Vertaling van "justice doit maintenant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

La justice ne doit pas seulement être rendue, elle doit aussi inspirer confiance
Justice must not only be done, it must also be seen to be done

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’adoption d’une part d’un corpus législatif devenu substantiel qui doit maintenant être mis en œuvre par les professionnels de la justice, et d’autre part le développement du principe de reconnaissance mutuelle qui repose essentiellement sur un haut niveau de confiance mutuelle entre les systèmes judiciaires des Etats membres, font de la formation judiciaire une question majeure.
The adoption of a corpus of legislation that has become substantial and must now be implemented by the practitioners of justice, coupled with the development of the mutual recognition principle, which rests primarily on a high degree of mutual confidence between the Member States’ judicial systems, means that judicial training is now a major issue.

En ce qui concerne la notion de "cadre institutionnel spécifique" au sens de l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, il est signalé que la Cour de justice doit maintenant apporter des éclaircissements sur l'interprétation qu'il faut en donner.
As far as the concept of a "specific institutional framework" within the meaning of the second subparagraph of Article 300(3) is concerned, it is observed the Court of Justice has yet to cast any light on how is it to be interpreted.

Une nouvelle procédure s'applique maintenant à la nomination des juges de la Cour suprême: le ministre de la Justice doit comparaître devant le Comité de la justice pour énoncer les compétences professionnelles des candidats.
There is a new process for Supreme Court judges, whereby the justice minister appears before the justice committee to give their professional qualifications.

Il y a en outre ce cas où un tribunal italien a adressé une demande de décision préjudicielle à la Cour de justice des Communautés européennes ; l'audition a eu lieu à l’automne de l’année dernière, et la Cour de justice doit maintenant concrètement décider quant à l’admissibilité, sur le plan du droit européen, des barèmes italiens pour les avocats.
We also have the situation in which an Italian court submitted a request to the European Court for an advance determination in relation to which a hearing took place last autumn, and now the European Court will have to rule on the admissibility of Italian fee scales for lawyers under European law.

J. considérant que, après des années de débats, tant publics qu'internes, la Commission doit à présent déposer, aussi rapidement que faire se peut, maintenant que la Cour de justice vient de rendre son arrêt et que la dernière audition Internet a eu lieu, un Livre blanc assorti de propositions concrètes afin de dissiper, d'ici à la fin de la législature, les incertitudes juridiques,
J. whereas, after years of internal and public discussion, the Commission should now, following the latest Court of Justice ruling and the latest Internet consultation exercise, submit a White Paper containing concrete proposals as soon as possible, in order to enable legal uncertainties to be resolved by the end of the legislative term,

Cela signifie maintenant que lorsqu'un État demande l'extradition d'un individu et que celui-ci est passible de la peine de mort s'il est reconnu coupable, le ministre de la Justice du Canada doit obtenir des assurances que la peine de mort ne sera pas infligée avant d'ordonner l'extradition de cet individu, parce qu'une ordonnance d'extradition faite sans que des assurances ne soient obtenues brime le droit à la liberté et à la sécurité, qu'elle n'est pas conforme aux principes de justice fondamentale et qu'elle ne se justifie pas dans une société libre et démocratique.
What this means is that now, when a state calls for the extradition of an individual and that individual is subject to the death penalty if found guilty, the Minister of Justice of Canada must obtain assurances that the death penalty will not be imposed before ordering the extradition, because an extradition order issued without those assurances interferes with the right to freedom and security, does not comply with the principles of fundamental justice and is not justifiable in a free and democratic society.

La définition de la puissance sur le marché inscrite dans la directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP), modifiée par la directive 98/61/CE, s'est révélée efficace lors des premières phases d'ouverture des marchés en tant que seuil de déclenchement des obligations ex ante, mais elle doit à présent être adaptée pour tenir compte de l'évolution des marchés qui deviennent plus complexes et plus dynamiques. Pour cette raison la définition utilisée dans la présente directive est maintenant fondée sur la notion de position dominante telle que la définit la jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal de première instance des Communautés européennes, bien que les autorités réglementaires nationales demeurent libres d'élaborer leurs propres analyses et de définir leurs précédents .
The definition of significant market power in the Directive 97/33/EC of the European Parliament and of the Council of 30 June 1997 on interconnection in telecommunications with regard to ensuring universal service and interoperability through application of the principles of Open Network Provision (ONP) as amended by Directive 98/61/EC has proved effective in the initial stages of market opening as the threshold for ex-ante obligations, but now needs to be adapted to suit more complex and dynamic markets, and for this reason is being modified to be based on the concept of dominance as defined in the case law of the Court of Justice and the Court of the First Instance of the European Communities, though national regulatory authorities should remain free to develop their own analyses and body of precedent.

La définition de la puissance sur le marché inscrite dans la directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP), modifiée par la directive 98/61/CE, s'est révélée efficace lors des premières phases d'ouverture des marchés en tant que seuil de déclenchement des obligations ex ante, mais elle doit à présent être adaptée pour tenir compte de l'évolution des marchés qui deviennent plus complexes et plus dynamiques. Pour cette raison la définition utilisée dans la présente directive est maintenant fondée sur la notion de position dominante telle que la définit la jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal de première instance des Communautés européennes.
The definition of significant market power in the Directive 97/33/EC of the European Parliament and of the Council of 30 June 1997 on interconnection in telecommunications with regard to ensuring universal service and interoperability through application of the principles of Open Network Provision (ONP) as amended by Directive 98/61/EC has proved effective in the initial stages of market opening as the threshold for ex-ante obligations, but now needs to be adapted to suit more complex and dynamic markets, and for this reason is being modified to be based on the concept of dominance as defined in the case law of the Court of Justice and the Court of the First Instance of the European Communities.

Le Comité de la justice doit maintenant revoir tous les témoignages et tenir compte des recommandations pour pouvoir présenter à la Chambre, d'ici le 15 mai, un projet de loi qui permettra de prendre des mesures importantes et positives pour empêcher les gens de conduire en état d'ébriété, réduisant ainsi le nombre de morts et de blessés ainsi que les coûts pour notre système de soins de santé.
Now the justice committee is charged with reviewing all the testimony, taking into consideration all the recommendations and to bring back before the House by May 15 a bill that will take some very serious and positive steps to cutting the incidence of impaired driving, cutting deaths, injuries and cutting the cost to our health care.