Vertaling van "justice dont " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

accès à la justice
access to the courts [ access to justice ]

assistante de justice | assistant de justice | assistant de justice/assistante de justice
bailiff | judicial assistant | court clerk | judicial clerk

actionner en justice | agir en justice | aller en justice | engager une procédure judiciaire | poursuivre en justice
to go to law | to institute legal proceedings | to start proceedings | to sue someone | to take legal action | to take legal proceedings

médiateur de justice | médiateur de justice/médiatrice de justice | médiatrice de justice
labour mediator | legal intermediary | labor mediator | mediator

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

lenteur de justice vaut déni de justice | un retard de justice est un déni de justice
justice delayed is justice denied

auxiliaire de la Cour | auxiliaire de la justice | officier de justice | officier de la justice
officer of the court

Définition: Abaissement chronique de l'humeur, persistant au moins plusieurs années, mais dont la sévérité est insuffisante, ou dont la durée des différents épisodes est trop brève, pour justifier un diagnostic de trouble dépressif récurrent, sévère, moyen ou léger (F33.-). | Dépression:anxieuse persistante | névrotique | Névrose | Personnalité | dépressive
Definition: A chronic depression of mood, lasting at least several years, which is not sufficiently severe, or in which individual episodes are not sufficiently prolonged, to justify a diagnosis of severe, moderate, or mild recurrent depressive disorder (F33.-). | Depressive:neurosis | personality disorder | Neurotic depression Persistent anxiety depression

justice réparatrice
restorative approach to justice | restorative practices in justice | restorative justice | restorative-justice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones est un programme efficace du ministère de la Justice dont les coûts sont partagés avec les provinces et territoires, et qui assure un financement aux collectivités afin de leur permettre de créer leurs propres services de médiation pour les jeunes et les familles qui présentent des risques de se retrouver impliqués dans le système de justice régulier ou le système d'aide à l'enfance.
The Aboriginal Justice Strategy is a successful Department of Justice program, cost-shared with provinces and territories, that funds communities to develop their own mediation services for youth and families at risk of becoming involved in the mainstream justice and/or child welfare system.

L'organisation Justice Education Society de la Colombie-Britannique travaille avec les institutions honduriennes chargées de l'application de la loi et de l'administration de la justice en vue de limiter l'impunité et d'améliorer le respect des droits de la personne en fournissant d'importants outils, comme des trousses servant sur les scènes de crime, et elle offre de la formation à 386 professionnels de la justice, dont des juges, des procureurs et des techniciens en scène de crimes.
The Justice Education Society of British Columbia is working with Honduran law enforcement and justice institutions to reduce impunity and improve human rights by providing important tools such as crime scene kits, and it is training 386 justice professionals, including judges, prosecutors, and crime scene technicians.

29. soutient le programme de formation judiciaire européenne pour les juges nationaux, qui jouent un rôle clé dans l'application effective des droits des citoyens; met en garde contre le risque de non-respect du droit à un recours juridique effectif lorsque les procédures judiciaires nationales font l'objet de retards inacceptables; estime que, pour respecter le principe d'égalité devant la justice et d'accès effectif à la justice, il convient de s'attaquer aux obstacles socio-économiques qui entravent l'accès à la justice, tels que les taxes et les frais de justice excessifs, dans chaque État membre; relève l'incertitude juridique générée par l'introduction de toute disposition à effet rétroactif dans la nouvelle législation des États membres, ainsi qu'en cas de modifications apportées en permanence dans un même domaine réglementaire, ce qui retarde de facto l'accès à la justice; invite les États membres à garantir l'application effective du droit d'accès à la justice, ainsi que l'administration indépendante, équitable, effective et impartiale de la justice dans des délais raisonnables;
29. Supports the programme of EU judicial training for national judges, who are key actors in enforcing citizens’ rights; warns of the risk of the right to effective legal remedy not being respected in cases where national court procedures are subject to unacceptable delays; expresses the view that in order to respect the principle of equality before the courts and effective access to justice, socio-economic barriers affecting access such as excessive judicial fees and taxes should be tackled in each and every Member State; notes the legal uncertainty generated by any retrospective provision in new legislation of Member States, as well as in cases of continuous changes in the same regulatory field, which de facto hinders access to justice; calls on the Member States to ensure the effective implementation of the right of access to justice, as well as an independent, equitable, effective and impartial justice system operating reasonable time limits;

E. considérant que le tableau de bord de la justice de 2013 porte exclusivement sur la justice civile, commerciale et administrative, mais qu'il devrait aussi couvrir la justice pénale, puisque le fonctionnement et l'intégrité de la justice pénale ont des conséquences importantes sur les droits fondamentaux et que par ailleurs, sont étroitement liés au respect de l'état de droit;
E. whereas the 2013 Justice Scoreboard bears exclusively on civil, commercial and administrative justice, but should also include criminal justice, as the functioning and integrity of criminal justice also have important repercussions on fundamental rights, and furthermore are strongly linked to the rule of law;

