Traduction de «justice d’instruments comme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réparateur d'instruments d'arpentage et d'optique [ réparatrice d'instruments d'arpentage et d'optique ]
surveying and optical instrument repairer

mécanicien d'instruments d'aéronef [ mécanicienne d'instruments d'aéronef | mécanicien d'instruments de bord | mécanicienne d'instruments de bord ]
aircraft instrument mechanic

inspecteur d'instruments de bord [ inspectrice d'instruments de bord | inspecteur d'instruments d'aéronef | inspectrice d'instruments d'aéronef ]
aircraft instrument inspector

contrat à terme normalisé d'instrument financier | contrat à terme d'instrument financier | CATIF | contrat à terme normalisé sur instrument financier | contrat à terme sur instrument financier | CATIF | contrat financier à terme
financial futures contract | financial futures

groupe d'instruments | combiné d'instruments | bloc d'instrumentation
instrument cluster

confectionneur d'instruments | confectionneuse d'instruments
instrument maker | precision-mechanical-instrument maker

marché à terme d'instruments financiers [ MATIF ]
financial futures market

directive concernant les marchés d'instruments financiers [ DMIF ]
Markets in Financial Instruments Directive [ MiFID ]

contrat à terme d'instrument financier [ CATIF ]
financial futures

contrat à terme d'instrument financier | CATIF
Financial futures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tout d'abord, le nouvel article 279.01 donne à la justice les instruments nécessaires pour identifier les cas d'exploitation des personnes, grâce à une liste complète de circonstances présumées constituer l'exploitation.
First, the new section 279.01 would give the justice system the necessary tools for identifying cases of exploitation, through a complete list of circumstances that are deemed to constitute exploitation.

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...
(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA re ...

Un tribunal militaire ne doit pas avoir la double fonction d'instrument de discipline et d'instrument de justice.
A military trial should not have a dual function as an instrument of discipline and as an instrument of justice.

Dans le domaine de l'aide extérieure, plusieurs instruments financiers soutiennent la dimension extérieure de la justice, de la liberté et de la sécurité: l'instrument de préadhésion, l'instrument européen de voisinage et de partenariat, l'instrument de stabilité, le Fonds européen de développement et l'instrument de financement de la coopération au développement, qui comprend le programme thématique dans le domaine des migrations et de l'asile.
In the area of external aid, several financial instruments support the external dimension of justice, freedom and security: the Instrument for Pre-Accession, the European Neighbourhood and Partnership Instrument, the Instrument for Stability, the European Development Fund and the Development Cooperation Instrument, which includes the Thematic Programme on Migration and Asylum.

8. Viktor Grigorevitch Golovanov (1952, Borissov) ministre de la justice (transformant la justice en instrument du régime).
Halavanaw Viktar Ryhoravich; Golovanov Viktor Grigorevich (1952. Borisov) Minister of Justice 9.

1. Des synergies et une complémentarité sont recherchées avec d’autres instruments communautaires, en particulier avec le programme spécifique «Justice pénale» du programme général «Droits fondamentaux et justice», et les programmes généraux «Sécurité et protection des libertés» et «Solidarité et gestion des flux migratoires».
1. Synergies and complementarity shall be sought with other Community instruments, in particular the Specific Programme ‘Criminal Justice’ as part of the General Programme ‘Fundamental Rights and Justice’, and the General Programmes ‘Security and Safeguarding Liberties’ and ‘Solidarity and Management of Migration Flows’.

2. Le programme peut, à titre exceptionnel, partager des ressources avec d’autres instruments communautaires, en particulier avec le programme spécifique «Justice pénale» du programme général «Droits fondamentaux et justice» afin de mettre en œuvre des actions répondant aux objectifs communs aux deux programmes.
2. The Programme may exceptionally share resources with other Community instruments, in particular the Specific Programme ‘Criminal Justice’, as part of the General Programme ‘Fundamental Rights and Justice’, in order to implement actions meeting the objectives of both Programmes.

1. Des synergies et une complémentarité sont recherchées avec d'autres instruments de l'Union et de la Communauté, notamment avec le programme spécifique «Justice civile», qui relève du programme général «Droits fondamentaux et justice», et les programmes généraux «Sécurité et protection des libertés» et «Solidarité et gestion des flux migratoires».
1. Synergies and complementarity shall be sought with other Union and Community instruments, inter alia, with the Specific Programme ‘Civil Justice’, as part of the General Programme on Fundamental Rights and Justice, and the general programmes on Security and Safeguarding Liberties and Solidarity and Management of Migration Flows.

1. Base juridique des statistiques harmonisées en matière de criminalité et de justice pénale | Examen de la nécessité d’élaborer un instrument communautaire dans le domaine des statistiques sur la criminalité et de la justice pénale; éventuellement, ébauche d’une base juridique | COM/Eurostat et JLS | 2007 2008 | Conclusions sur la nécessité d’un instrument communautaire Éventuellement projet d’instrument communautaire |
1. Legal basis for harmonised statistics on crime and criminal justice | Examination of the need of a Community instrument on statistics on crime and criminal justice – and possible drafting of a legal basis | COM/Eurostat and JLS | 2007 2008 | Conclusions on the need Poss. draft Community instrument |

Le Conseil a pris note des informations fournies par la présidence (doc. 8826/06) au sujet de trois manifestions concernant la protection des consommateurs: 1) l'atelier sur les mécanismes substitutifs de règlement des différends (23 février 2006), 2) la conférence sur "l'accès effectif à la justice: les instruments de protection du consommateur, tels que les actions en cessation et les actions collectives en réparation" (24 février 2006), et 3) la journée européenne des consommateurs (15 mars 2006).
The Council took note of the information provided by the Presidency (8826/06) on three events regarding consumer protection: 1) Workshop on Alternative Dispute Resolution on 23 February 2006, 2) Conference on "Effective legal redress - The consumer protection instruments of actions for injunctions and group damages actions" on 24 February 2006 and 3) European Consumer Day, 15 March 2006.