Vertaling van "justice du québec " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

projet d'hydrocarbures Euro-Québec | projet Euro-Québec Hydrohydrogène | EQHHPP [Abbr.]
Euro-Quebec Hydro-Hydrogen Production Project | Euro-Quebec Hydro-Hydrogen project | EQHHPP [Abbr.]

Déclaration de Québec sur l'écotourisme | Sommet de Québec | Sommet mondial de l’écotourisme
World Ecotourism Summit

Québec
Quebec (geographic location)

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

Ordre des comptables généraux accrédités du Québec [ Ordre des CGA du Québec | Ordre des comptables généraux licenciés du Québec | Corporation professionnelle des comptables généraux licenciés du Québec | Association des comptables généraux licenciés de la province de Québec ]
Ordre des comptables généraux accrédités du Québec [ Ordre des CGA du Québec | Ordre des comptables généraux licenciés du Québec | Professional Corporation of Certified General Accountants Association | Certified General Accountants Association of the Province of Quebec ]

École navale (Québec) [ École de la flotte des Forces canadiennes Québec | EFFC Québec | École navale des Forces canadiennes Québec | ENFC Québec ]
Naval Fleet School (Québec) [ Canadian Forces Fleet School Québec | CFFS Québec ]

Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec [ OTTIAQ | Ordre des traducteurs et interprètes agréés du Québec | Corporation professionnelle des traducteurs et interprètes agréés du Québec | Société des traducteurs du Québec | Corporation des traducteurs professionnels du Québec | Cercle des traducteurs | Société des tra ]
Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agrées du Québec [ OTTIAQ | Ordre des traducteurs et interprètes agréés du Québec | Corporation professionnelle des traducteurs et interprètes agréés du Québec | Société des traducteurs du Québec | Corporation des traducteurs professionnels du Québec | Cercle des traducteurs | Montreal Transl ]

accès à la justice
access to the courts [ access to justice ]

Canada [ Québec | Terre-Neuve ]
Canada [ Newfoundland | Quebec ]

compagnie | compagnie (à fonds social) (Québec) | corporation commerciale | corporation de capitaux | société d'affaires | société de capitaux | société par actions
business corporation | stock corporation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Monsieur le Président, lors de nos débats sur le projet de loi C-10, l'ancien ministre de la Justice du Québec, l'Assemblée nationale du Québec et les experts québécois ont tous dit que cette loi portait atteinte aux droits de la personne, à la primauté du droit et aux valeurs québécoises en matière de justice.
Mr. Speaker, while we were debating Bill C-10, the former Quebec justice minister, the National Assembly of Quebec and experts in Quebec all agreed that this legislation violates human rights, undermines the rule of law and flies in the face of Quebec's values on justice.

Quand j'ai proposé des modifications à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, je l'ai fait en tant que Québécois, mais aussi parce que j'appuie le travail du ministre de la Justice du Québec, Jean-Marc Fournier, et parce j'ai travaillé avec le Québec et d'autres provinces sur cette loi quand j'étais ministre de la Justice.
When I tabled amendments to the Youth Criminal Justice Act, I tabled those amendments both as a Quebecker, as someone supporting the work of the Quebec minister of justice, Jean-Marc Fournier, and as somebody who, as minister of justice, worked with Quebec and other provinces on the Youth Criminal Justice Act.

Le ministre de la Justice du Québec est venu ici en discuter avec elle pour la convaincre de lever ses objections à l’adoption rapide du projet de loi parce que l’administration de la justice au Québec sait que les conséquences seraient graves si nous ne mettions pas cette mesure en vigueur le plus rapidement possible.
The Quebec minister of justice came here to discuss this with her, to encourage her to withdraw her objections to the speedy passage of the bill because the administration of justice in Quebec know how serious it would be if we did not get the bill into place as quickly as possible.

Aussi, le gouvernement fédéral ne devrait-il pas tout simplement enregistrer le résultat et accepter que la loi s'applique déjà au Québec, par une simple lettre du ministre de la Justice du Québec adressée au ministre de la Justice fédéral, établissant que le Québec a une loi qui atteint cet objectif et que, en conséquence, il considère comme rempli le devoir, sans que des d'évaluations soient faites et que l'on soumette une province à une évaluation dans un domaine qui est déjà de sa compétence?
Furthermore, it should simply make note of the results and accept that there is already legislation in place in Quebec. A letter from Quebec's minister of Justice to the federal Minister of Justice explaining that Quebec has a law that meets this goal and that, as such, he considers the requirement fulfilled should suffice.

Je vais lire la liste des intervenants, membres de la Coalition pour la justice des mineurs, cela en vaut la peine: la Commission des services juridiques, le Conseil permanent de la jeunesse, la Centrale de l'enseignement du Québec, Jean Trépanier de l'École de criminologie de l'Université de Montréal, le Centre communautaire juridique de Montréal, la Fondation québécoise pour les jeunes contrevenants, l'Institut Philippe-Pinel, l'Association des chefs de police et pompiers du Québec, la Conférence des Régies régionales de la santé et des services sociaux, l'Association des Centres jeunesse du Québec, le Bureau des substituts du procureur général, qui relève du ministre de la Justice du Québec, l'Association des CLSC et des CHSLD du Québec, Marc Leblanc de l'École de psychoéducation de l'Université de Montréal, le Regroupement de justice alternative du Québec, la Ligue pour le bien-être de l'enfance du Canada, l'Association canadienne pour la justice pénale, l'Association des avocats de la défense du Québec et la Société de criminologie du Québec.
I will now give a list of members of the Coalition pour la justice des mineurs because it is worth mentioning. They are: Commission des services juridiques, Conseil permanent de la jeunesse, Centrale de l'enseignement du Québec, Jean Trépanier of the University of Montreal School of Criminology, Fondation québécoise pour les jeunes contrevenants, Institut Philippe Pinel, Association des directeurs de police et pompiers du Québec, Conférence des régies régionales de la santé et des services sociaux, Association des centres jeunesse du Québec, Crown Prosecutors' Office, which comes under the Quebec Minister of Justice, Association des CLSC et des CHSLD du Québec, Marc Leblanc of the University of Montreal School of Psyco-Education, Regroupement de justice alternative du Québec, Child Welfare League of Canada, Canadian Criminal Justice Association, Association des avocats de la défense du Québec, Société criminologie du Québec.