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BCP-J
Bureau
Bureau de travail ergonomique électrique
Bureau de type profond
Bureau en espace ouvert
Bureau paysager
Bureau régional de la Justice
Bureau à aire ouverte
Bureau à espace décloisonné
Bureau évolutif
Locaux paysagers
Ordinateur de bureau
Réparatrice de matériel de bureau
Section du Bureau du Conseil privé - Justice
Support de bureau
Technicien en réparation de matériel de bureau
Technicienne en réparation de matériel de bureau

Vertaling van "justice du bureau " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Bureau du procureur général de la justice de la ville de Mexico [ Bureau du procureur général de la justice du District fédéral ]

Mexico City Attorney General’s Office [ PGJDF | Attorney General's Office of Mexico City ]


Section du Bureau du Conseil privé - Justice [ BCP-J | Section du Bureau du Conseil privé du ministère de la Justice ]

Privy Council Office Section-Justice


Bureau central de l'Information du Ministère de la Justice

Information Section, Ministry of Justice




bureau à aire ouverte | bureau à espace décloisonné | bureau de type profond | bureau en espace ouvert | bureau évolutif | bureau paysager | locaux paysagers

open plan office | open-space office


bureau de travail ergonomique électrique

Ergonomic workdesk, electric






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IT repair technician | office equipment service inspector | office equipment repair technician | office equipment repairer


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
[26] Le projet soumis à consultation publique est basé sur: l'évaluation du fonctionnement du système judiciaire; les rapports MCV et les recommandations de la Commission européenne; l'optimisation des tribunaux; les contributions des services spécialisés du ministère de la justice, du Conseil supérieur de la magistrature, du ministère public, de la Haute cour de cassation et de justice, du bureau commercial national, ainsi que de l'administration pénitentiaire nationale.

[26] The draft in public consultation is based on: Judicial Functional Review; CVM Reports and EC recommendations; Court Optimization; Inputs from MoJ specialized departments, Superior Council of Magistracy, Public Ministry, High Court of Cassation and Justice, National Trade Office, National Administration of Penitentiaries.


le demandeur à cette action en justice (le bureau B) peut fonder sa demande contre les défendeurs (la personne responsable et le propriétaire du véhicule) sur le seul paiement effectué en faveur du bureau A et qu’il (le demandeur) n’est pas tenu d’apporter la preuve de ce que les conditions étaient bien réunies pour que la responsabilité civile du défendeur (la personne responsable) soit engagée (la faute ou le comportement illégal de ce dernier, le lien causal et le dommage) et de ce que le droit étranger a été correctement appliqué ...[+++]

the applicant in those proceedings (Bureau B) can base its claim against the defendants (the person responsible and the owner of the vehicle) solely on the fact of the payment of the costs made to Bureau A and it (the applicant) is not under any obligation to establish that the conditions governing the civil liability of the defendant/person responsible were satisfied (his fault, unlawful acts, the causal link and the amount of damage), and is not under any obligation to establish that the foreign law was properly applied when the injured party was compensated?


Du côté américain, des représentants du ministère du commerce, de la Commission fédérale du commerce, du ministère des transports, du Département d'État, du bureau du directeur des services de renseignement nationaux et du ministère de la justice ont participé au réexamen, ainsi que le médiateur faisant fonction, un membre du Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles et le bureau de l'inspecteur général des services de renseignement.

On the U.S. side, representatives of the Department of Commerce (DoC), the Federal Trade Commission (FTC), the Department of Transportation, the Department of State, the Office of the Director of National Intelligence and the Department of Justice participated in the review, as well as the acting Ombudsperson, a Member of the Privacy and Civil Liberties Oversight Board (PCLOB) and the Office of the Inspector General of the Intelligence Community.


[26] Le projet soumis à consultation publique est basé sur: l'évaluation du fonctionnement du système judiciaire; les rapports MCV et les recommandations de la Commission européenne; l'optimisation des tribunaux; les contributions des services spécialisés du ministère de la justice, du Conseil supérieur de la magistrature, du ministère public, de la Haute cour de cassation et de justice, du bureau commercial national, ainsi que de l'administration pénitentiaire nationale.

[26] The draft in public consultation is based on: Judicial Functional Review; CVM Reports and EC recommendations; Court Optimization; Inputs from MoJ specialized departments, Superior Council of Magistracy, Public Ministry, High Court of Cassation and Justice, National Trade Office, National Administration of Penitentiaries.


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République française: le ministère de la justice, le bureau de l’entraide pénale internationale, direction des affaires criminelles et des grâces.

the French Republic: the Ministry of Justice, the Office for International Mutual Assistance in Criminal Matters, Directorate for Criminal Matters and Pardons;


2. La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour se prononcer en vertu de toute clause d'arbitrage contenue dans un contrat conclu par le Bureau d'appui.

2. The Court of Justice of the European Union shall have jurisdiction to give judgment pursuant to any arbitration clause contained in a contract concluded by the Support Office.


La Norvège reconnaît la compétence de la Cour de justice de l'Union européenne à l'égard du Bureau d'appui, conformément à l'article 45, paragraphes 2 et 4, du règlement.

Norway shall recognise the jurisdiction of the Court of Justice of the European Union over the Support Office, as provided for in Article 45(2) and (4) of the Regulation.


2. La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour se prononcer en vertu de toute clause d'arbitrage contenue dans un contrat conclu par le Bureau d'appui.

2. The Court of Justice of the European Union shall have jurisdiction to give judgment pursuant to any arbitration clause contained in a contract concluded by the Support Office.


3. Les décisions prises par le Bureau d'appui en application de l'article 8 du règlement (CE) no 1049/2001 peuvent faire l'objet d'une plainte auprès du médiateur ou d'un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne, dans les conditions prévues respectivement aux articles 228 et 263 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

3. Decisions taken by the Support Office under Article 8 of Regulation (EC) No 1049/2001 may form the subject of a complaint to the Ombudsman or of an action before the Court of Justice of the European Union, under the conditions laid down in Articles 228 and 263 of the TFEU respectively.


3. Les décisions prises par le Bureau d'appui en application de l'article 8 du règlement (CE) no 1049/2001 peuvent faire l'objet d'une plainte auprès du médiateur ou d'un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne, dans les conditions prévues respectivement aux articles 228 et 263 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

3. Decisions taken by the Support Office under Article 8 of Regulation (EC) No 1049/2001 may form the subject of a complaint to the Ombudsman or of an action before the Court of Justice of the European Union, under the conditions laid down in Articles 228 and 263 of the TFEU respectively.


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