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Accès à la justice
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CJ
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CJus
Commission de justice
Commission de la justice et des pétitions
Cour de justice
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l’Union européenne
Cour de justice des Communautés européennes
Cour de justice des Communautés européennes
Cour de justice européenne
Cour plénière
Greffier de la justice de paix
Greffière de la justice de paix
Juridiction communautaire

Traduction de «justice en juin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Rapport explicatif sur la convention relative à l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice

Explanatory report on the Convention on the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the Convention on the law applicable to contractual obligations, opened for signature in Rome on 19 June 1980, and to the first and second Protocols on its interpretation by the Court of Justice


Convention relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice des Communautés eur ...[+++]

Convention on the accession of the Czech Republic, the Republic of Estonia, the Republic of Cyprus, the Republic of Latvia, the Republic of Lithuania, the Republic of Hungary, the Republic of Malta, the Republic of Poland, the Republic of Slovenia and the Slovak Republic to the Convention on the Law applicable to Contractual Obligations, opened for signature in Rome on 19 June 1980, and to the First and Second Protocols on its interpretation by the Court of Justice of the European Communities


Convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice

Convention on the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the Convention on the law applicable to contractual obligations, opened for signature in Rome on 19 June 1980, and to the First and Second Protocols on its interpretation by the Court of Justice


Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]


accès à la justice

access to the courts [ access to justice ]


greffier de la justice de paix (1) | greffière de la justice de paix (2) | greffier-juriste de juridiction du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix (2) | greffière-juriste de juridiction du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix (4)

clerk to the Justice of the Peace


Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]

Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]


Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]

Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]


Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]

Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]


Commission de justice (1) | Commission de la justice et des pétitions (2) | Cour plénière (3) [ CJus ]

Justice Commission
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Aujourd'hui, à la suite de l'orientation générale dégagée au sein du Conseil «Justice» de juin entre l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie et la Slovénie, le Parlement européen a donné son approbation, de sorte que le règlement pourra être définitivement adopté lors du Conse ...[+++]

Following the general approach reached in the June Justice Council among Austria, Belgium, Bulgaria, Croatia, Cyprus, Czech Republic, Estonia, Finland, France, Germany, Greece, Italy, Latvia, Lithuania, Luxembourg, Portugal, Romania, Slovakia, Spain and Slovenia, the European Parliament gave its consent today, so that the Regulation can finally be adopted in the Justice Council on 12 October.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013R0603 - EN - Règlement (UE) n ° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n ° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États mem ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013R0603 - EN - Regulation (EU) No 603/2013 of the European Parliament and of the Council of 26 June 2013 on the establishment of 'Eurodac' for the comparison of fingerprints for the effective application of Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person and on requests for the comparison with Eurodac data by Member States' law enforcement authorities and Europol for law enforcement purposes, and amending Regulation (EU) No 1077/2011 establishing a European Agency for the operat ...[+++]


Cour de justice : 17 juin 1965, Müller/Conseils, 43/64, Rec. p. 499, 515 ; 16 décembre 1970, Prelle/Commission, 5/70, Rec. p. 1075, point 13 ; 26 septembre 1985, Valentini/Commission, 231/84, Rec. p. 3027, point 14 ; 8 mars 1988, Brown/Cour de justice, 125/87, Rec. p. 1619, point 14

43/64 Müller v Councils [1965] ECR 385, 3975/70 Prelle v Commission [1970] ECR 1075, para. 13.231/84 Valentini v Commission [1985] ECR 3027, para. 14.125/87 Brown v Court of Justice [1988] ECR 1619, para. 14


En ce qui concerne les transpositions, deux États membres sont toujours à la traîne: le Luxembourg et l’Espagne. La Commission en a fait part à la Cour de justice en juin dernier.

As far as transpositions are concerned, two Member States are still late: Luxembourg and Spain; the Commission referred these cases to the Court of Justice in June last year.


