Traduction de «justice diffèrent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

différence entre les sexes [ différence entre les femmes et les hommes | différence entre les hommes et les femmes | différence entre femmes et hommes | différence entre hommes et femmes | différence de genre | sexospécificité ]
gender difference

assurance de capital différé | capital différé | assurance capital différé | assurance à capital différé
pure endowment insurance | pure endowment | pure endowment assurance

à tirant d'eau égal | sans différence | sans différence de tirant d'eau | sans différence d'immersion
on even keel

composante de différence de couleur | signal de différence couleur | signal de différence de couleur
color difference signal | color-difference signal component | colour difference signal | colour-difference signal component

période du différé | durée du différé | différé
deferral period | differed period | deferment period

méthode des différences juste perceptibles | méthode des plus petites différences perceptibles | méthode des plus petites différences
method of just noticeable differences | method of least perceptible differences

respect des différences [ acceptation des différences | s'adapter aux différences ]
accommodating differences

tenant compte des différences culturelles [ adapté aux différences culturelles | adapté à la réalité culturelle | ouvert aux différences culturelles | adapté à la culture | approprié à la culture ]
culturally sensitive

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

à la différence de la décision A | à la divergence par rapport à la décision A | différence de la décision A
departing from decision A

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

H. considérant que, depuis sa création en 2002, la CEPEJ a développé des compétences de première main dans l'analyse des différents systèmes judiciaires nationaux et qu'elle a fourni une base de connaissances sans précédent, représentant une véritable valeur ajoutée, aidant ainsi les États membres à améliorer l'évaluation et le fonctionnement de leurs systèmes judiciaires; que son système d'évaluation, actuellement à son cinquième cycle, couvre tous les domaines de la justice et qu'il comprend dans son analyse différentes catégories, notamment les données démographiques et économiques, le procès équitable, l'accès à la justice et la carrière des juges, des procureurs et des avocats;
H. whereas since its creation in 2002, the European Commission for the Effectiveness of Justice (CEPEJ) has developed first-hand expertise in the analysis of different national judicial systems and has provided an unprecedented knowledge base with real added value, helping the Member States to improve the evaluation and functioning of their judicial systems; whereas its evaluation scheme, which has now reached its fifth round, covers all areas of justice and includes different categories for analysis, such as demographic and economic data, fair trial, access to justice, the careers of judges, prosecutors and lawyers, etc.;

La politique de l'UE en matière de justice a pour objectif d'instaurer un espace européen de justice fondé sur la reconnaissance et la confiance mutuelles, en jetant des ponts entre les différents systèmes de justice des États membres.
EU justice policy has sought to develop a European area of justice based on mutual recognition and mutual trust by building bridges between the different justice systems of the Member States.

Les systèmes d’exécution des décisions de justice diffèrent d’un État membre à l’autre.
The systems for enforcing orders differ between individual Member States.

La bonne administration de la justice ne doit pas être entravée par des différences injustifiées entre les systèmes judiciaires des États membres: les auteurs d'infraction ne doivent pas pouvoir échapper aux poursuites et à la prison en franchissant des frontières et en exploitant les différences entre les systèmes judiciaires nationaux.
The administration of justice must not be impeded by unjustifiable differences between the Member States’ judicial systems: criminals should not be able to avoid prosecution and prison by crossing borders and exploiting differences between national legal systems.

