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Vertaling van "justice en passant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
mesurer les besoins en bande passante réseau | superviser les besoins en bande passante réseau | analyser les besoins en bande passante | analyser les besoins en bande passante réseau

analyse network bandwidth requirements | measure network bandwidth requirements


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greffier de la justice de paix (1) | greffière de la justice de paix (2) | greffier-juriste de juridiction du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix (2) | greffière-juriste de juridiction du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix (4)

clerk to the Justice of the Peace


assistante de justice | assistant de justice | assistant de justice/assistante de justice

bailiff | judicial assistant | court clerk | judicial clerk


médiateur de justice | médiateur de justice/médiatrice de justice | médiatrice de justice

labour mediator | legal intermediary | labor mediator | mediator


Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]

Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
la démocratie, l'état de droit et la bonne gouvernance: pour faciliter l'instauration, au Myanmar, d'une démocratie durable respectant pleinement l'état de droit, l’UE contribuera à mettre sur pied des institutions efficaces, à soutenir la réforme du secteur de la sécurité et à renforcer et à différencier son action auprès de l’ensemble de la société - des autorités locales au secteur de la justice en passant par les parlements et la société civile; le processus de paix: en octobre 2015, l'UE a été l'une des rares parties invitées à signer, en tant que témoins internationaux, l'accord national de cessez-le-feu entre le gouvernement de l ...[+++]

Democracy, rule of law and good governance: To facilitate sustainable democracy in Myanmar with full respect for the rule of law, the EU will help build effective institutions, support the reform of the security sector, and enhance and differentiate its engagement across society - local governments, the justice sector, parliaments and civil society.; The peace process: In October 2015, the European Union was one of the few parties invited to sign the Nationwide Ceasefire Agreement between the Government of the Republic of the Union of Myanmar and Ethnic Armed Organisations, as an international witness.


Les mesures adoptées vont d'une réforme en profondeur du droit procédural à une intensification du recours aux technologies de l'information et de la communication (TIC) dans le système de justice, en passant par une meilleure promotion des modes de règlement extrajudiciaire des litiges.

Measures range from significant reforms of procedural laws to scaling up the use of ICT in the justice system and to further promote the use of Alternative Methods of Dispute Resolution.


aider le Myanmar à atteindre son objectif consistant à devenir une démocratie viable respectant pleinement l’état de droit, en mettant sur pied des institutions efficaces, en soutenant la réforme du secteur de la sécurité et en dialoguant davantage et différemment avec l’ensemble de la société, des autorités locales au secteur de la justice en passant par les parlements et la société civile; coopérer avec toutes les parties concernées pour mettre en place une architecture de paix inclusive, au moyen notamment d’un fonds commun pour la paix.

Supporting Myanmar's goal to become a sustainable democracy with full respect for the rule of law through building effective institutions, assisting the reform of the security sector, and increased and differentiated engagement with society as a whole, including local governments, the justice sector, parliaments and civil society.; Cooperating with all concerned to implement an inclusive peace architecture including through a Joint Peace Fund.


Les ressources allouées au titre B5-8 « Espace de liberté, de sécurité et de justice » du budget communautaire aux politiques d'asile, de migration et de gestion des frontières extérieures ont connu une augmentation importante depuis l'entrée en vigueur du Traité d'Amsterdam, passant de 29.559.694 EUR en 1998 à 51.310.000 EUR en 2002.

The resources appropriated to Title B5-8 (Area of freedom, security and justice) of the Community budget for asylum, migration and management of external frontiers have been significantly increased since the entry into force of the Treaty of Amsterdam, rising from EUR29 559 694 in 1998 to EUR51 310 000 in 2002.


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M. Jack Ramsay (Crowfoot, Réf.): Monsieur le Président, toutes les personnes concernées, depuis le premier ministre jusqu'à l'ancien ministre de la Justice en passant par le commissaire de la GRC, ont dit aux Canadiens que seul le sergent d'état-major Fiegenwald était impliqué dans le scandale Airbus.

Mr. Jack Ramsay (Crowfoot, Ref.): Mr. Speaker, everyone from the prime minister to the former justice minister to the commissioner of the RCMP has told Canadians that Staff Sergeant Fiegenwald is the only individual responsible for the Airbus scandal.


La Commission européenne a demandé aujourd'hui à l'Allemagne des informations sur les mesures prises pour respecter l'arrêt de la Cour de justice de l'UE (affaire C-17/09) relatif à un contrat pour l'élimination des déchets à Bonn. La Cour a conclu que l'Allemagne avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des règles de l'UE concernant les marchés publics en passant un contrat pour l'élimination des déchets biodégradables sans passer par une procédure de mise en concurrence.

The European Commission has today requested Germany to comply with a judgment of the Court of Justice of the European Union. In that judgment (Case C-17/09), the Court ruled that Germany had failed to fulfil its obligations under the EU public procurement rules by concluding a contract for the disposal of biodegradable and green waste without any competitive tendering procedure.


Les activités de la Commission liées à la promotion et à la défense des droits de l'homme relèvent d'un grand nombre de domaines politiques, des relations extérieures à la justice et aux affaires intérieures, en passant par la politique sociale et l'élargissement.

Commission activities relating to the promotion and defence of human rights cover a wide number of policy areas, from external relations to justice and home affairs, and including social policy and enlargement.


En passant rapidement en revue, dans un seul et même document, ce qui a déjà été accompli afin de promouvoir une meilleure intégration, d'une part, et les propositions de mesures complémentaires, d'autre part, la présente communication a pour objet de combler cette lacune et de répondre ainsi au voeu formulé par le Conseil «Justice et affaires intérieures» d'octobre 2002 [3].

The purpose of this Communication is to fill that gap, as indeed specifically requested by the Council (Justice and Home Affairs) in October 2002, by briefly setting out in a single document both what has already been done to promote better integration and ideas for further action needed [3].


Il souligne les raisons qui sous-tendent l'établissement de cette Convention et contient des commentaires détaillés sur les quinze articles de celle-ci, des définitions de la notion de fonctionnaires de la Communauté et des Etats membres, de la corruption active et passive et de responsabilité pénale des chefs d'entreprise, à l'entrée en vigueur, en passant par les règles de compétence, l'extradition et les poursuites, le rôle de la Cour de justice, etc.

It outlines the reasons for the establishment of this Convention and contains detailed comments on the 15 articles of the Convention, ranging from the definitions of Community and Member State officials, passive and active corruption, criminal liability of heads of businesses to rules concerning jurisdiction, extradition and prosecution, role of the Court of Justice, entry into force etc.


Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Jean- Marc Fournier, est venu rencontrer les membres du Comité permanent de la justice et des droits de la personne de l'autre endroit afin de démontrer à quel point ce projet de loi était diamétralement opposé au modèle provincial qui, soit dit en passant, a fait ses preuves au cours des 40 dernières années.

The Quebec Minister of Justice and Attorney General, Jean-Marc Fournier, came and met with members of the House of Commons Standing Committee on Justice and Human Rights to show just how different this bill is from the provincial model, which, I would like to say in passing, has proven its worth for the past 40 years.




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justice en passant ->

Date index: 2021-01-06
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