Traduction de «justice en novembre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Acte additionnel à l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels du 6 novembre 1925, révisé à Londres le 2 juin 1934 et à La Haye le 28 novembre 1960 | Acte additionnel de Monaco du 18 novembre 1961 | Acte de Monaco
Additional Act of Monaco of November 18, 1961 | Additional Act to The Hague Agreement Concerning the International Deposit of Industrial Designs | Monaco Act

Acte complémentaire de Stockholm | Acte de Stockholm | Acte de Stockholm du 14 juillet 1967 complémentaire à l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels du 6 novembre 1925, révisé à Londres le 2 juin 1934 et à La Haye le 28 novembre 1960 et complété par l'Acte additionnel de Monaco du 18 novembre 1961
Complementary Act of Stockholm | Complementary Act of Stockholm of July 14, 1967, to the Hague Agreement Concerning the International Deposit of Industrial Designs | Stockholm Act

Ordonnance du 17 novembre 1999 sur l'organisation du Département fédéral de justice et police [ Org DFJP ]
Organisation Ordinance of 17 November 1999 for the Federal Department of Justice and Police [ OrgO-FDJP ]

groupe du 17-Novembre | Organisation révolutionnaire du 17 novembre | 17-N [Abbr.]
November 17th | N17 [Abbr.]

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

accès à la justice
access to the courts [ access to justice ]

greffier de la justice de paix (1) | greffière de la justice de paix (2) | greffier-juriste de juridiction du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix (2) | greffière-juriste de juridiction du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix (4)
clerk to the Justice of the Peace

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]
Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Justice fiscale: la Commission propose de nouveaux instruments pour lutter contre la fraude à la TVA // Bruxelles, le 30 novembre 2017
Fair Taxation: Commission proposes new tools to combat VAT fraud // Brussels, 30 November 2017

Transport routier: la Commission saisit la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Pologne à propos du régime de licences applicable à certains poids lourds pour l'utilisation du réseau routier // Bruxelles, le 17 novembre 2016
Road transport: Commission refers Poland to the Court of Justice of the EU on the system of permits for the use of the roads by certain trucks // Brussels, 17 November 2016

Transport routier: la Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre l'Espagne pour non-respect de la réglementation sur l'accès à la profession de transporteur par route // Bruxelles, le 17 novembre 2016
Road transport: Commission refers Spain to the Court for not complying with the rules on access to the occupation of road transport operator // Brussels, 17 November 2016

Transport aérien: la Commission saisit la Cour de justice contre la Croatie pour refus de ratifier l'adhésion de l'Union à la convention internationale Eurocontrol // Bruxelles, le 17 novembre 2016
Aviation: Commission refers Croatia to the Court of Justice for failing to ratify EU accession to Eurocontrol international convention // Brussels, 17 November 2016

Pour les mêmes raisons, la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 est-elle compatible avec l’article 9, paragraphes 4 et 5, de la Convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, signée à Aarhus le 25 juin 1998, en ce que ces dispositions prévoient un droit d’accès à la justice sans que le coût de ces procédures ne puisse être prohibitif et moyennant «la mise en place de mécanismes appropriés d’assistance visant à éliminer ou à réduire les obstacles financiers ou autres qui entravent l’accès à la justice»?
For the same reasons, is Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 compatible with Article 9(4) and (5) of the Convention on Access to Information, Public Participation in Decision-Making and Access to Justice in Environmental Matters, signed in Aarhus on 25 June 1998, in so far as those provisions establish a right of access to justice without the cost of those procedures being prohibitively expensive through ‘the establishment of appropriate assistance mechanisms to remove or reduce financial and other barriers to access to justice’?

[3] Assises de la Justice – Shaping Justice policies in Europe for the years to come – 21 et 22 novembre 2013 – Les actes de la conférence, les documents de discussion et les contributions écrites sont disponibles à l'adresse suivante: [http ...]
[3] Assises de la Justice – Shaping Justice policies in Europe for the years to come – 21 and 22 November 2013 – Results of proceedings, discussion papers and written contributions are available at: [http ...]

[27] Cour de justice de l'Union européenne, arrêt du 9 novembre 2010/Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 9 novembre 2010 dans les affaires jointes C‑92/09 et C‑93/09, Volker und Markus Schecke GbR et Hartmut Eifert, Rec. 2010, p. I-0000.
[27] Court of Justice of the EU, judgment of 9.11.2010, Joined Cases C-92/09 and C-93/09 Volker und Markus Schecke and Eifert [2010] ECR I-0000.

Le programme de La Haye (1) visant à renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l’Union européenne, approuvé lors du Conseil européen réuni les 4 et 5 novembre 2004, appelle les États membres à envisager de légiférer en matière de conflits de compétence, afin d’accroître l’efficacité des poursuites tout en garantissant une bonne administration de la justice, de manière à mener à bien le programme global de mesures destiné à mettre en œuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales.
The Hague Programme (1) on strengthening freedom, security and justice in the European Union, which was approved by the European Council at its meeting on 4 and 5 November 2004, requires Member States to consider legislation on conflicts of jurisdiction, with a view to increasing the efficiency of prosecutions while guaranteeing the proper administration of justice, so as to complete the comprehensive programme of measures to implement the principle of mutual recognition of judicial decisions in criminal matters.

Le programme de La Haye visant à renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l’Union européenne, approuvé lors du Conseil européen réuni les 4 et 5 novembre 2004, appelle les États membres à envisager de légiférer en matière de conflits de compétence, afin d’accroître l’efficacité des poursuites tout en garantissant une bonne administration de la justice, de manière à mener à bien le programme global de mesures destiné à mettre en œuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales.
The Hague Programme on strengthening freedom, security and justice in the European Union, which was approved by the European Council at its meeting on 4 and 5 November 2004, requires Member States to consider legislation on conflicts of jurisdiction, with a view to increasing the efficiency of prosecutions while guaranteeing the proper administration of justice, so as to complete the comprehensive programme of measures to implement the principle of mutual recognition of judicial decisions in criminal matters.

est d'avis qu'il importe de renforcer le système de la justice pénale internationale et, à cet égard, voit dans la création en novembre 2007 du mécanisme de réponse rapide aux besoins de la justice un nouvel outil de coopération internationale pour la mise à disposition de connaissances spécialisées et d'une assistance, dès lors que la découverte, la collecte et la préservation d'éléments d'information peuvent être utiles dans un grand nombre de formules de justice internationale et transitionnelle; prie instamment la CPI d'intensifier ses efforts d'information auprès des populations afin d'amener les communautés dont la situation fait l'objet d'enquêtes à nouer des relations constructives avec la Cour, en sorte de mieux faire comprendre et accepter son mandat, de faire face aux attentes et de permettre à ces communautés de suivre et de saisir les procédures de la justice pénale internationale; souligne le rôle que peuvent jouer les mécanismes non judiciaires dans les cas de violation des Droits de l'homme et du droit pénal international, à la condition que de telles initiatives respectent le déroulement normal des procès et ne soient pas une parodie;
Underscores the need to strengthen the international criminal justice system and in this respect recognises the establishment of the Justice Rapid Response mechanism in November 2007 as a new international cooperative mechanism for the provision of expertise and assistance where the identification, collection and preservation of information would assist in a wide range of international and transitional justice options; urges the ICC to intensify its outreach efforts with a view to engaging communities in situations under investigation in a process of constructive interaction with the ICC, designed to promote understanding and support for its mandate, to manage expectations and to enable those communities to follow and understand the international criminal justice process; highlights the role that can be played by non-judicial mechanisms in addressing violations of human rights and international criminal law, provided that such efforts respect due process and are not a sham;