Le ministre de la Justice, le ministre de la Sécurité publique et le gouvernement ont concentré leurs efforts sur le rétablissement d'un équilibre dans le système de justice, de manière que les victimes de ces crimes puissent sentir que le gouvernement s'emploie vraiment à leur donner un système de justice dont elles peuvent être fières et que les Canadiens puissent comprendre que le gouvernement fera toujours passer leurs intérêts et les droits des victimes avant ceux des criminels.
The Minister of Justice, the Minister of Public Safety and this government have focused on restoring balance to the justice system so that the victims of these crimes can feel that the government is truly working on their behalf to give them a system of justice they can be proud of and so that Canadians can understand that the government will always stand for them and the rights of victims before those of criminals.

– vu la communication de la Commission du 30 mai 2008 intitulée "Vers une stratégie européenne en matière d'e-Justice" (COM(2008)0329), les conclusions du Conseil relatives à une stratégie en matière d'e-Justice, la résolution du Parlement européen du 18 décembre 2008 contenant des recommandations à la Commission sur l'e-Justice , ainsi que la position du Parlement européen du 9 octobre 2008 sur la proposition de décision du Conseil relative à la création du système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS), en application de l'article 11 de la décision-cadre 2008/XX/JAI , et les conclusions du Conseil sur le rapport relatif aux progrès accomplis sous la présidence française dans le domaine de la justice en ligne adoptées lors du Conseil JAI des 27 et 28 novembre 2008,
– having regard to the Commission Communication of 30 May 2008 entitled 'Towards a European e-Justice Strategy' (COM(2008)0329), to the Council Conclusions on a strategy on e-Justice, to Parliament's resolution of 18 December 2008 with recommendations to the Commission on e-Justice , as well as to Parliament's position of 9 October 2008 on the proposal for a Council decision on the establishment of the European Criminal Records Information System (ECRIS) in application of Article 11 of Framework Decision 2008/XX/JHA and the Council Conclusions on a report on the progress made during the French Presidency in the area of e-Justice adopted at the JHA Council of 27-28 November 2008,

B. considérant que la définition de l'e-Justice est très large et qu'elle comprend en général l'utilisation des technologies électroniques dans le domaine de la justice et que cette définition recouvre un certain nombre de questions qui ne sont pas nécessairement liées au concept d'e-Justice, si on s'en tient à la définition qui en est donnée par la Commission dans sa communication du 30 mai 2008 intitulée "Vers une stratégie européenne en matière d'e-Justice" (COM(2008)0329) et par le groupe de travail du Conseil sur l'e-Justice,
B. whereas e-justice has a broad definition including in general the use of electronic technologies applied to justice and whereas this definition covers a number of issues which are not necessarily linked to the concept of e-justice as interpreted by the Commission in its Communication of 30 May 2008 entitled "Towards a European e-Justice Strategy" (COM(2008)0329) and by the Council working group on e-justice,

C. considérant que la définition de l'e-Justice est très large et qu'elle comprend en général l'utilisation des technologies électroniques dans le domaine de la justice et que cette définition recouvre un certain nombre de questions qui ne sont pas nécessairement liées au concept d'e-Justice, si on s'en tient à l'interprétation qui en est donnée par la Commission dans sa communication du 30 mai 2008 précitée et par le groupe de travail du Conseil sur l'e-Justice,
C. whereas e-Justice has a broad definition including, in general, the use of electronic technologies in the field of justice, and whereas this definition covers a number of issues which are not necessarily linked to the concept of e-Justice as interpreted by the Commission in its above-mentioned communication of 30 May 2008 and by the Council's Working Party on e-Justice,

Chose curieuse, la Loi sur le ministère de la Justice, dont je m'inspire, dit : est constitué le ministère de la Justice, placé sous l'autorité du ministre de la Justice.
Interestingly enough, the Department of Justice Act, from which I borrowed the concept, says that there is hereby established a department of the Government of Canada called the Department of Justice, over which the Minister of Justice, appointed by commission of the Great Seal, shall preside. Its section 2 states:

Des comités parlementaires, composés de membres de tous les partis, y compris le rapport «Égalité pour tous», et une succession de ministres de la Justice, dont l'actuel ministre de la Justice, ont souscrit au principe de cette modification.
Parliamentary committees, those of all parties, including the Equality for All Report and a series of ministers of justice, including the current Minister of Justice, have supported the principle of this amendment.