Q. considérant que les réseaux européens en place dans les différents secteurs du système judiciaire (réseau européen de formation judiciaire, réseau européen des conseils de la justice, réseau des présidents des cours suprêmes judiciaires de l'Union, réseau des procureurs généraux européens Eurojustice, réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale et réseaux des praticiens de la justice) doivent jouer un rôle actif dans la concrétisation de la culture judiciaire européenne, vu la résolution du Parlement du 10 septembre 1991 sur la fondation d'une Académie du droit européen pour la Communauté européenne , sa position du 24 septembre 2002 relative à l'adoption d'une décision du Conseil instituant un réseau européen de formation judiciaire et sa résolution du 9 juillet 2008 sur le rôle du juge national dans le système juridictionnel européen , ainsi que sa recommandation du 7 mai 2009 à l'intention du Conseil sur la mise en place d'un espace de justice pénale dans l'Union européenne ,
Q. whereas the European networks in the various sectors of the judicial system (the European Judicial Training Network, the European Network of Councils for the Judiciary, the Network of the Presidents of the Supreme Courts of the European Union, the Eurojustice network of European Prosecutors-General, the European Judicial Network in civil and commercial matters, and networks of practitioners) must play an active role in the further realisation of a European judicial culture, and having regard to its resolution of 10 September 1991 on the establishment of a European Law Academy , its position of 24 September 2002 on the adoption of a Council decision setting up a European judicial training network , its resolution of 9 July 2008 on the role of the national judge in the European judicial system , and its recommendation of 7 May 2009 to the Council on development of an EU criminal justice area ,

C. considérant que, comme le programme de Tampere, le programme de La Haye a érigé en priorité la création d'un espace européen de justice et a souligné que le renforcement de la justice passait par l'instauration d'un climat de confiance et par la confiance mutuelle, par la mise en œuvre de programmes de reconnaissance mutuelle, par la définition de normes communes relatives aux droits procéduraux accordés dans le cadre des procédures pénales et par le rapprochement des législations, afin que les criminels ne puissent profiter des différences existant entre les systèmes judiciaires et que les citoyens soient protégés quel que soit le lieu où ils se trouvent dans l'Union européenne, dans la perspective de la poursuite du développement d'Eurojust,
C. whereas the Hague Programme, like the Tampere Programme, set the creation of a European Area for Justice as a priority and stressed that the strengthening of justice should pass through confidence-building and mutual trust, the implementation of mutual recognition programmes, the development of equivalent standards for procedural rights in criminal proceedings, the approximation of laws - in order to prevent criminals from benefiting from differences in judicial systems and in order to ensure that citizens are protected regardless of where they are in the EU - and with a view to furthering the development of Eurojust,

évaluer les conditions générales nécessaires pour renforcer la confiance mutuelle en améliorant la compréhension mutuelle entre les autorités judiciaires et les différents systèmes juridiques, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre de politiques de l'UE dans le domaine de la justice;
to evaluate the general conditions necessary to develop mutual confidence by improving mutual understanding between judicial authorities and different legal systems, in particular regarding the implementation of EU policies in the field of justice;

H. considérant que l'évaluation de la qualité de la justice dans l'Union européenne doit concerner aussi les méthodes de travail des juges et des différents systèmes d'administration de la justice dans les États membres, ce qui n'est pas en contradiction avec le plein respect du principe d'indépendance du pouvoir judiciaire,
H. whereas the evaluation of the quality of justice in the EU should also concern the working methods of the judges and the different systems of administration of justice in the Member States; whereas this does not contradict the notion of due respect for the principle of the independence of the judiciary,

- les projets s'inscrivant dans le cadre de divers programmes menés dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité financés au titre du programme-cadre «Droits fondamentaux et justice» peuvent associer des pays tiers, tels que les partenaires PEV, lorsque la participation de ces derniers sert leur objectif. Le programme-cadre «Sécurité et protection des libertés» permet aussi à des pays tiers de prendre part à différents projets ;
- Projects under various programmes in the field of justice, freedom and security funded under the Framework Programme on Fundamental Rights and Justice may associate third countries such as ENP partners where the latter’s involvement serves their objective. The Framework Programme on Security and Safeguarding Liberties also allows third countries to participate in individual projects.

"Un espace de justice": malgré les différences existant dans les États membre, l'objectif de l'Union est de garantir aux citoyens européens un accès égal à la justice et de faciliter la coopération entre les autorités judiciaires.
"An area of justice": despite differences between the Member States, the Union's objective is to guarantee European citizens equal access to justice and to promote cooperation between the judicial authorities.