Traduction de «justice du gouvernement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Croissance de la population carcérale : deuxième rapport d'étape à l'intention des ministres responsables de la justice du gouvernement fédéral, des provinces et des territoires
Corrections population growth: second progress report for the Federal/Provincial/Territorial Ministers Responsible for Justice

Croissance de la population carcérale: premier rapport d'étape à l'intention des ministres responsables de la Justice du gouvernement fédéral, des provinces et des territoires
Corrections Population Growth: First Report on Progress for Federal/Provincial/Territorial Ministers Responsible for Justice

Croissance de la population carcérale: deuxième rapport d'étape à l'intention des ministres responsables de la Justice du gouvernement fédéral, des provinces et des territoires
Corrections Populations Growth: Second Progress Report for the Federal/Provincial/Territorial Ministers Responsible for Justice

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]
economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]

accord de sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
OCCAR Security Agreement between the Government of the French Republic, the Government of the Federal Republic of Germany, the Government of the Kingdom of Belgium, the Government of the Italian Republic and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile
Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station

gouvernement [ gouvernement national ]
government [ government structure | national government ]

commission des affaires constitutionnelles, de la gouvernance européenne et de l'espace de liberté, de sécurité et de justice | CONST [Abbr.]
Commission for Constitutional Affairs and European Governance | Commission for Constitutional Affairs, European Governance and the Area of Freedom, Security and Justice | CONST commission

gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]
multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]

greffier de la justice de paix (1) | greffière de la justice de paix (2) | greffier-juriste de juridiction du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix (2) | greffière-juriste de juridiction du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix (4)
clerk to the Justice of the Peace

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 42018D0335 - EN - Décision (UE, Euratom) 2018/335 des représentants des gouvernements des États membres du 28 février 2018 portant nomination de juges et d'avocats généraux de la Cour de justice // DÉCISION (UE, Euratom) 2018/335 DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES // du 28 février 2018 // portant nomination de juges et d'avocats généraux de la Cour de justice
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 42018D0335 - EN - Decision (EU, Euratom) 2018/335 of the representatives of the Governments of the Member States of 28 February 2018 appointing Judges and Advocates-General to the Court of Justice // DECISION (EU, Euratom) 2018/335 OF THE REPRESENTATIVES OF THE GOVERNMENTS OF THE MEMBER STATES // of 28 February 2018

Décision (UE, Euratom) 2018/335 des représentants des gouvernements des États membres du 28 février 2018 portant nomination de juges et d'avocats généraux de la Cour de justice
Decision (EU, Euratom) 2018/335 of the representatives of the Governments of the Member States of 28 February 2018 appointing Judges and Advocates-General to the Court of Justice

Le ministre de la justice, le CSM et la Haute Cour de cassation et de justice doivent mettre la dernière main à un plan d'action pour que le nouveau délai de mise en œuvre des dispositions restantes du code de procédure civile puisse être respecté; afin d'améliorer davantage la transparence et la prévisibilité du processus législatif, et de renforcer les garde-fous internes dans l'intérêt de l'irréversibilité des résultats, le gouvernement et le Parlement doivent garantir la transparence totale et tenir dûment compte des consultations avec les autorités concernées et les parties prenantes dans le cadre du processus décisionnel et des activités législatives relatives au code pénal et au code de procédure pénale, aux lois sur la corruption, aux lois sur l'intégrité (incompatibilités, conflits d'intérêts, enrichissement injustifié), aux lois de la justice (concernant l'organisation du système judiciaire), ainsi qu'au code civil et au code de procédure civile, en s'inspirant de la transparence du processus décisionnel mis en place par le gouvernement en 2016; le gouvernement doit mettre en place un plan d'action adéquat visant à traiter le problème posé par l'exécution des décisions de justice et l'application de la jurisprudence des cours et tribunaux par l'administration publique, comprenant notamment un mécanisme fournissant des statistiques exactes pour permettre le suivi de ces questions à l'avenir.
The Minister of Justice, the SCM and the High Court of Cassation and Justice should finalise an action plan to ensure that the new deadline for the implementation of the remaining provisions of the Code of Civil Procedures can be respected. In order to improve further the transparency and predictability of the legislative process, and strengthen internal safeguards in the interest of irreversibility, the Government and Parliament should ensure full transparency and take proper account of consultations with the relevant authorities and stakeholders in decision-making and legislative activity on the Criminal Code and Code for Criminal Procedures, on corruption laws, on integrity laws (incompatibilities, conflicts of interest, unjustified wealth), on the laws of justice (pertaining to the organisation of the justice system) and on the Civil Code and Code for Civil Procedures, taking inspiration from the transparency in decision-making put in place by the Government in 2016. The Government should put in place an appropriate Action Plan to address the issue of implementation of court decisions and application of jurisprudence of the courts by public administration, including a mechanism to provide accurate statistics to enable future monitoring.