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5. prie instamment la Commission et les États membres de reprendre les travaux législatifs en vue de l'adoption d'un instrument législatif pour la mise en œuvre de l'article 9 de la convention dans l'Union européenne, étant donné que ce dernier pilier n'a pas encore été totalement transposé dans le droit communautaire; accueille favorablement le projet de la Commission d'organiser une conférence relative à l'accès à la justice, en juin 2008, afin de donner un nouvel élan aux travaux législatifs au sein de la Communauté; ...[+++]

5. Urges the Commission and the Member States to resume the legislative work aimed at adopting a legislative instrument which implements Article 9 of the Convention within the European Union, since this last remaining pillar has not been fully transposed into Community law; welcomes the plan by the Commission to organise a conference on access to justice in June 2008 in order to give further impetus to the legislative work within the Community;


25. fait part de son inquiétude quant à l'existence et à l'échelle d'un mur de sécurité/séparation sur une vaste part de la Cisjordanie et de ses conséquences pour les populations locales pour ce qui est des droits de l'homme; prend note de la décision de la Cour de justice relative au mur de sécurité, ainsi que de celle de la Haute Cour de justice israélienne (juin 2004) et de la décision du gouvernement israélien de février 2005;

25. Expresses concern at the existence and scale of a security fence/separation barrier in large parts of the West Bank and its implications for the human rights of local populations; asks Israel to cease further construction of the fence/separation barrier; notes the ruling of the International Court of Justice in relation to the security fence/separation barrier; notes also the ruling of the Israeli High Court of Justice (June 2004) and the Israeli government decision of February 2005;


24. fait part de son inquiétude quant à l'existence et à l'échelle d'un mur de sécurité/séparation sur une vaste part de la Cisjordanie et de ses conséquences pour les populations locales pour ce qui est des droits de l'homme; prend note de la décision de la Cour de justice relative au mur de sécurité, ainsi que de celle de la Haute Cour de justice israélienne (juin 2004) et de la décision du gouvernement israélien de février 2005;

24. Expresses concern at the existence and scale of a security fence/separation barrier in large parts of the West Bank and its implications for the human rights of local populations; asks Israel to cease further construction of the fence/separation barrier; notes the ruling of the International Court of Justice in relation to the security fence/separation barrier; notes also the ruling of the Israeli High Court of Justice (June 2004) and the Israeli government decision of February 2005;


Je forme le vœu que le parlement turc adoptera le projet de loi comme il en a été convenu au sein de la commission de la justice en juin.

I trust parliament will pass this bill, as adopted by the Committee on Citizens’ Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs in June.


L'importance de continuer à promouvoir la «justice en ligne (E-Justice)» a également été soulignée par le Conseil, qui, lors de sa session des 12 et 13 juin 2007, a recommandé la poursuite des travaux en matière de justice en ligne «en vue de créer, au niveau européen, une plateforme technique», ainsi que par le Conseil européen qui, lors de sa réunion des 21 et 22 juin 2007, a conclu que «le Conseil devrait également continuer de promouvoir la communication électronique dans le domaine juridique ("justice en ligne")».

The importance of the further promotion of E-Justice has also been stressed by the Council which at its meeting of 12 and 13 June 2007 requested the continuation of work on E-Justice "with a view to creating at European level a technical platform", as well as by the European Council which concluded at its meeting of 21 and 22 June 2007 that "the Council should also further promote electronic communication on legal matters («E-Justice»)".


Le présent règlement remplace le règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes arrêté le 19 juin 1991, tel que modifié en dernier lieu le 24 mai 2011 (Journal officiel de l'Union européenne, L 162 du 22 juin 2011, page 17).

These Rules replace the Rules of Procedure of the Court of Justice of the European Communities adopted on 19 June 1991, as last amended on 24 May 2011 (Official Journal of the European Union, L 162 of 22 June 2011, p. 17).




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Date index: 2024-06-22
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