Traduction de «justice du territoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Consultations sur la justice dans le Nord : Rapport des discussions tenues sur le système de justice dans le Nord au Yukon, aux Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut en 2006
Northern Justice Consultations: A Report on Discussions about the Northern Justice System carried out in the Yukon, Northwest Territories and Nunavut in 2006

Palestine [ Bande de Gaza | Cisjordanie | Jérusalem-Est | territoire autonome de Gaza | territoire autonome de Jéricho | Territoire palestinien occupé | territoires autonomes de Palestine | territoires autonomes palestiniens ]
Palestine [ autonomous territories of Palestine | autonomous territory of Gaza | autonomous territory of Jericho | East Jerusalem | Gaza strip | Occupied Palestinian Territory | West Bank | territories occupied by israel(UNBIS) ]

décision capitale en matière d'aménagement du territoire | Directive nationale d'aménagement du territoire | Plan national d'aménagement du territoire
key planning decision

bureau de coordination des actions dans les Territoires | bureau de coordination des actions du gouvernement dans les Territoires | coordinateur des actions du gouvernement dans les Territoires
Coordinator of Government Activities in the Territories | COGAT [Abbr.]

PTOM du Royaume-Uni [ pays et territoires britanniques d'outre-mer ]
United Kingdom OCT [ British overseas countries and territories ]

collectivité d’outre-mer (France) [ collectivités de la République française | collectivités françaises d'outre-mer | COM françaises | pays et territoires français d'outre-mer | PTOM (France) | PTOM français | territoires d'outre-mer de la République française ]
French overseas collectivity [ French Overseas Territories | overseas territories of the French Republic | territorial collectivities of the French Republic ]

Acte pour amender de nouveau l'«Acte concernant l'administration de la justice et l'établissement d'un corps de police dans les Territoires du Nord-Ouest»
An Act further to amend An Act respecting the Administration of Justice, and for the establishment of a Police Force in the North West Territories

Acte concernant l'administration de la justice et l'établissement d'un corps de police dans les Territoires du Nord-Ouest
An Act respecting the Administration of Justice, and for the establishment of a Police Force in the North West Territories

Territoire de la capitale australienne
Australian Capital Territory

aménagement du territoire | aménagement du territoire, foncier | planification spatiale
land use planning

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sur recommandation du ministre de la Justice des Territoires du Nord-Ouest et en vertu du paragraphe 18(1) de la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuelsNote de bas de page , le commissaire des Territoires du Nord-Ouest prend le Règlement des Territoires du Nord-Ouest sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, ci après.
The Commissioner of the Northwest Territories, on the recommendation of the Northwest Territories Minister of Justice and pursuant to subsection 18(1) of the Sex Offender Information Registration ActFootnote , hereby makes the annexed Northwest Territories Sex Offender Information Registration Regulations.

Pour ces motifs, si un État de l'AELE souhaite couvrir les risques visés au point 18 b) et c), il doit le notifier à l'Autorité conformément au protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice et démontrer, dans sa notification, qu'il a pris contact avec les principaux organismes d'assurance-crédit et courtiers opérant sur son territoire (16) et les a mis en mesure de fournir des preuves attestant que la couverture nécessaire pour les risques concernés est disponible sur son territoire.
For these reasons, if an EFTA State wants to cover the risks specified in point 18(b) or (c), it must make a notification to the Authority pursuant to Protocol 3 of the Surveillence and Court Agreement and demonstrate in its notification that it has contacted the main credit insurers and brokers in that EFTA State (16) and given them an opportunity to provide evidence that cover for the risks concerned is available there.

7. Dans la mesure où les relations entre les États membres de la Communauté européenne et les territoires non européens visés à l'article 70, paragraphe 1, point b), sont concernées, la présente convention remplace la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Bruxelles le 27 septembre 1968, et le protocole concernant l'interprétation de cette convention par la Cour de justice des Communautés européennes, signé à Luxembourg le 3 juin 1971, tels qu'ils ont été modifiés par les conventions d'adhésion à ladite convention et audit protocole par les États adhérant aux Communautés européennes, à la date de l'entrée en vigueur de la présente convention à l'égard de ces territoires conformément à l'article 73, paragraphe 2.
7. Insofar as the relations between the Member States of the European Community and the non-European territories referred to in Article 70(1)(b) are concerned, this Convention shall replace the Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters, signed at Brussels on 27 September 1968, and of the Protocol on interpretation of that Convention by the Court of Justice of the European Communities, signed at Luxembourg on 3 June 1971, as amended by the Conventions of Accession to the said Convention and the said Protocol by the States acceding to the European Communities, as of the date of the entry into force of this Convention with respect to these territories in accordance with Article 73(2).