En effet, M. Ziobro a effectué ses déclarations en réaction à un entretien accordé par l'ancien ministre polonais de l'agriculture, y évoquant des faits remontant à 2006, date à laquelle il était ministre de la justice du gouvernement dirigé par M. Jarosław Kaczyński.
Indeed, Mr Ziobro’s statements were made in response to an interview of the former Polish Minister of Agriculture and referred to facts which had occurred in 2006, when Mr Ziobro was Minister of Justice in the government led by Jarosław Kaczyński.

Le 24 novembre 2011, en réaction à un entretien accordé par M. Artur Balazs, ancien ministre polonais de l'agriculture, au portail www.wpolityce.pl, M. Zbigniew Ziobro, ancien ministre polonais de la justice du gouvernement Kaczyński, a effectué les déclarations suivantes dans un article intitulé "Ziobro assigne Balazs", paru en cinquième page du quotidien "Gazeta Polska Codziennie" et publié le même jour sur le portail internet www.niezalezna.pl: "À l'évidence, Balazs avait confondu les rôles, croyant pouvoir diriger les membres du parquet.
On 24 November 2011, in response to an interview of Mr Artur Balazs, former Polish Minister for Agriculture, with www.wpolityce.pl, Mr Zbigniew Ziobro, former Polish Minister of Justice in the Kaczyński government, made the following statement in an article entitled “Ziobro to sue Balazs” which was printed on page 5 of the ‘Gazeta Polska Codzienne’ newspaper and appeared on the same day on the www.niezalezna.pl website: “It is abundantly clear that Balazs mixed up his roles and thought that he could direct the members of the prosecution service to do what he wanted.

10. se félicite que l'égalité entre les sexes et les droits des femmes soient systématiquement mentionnés dans les documents de stratégie par pays et par région ainsi que dans les programmes indicatifs nationaux mais déplore, dans le même temps, que le genre soit souvent mentionné comme une question transversale, sans la moindre indication d'actions spécifiques, d'objectifs et de calendriers définis ni de budgets programmés; souligne la nécessité d'inscrire dans la programmation une approche globale pour les femmes dans le cadre des conflits et des actions de consolidation de la paix et invite la Commission à intégrer la dimension de genre aux divers domaines sectoriels de son aide à la coopération au développement, notamment la justice, la gouvernance, la santé et l'éducation;
10. Is satisfied that gender equality and women’s rights are systematically referred to in Country and Regional Strategy Papers and in National Indicative Programmes but, at the same time, regrets that gender is often mentioned as a cross-cutting issue, without any indication of specific actions, defined goals and timelines or allocated budgets; points out the need to incorporate in the programming a comprehensive approach for women in conflict areas and peace-building and invites the Commission to mainstream the gender dimension within sectoral areas of its development cooperation assistance, such as justice, governance, health and education; calls strongly for gender-specific activities and targets to be included in future strategies;

165 Pour ce qui est de la décision de la juridiction de travail de San Sebastián, invoquée par le requérant en tant que preuve de sa dette (s’élevant à 50 865,43 euros) envers ses assistants, il y a lieu de souligner qu’il ne s’agit pas d’un acte émanant d’une autorité judiciaire, mais d’une décision de nature administrative, arrêtée par le conciliateur du département de la justice du gouvernement basque et fondée sur un accord entre le requérant et ses assistants.
165. As to the decision of the Labour Court of San Sebastián, on which the applicant relies as proof of his debt of EUR 50 865.43 to his assistants, it must be pointed out that the decision is not a measure emanating from a judicial authority but an administrative decision reached by the conciliator of the Department of Justice of the Basque Government and based on an agreement between the applicant and his assistants.

L’IRA est dénoncée par le ministre de la justice du gouvernement de Dublin comme étant fortement impliquée dans le crime organisé centré sur le port de Dublin.
The IRA stands exposed by the Dublin Justice Minister as deeply implicated in organised crime centred on Dublin port.

Les gouvernements partenaires ont besoin des donateurs pour mettre en oeuvre de vastes réformes en matière de gouvernance, notamment au niveau de la justice, de la police et de l'armée.
Partner governments need donor support to implement broad governance reforms, for example in the judiciary, the police and the military.

Il a rencontré à cette fin le Ministre représentant la présidence irlandaise, le Ministre de la justice du gouvernement italien et des hauts représentants de la Guardia di Finanza.
To that end, the rapporteur met the Minister representing the Irish Presidency, the Italian Justice Minister and senior representatives of the Guardia di Finanza.