz", que le gouvernement grec n'opposera plus son veto à l'ancienne République yougoslave de Macédoine et soutiendra l'intégrati ...[+++]

13. Takes note of the application filed by the former Yugoslav Republic of Macedonia with the International Court of Justice concerning Article 11 of the Interim Accord; expresses the hope that the former Yugoslav Republic of Macedonia and Greece remain committed to continuing the negotiations despite the legal proceedings instituted before the International Court of Justice concerning the application of the Interim Accord; in view of the new round of negotiations announced under the ‘Nimetz process’, expresses the hope that the Greek Government will no longer use its veto against the former Yugoslav Republic of Macedonia and support t ...[+++]


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13. prend acte de la demande présentée par l'ancienne République yougoslave de Macédoine à la Cour internationale de justice au sujet de l'article 11 de l'accord intérimaire; exprime l'espoir que l'ancienne République yougoslave de Macédoine et la Grèce resteront attachées à la poursuite des négociations malgré l'action en justice engagée devant la Cour internationale de justice concernant l'application de l'accord intérimaire; espère, au vu du nouveau cycle de négociations prévu dans le cadre du "processus Nimetz", que tous les gouvernements dans le voisinage soutiendront l'intégration de ce pays dans l'Union, pour contribuer de la so ...[+++]

13. Takes note of the application filed by the former Yugoslav Republic of Macedonia with the International Court of Justice concerning Article 11 of the Interim Accord; expresses the hope that the former Yugoslav Republic of Macedonia and Greece remain committed to continuing the negotiations despite the legal proceedings instituted before the International Court of Justice concerning the application of the Interim Accord; in view of the new round of negotiations announced under the "Nimetz process", expresses the hope that all governments in the neighbourhood will support the integration of this country in the EU, thus contributing t ...[+++]


D'autres questions de fond demeurent cependant sans réponse dans ces trois pays, c'est pourquoi la Commission maintiendra les procédures engagées devant la Cour de justice de l'UE.

Nevertheless, other substantive issues remain unresolved in all three countries and so the Commission will continue to pursue the cases before the EU's Court.


5. L'expiration d'une déclaration, la notification de la révocation d'une déclaration ou le dépôt d'une nouvelle déclaration n'affecte en rien la procédure engagée devant un tribunal arbitral ou la Cour internationale de justice, à moins que les parties au différend n'en conviennent autrement.

5. The expiry of a declaration, a notice of revocation or a new declaration shall not in any way affect proceedings pending before an arbitral tribunal or the International Court of Justice unless the parties to the dispute otherwise agree.


Dans une affaire séparée, le tribunal régional de Francfort (Landgericht Frankfurt am Main) a adressé à la Cour de justice des Communautés européennes une demande de décision préjudicielle au sujet de l'interprétation de l'article 82 du traité CE dans le cadre d'une procédure parallèle engagée devant les tribunaux allemands pour violation des droits d'auteur et impliquant de nouveau IMS Health et NDC Health.

In a separate case, the Landgericht Frankfurt am Main (Frankfurt District Court ) asked the ECJ for a preliminary ruling on the interpretation of Article 82 of the Treaty in the context of a parallel action for copyright infringement before the German courts, again involving IMS Health and NDC Health.


Il a été relevé que subsistent des obstacles à l'adoption d'un mandat du fait notamment des procédures juridictionnelles relatives aux accords conclus entre certains Etats membres et les Etats-Unis engagées devant la Cour de Justice et de certaines difficultés spécifiques.

It was pointed out that obstacles remained to the adoption of a mandate, notably because of legal proceedings under way before the Court of Justice on agreements concluded between certain Member States and the United States, and because of certain specific problems.


S'il n'était pas donné suite à cette demande, des procédures d'infraction pourraient être engagées devant la Cour de justice.

Failure to act could result in infringement procedures before the Court of Justice.




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justice engagée devant ->

Date index: 2023-05-12
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