Il y a donc un membre représentant le barreau de la province ou du territoire, un membre représentant la division provinciale ou territoriale de l'Association du Barreau canadien, un juge représentant le juge en chef ou le juge principal de la province ou du territoire, un membre représentant le procureur général de la province ou le ministre de la Justice du territoire, et trois membres représentant le ministre de la Justice du Canada.
There is one representative of the provincial or territorial law society, one representative of the provincial or territorial branch of the Canadian Bar Association, one representative of the Chief Justice of the province or the Senior Judge of the territory, one representative of the provincial Attorney General or territorial Minister of Justice, and three representatives of the federal Minister of Justice.

Ainsi que l’énonce l’article 1er des actes juridiques susmentionnés, le SIS II a pour objet «d’assurer un niveau élevé de sécurité dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice de l’Union européenne, y compris la préservation de la sécurité publique et de l’ordre public et la sauvegarde de la sécurité sur les territoires des États membres, ainsi que d’appliquer les dispositions du titre IV, chapitre 3, du traité CE (ci-après dénommé “traité CE”) relatives à la libre circulation des personnes sur les territoires des États membres, à l’aide des informations transmises par ce système».
Its purpose as laid down in Article 1 of the aforementioned legal Acts is ‘(.) to ensure a high level of security within an area of freedom, security and justice of the European Union including the maintenance of public security and public policy and the safeguarding of security in the territories of the Member States, and to apply the provisions of Title IV of Part Three of the (EC) Treaty (hereinafter referred to as EC Treaty) relating to the movement of persons in their territories, using information communicated via this system’.

Chaque comité est formé de sept membres: un représentant du barreau de la province ou du territoire, un représentant de la division provinciale ou territoriale de l'Association du Barreau canadien, un juge représentant le procureur général de la province ou le ministre de la Justice du territoire, et trois membres représentant le ministre de la Justice du Canada.
Each committee is made up of seven members: a representative from the bar association of the province or territory, a representative of the provincial or territorial division of the Canadian Bar Association, a judge representing the Attorney General of the province or the Minister of Justice of the territory, and three members representing the Minister of Justice of Canada.

Ces comités se composent de sept personnes représentant la magistrature, le barreau et le grand public de la façon suivante: une personne proposée par le barreau provincial ou territorial, une par la section provinciale ou territoriale de l'Association du Barreau canadien, un juge proposé par le juge en chef de la province ou du territoire, une personne nommée par le procureur général de la province ou le ministre de la Justice du territoire et trois personnes proposées par le ministre fédéral de la Justice.
Advisory committees are a key element of the federal appointments process and are comprised of seven individuals drawn from the bench, the bar and the general public on the following basis: a nominee of the provincial or territorial law society; a nominee of the provincial or territorial branch of the Canadian Bar Association; a judge nominated by the chief justice of the province or territory; a nominee of the provincial attorney general or territorial minister of justice; and three nominees of the federal Minister of Justice.

(57) Conformément à une jurisprudence constante de la Cour de justice, un État membre conserve le droit de prendre des mesures à l'encontre d'un prestataire établi dans un autre État membre, mais dont l'activité est entièrement ou principalement tournée vers le territoire du premier État membre, lorsque le choix de cet établissement a été fait en vue de se soustraire aux règles qui seraient applicables à ce prestataire s'il s'était établi sur le territoire du premier État membre.
(57) The Court of Justice has consistently held that a Member State retains the right to take measures against a service provider that is established in another Member State but directs all or most of his activity to the territory of the first Member State if the choice of establishment was made with a view to evading the legislation that would have applied to the provider had he been established on the territory of the first Member State.

(14) considérant que, conformément à une jurisprudence constante de la Cour de justice (6), un État membre conserve le droit de prendre des mesures à l'encontre d'un organisme de radiodiffusion télévisuelle établi dans un autre État membre, mais dont l'activité est entièrement ou principalement tournée vers le territoire du premier État membre, lorsque cet établissement a eu lieu en vue de se soustraire aux règles qui seraient applicables à cet organisme s'il était établi sur le territoire du premier État membre;
(14) Whereas the Court of Justice has constantly held (6) that a Member State retains the right to take measures against a television broadcasting organization that is established in another Member State but directs all or most of its activity to the territory of the first Member State if the choice of establishment was made with a view to evading the legislation that would have applied to the organization had it been established on the territory of the first Member State;

Pendant bon nombre de mois, les avocats et le personnel des ministères fédéraux de la Justice et des Affaires indiennes et du Nord, du ministère de la Justice du Nunavut, du ministère de la Justice des Territoires du Nord-Ouest et de NTI ont travaillé de concert.
Over the course of many months, lawyers and staff from the federal Departments of Justice and Indian Affairs and Northern Development, the Nunavut Department of Justice, the Department of Justice of the Northwest Territories and NTI have worked cooperatively and cohesively.