Vertaling van "justice devront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les modifications des taux pivot devront faire l'objet d'un accord mutuel en ce sens
changes in central rates will be subject to mutual consent

les plans devront conduire à ce que la capacité de production n'excède pas...
the plans should lead to a situation where the production capacity does not exceed...

Les installations approchent du moment où elles devront être désaffectées.
the installations are approaching the time of their decommissioning

tous obstacles devront être nettement balisés
all obstructions shall be clearly marked

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

accès à la justice
access to the courts [ access to justice ]

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

greffier de la justice de paix (1) | greffière de la justice de paix (2) | greffier-juriste de juridiction du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix (2) | greffière-juriste de juridiction du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix (4)
clerk to the Justice of the Peace

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

rendre la justice [ administrer la justice | dispenser la justice | exercer la justice ]
administer justice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si le jugement Brunton est maintenu en appel, le gouvernement du Québec, et particulièrement son ministre de la Justice, devront être tenus responsables du désastre judiciaire du 31 mai dernier puisqu'ils ont la responsabilité de s'assurer qu'il y a suffisamment d'avocats et de ressources pour que les procès se déroulent dans un délai raisonnable.
If the Brunton decision is upheld on appeal, the Government of Quebec, and Quebec's justice minister in particular, should be held responsible for the judicial disaster of May 31.

H. considérant, dans la mesure où seuls 50 % des citoyens européens ont accès à l'Internet, que la création et la mise en œuvre de services relevant de l'e-Justice devront respecter pleinement les principes de transparence, d'égalité devant la loi et de publicité et que ces services devront être, au moins pendant la période de transition, facultatifs et complémentaires par rapport aux pratiques suivies jusqu'à présent dans les États membres,
H. whereas, since only 50% of European citizens have access to the Internet, the development and implementation of e-Justice services should go hand in hand with absolute observance of the principles of transparency, equality before the law and public scrutiny and should, at least during the transitional period, be supplementary and optional in nature in relation to the practices pursued hitherto in the Member States,

7. prend acte des progrès accomplis dans le renforcement de l'indépendance de la justice, se félicite des mesures adoptées par les autorités islandaises en mai 2010 pour remédier à l'influence décisive du ministre de la justice dans les nominations de magistrats et salue les modifications apportées à la loi sur la justice pour renforcer l'indépendance de la justice tout en soulignant que ces mesures devront être appliquées intégralement;
7. Notes the good progress in strengthening the independence of the judiciary and welcomes the measures taken by the Icelandic authorities in May 2010 to address the predominance given to the Minister of Justice in judicial appointments, as well as the amendments brought to the Judiciary Act that strengthen the independence of the judiciary, while emphasising the need for a thorough implementation of these measures;

Ça veut dire que les mécanismes de justice devront être mis à contribution, que les amnisties générales devront être découragées et que des dispositions pour le contrôle des armes devront être prises en vue du désarmement, de la démobilisation et de la réintégration des combattants.
That means that the fundamentals of a justice system must be put in place, that general amnesties must be discouraged and that arms control measures must be taken with a view to the disarmament, the demobilization, and the reintegration of combatants.

P. considérant que les mesures qui seront prises en vue de la mise en place d'un espace de justice pénale dans l'Union européenne devront impérativement être fondées sur un suivi objectif, impartial, transparent, minutieux et permanent de la mise en œuvre des politiques et des actes juridiques de l'Union mais aussi de la qualité et de l'efficacité de la justice dans les États membres,
P. whereas future action towards the development of the EU criminal justice area cannot but be based on an objective, impartial, transparent, accurate and continuous monitoring of the implementation of EU policies and legal instruments as well as of the quality and efficiency of justice in the Member States,

F. considérant que l'utilisation des TI dans la résolution et le règlement des différends impliquera, à long terme, une modification en profondeur du droit procédural et de la façon de concevoir et de rédiger la législation, et qu'un accès efficace au droit et à la justice impliquera la mise en réseau des registres (registres du commerce et des sociétés, registres fonciers, registres de testaments, etc.); considérant que le Parlement s'est déjà employé à rendre l'accès à la justice plus compatible avec l'utilisation des TI dans le cadre du traitement de la législation relative aux petits litiges, au titre exécutoire européen et à la médiation; considérant qu'il convient d'encourager l'utilisation des TI dans tous les domaines, et notamment pour le dépôt, la distribution et la notification des actes, les témoignages et le traitement des demandes d'aide juridique, ce que devront faire apparaître toutes les futures propositions législatives; considérant qu'il pourrait d'ores et déjà être envisagé d'adopter des mesures dans les domaines des actes électroniques, de la transparence du patrimoine des débiteurs et des preuves,
F. whereas, in the longer term, the use of IT in dispute resolution and settlement will necessitate fundamental changes in procedural law and in the way legislation is conceived and drafted, and efficient access to the law and justice will require the linking of registers (commercial and companies registers, land registers, registers of wills, etc.); whereas Parliament has already been concerned to make access to justice more compatible with the use of IT in its treatment of legislation on small claims, the European enforcement order and mediation; whereas the use of IT is be encouraged in all areas, including the submission, distribution and service of documents, the giving of evidence and the treatment of legal aid applications, and hence reflected in all future legislative proposals; whereas action in the areas of electronic acts, transparency of debtors' assets and evidence could already be contemplated,

Pendant ce temps, dans l’Union européenne, nous devrons continuer à réfléchir sur la mise en œuvre de notre politique d’asile et d’immigration. Les notions de charité et de justice devront nous servir de fil conducteur.
Meanwhile, we in the European Union will need to continue to consider the practical implementation of our asylum and immigration policy, taking as its guidelines the notions of compassion and justice.

Enfin, les ministres de la Justice devront rendre plus de comptes dans la mesure où ils seront tenus de déposer un rapport annuel au Parlement en ce qui concerne les demandes d'examen des déclarations de culpabilité.
Finally, ministers of justice will be held more accountable in that they will be required to provide an annual report to Parliament with respect to applications for a conviction review.

Les partenaires en matière de justice devront désapprendre les mécanismes auxquels ils s'étaient habitués avec l'ancienne Loi sur les jeunes contrevenants.
The justice partners will need to unlearn the processes they have become familiar with under the old Young Offenders Act.

Les personnes traduites en justice devront comparaître devant un juge dans les 24 heures.
The individuals brought to justice must appear before a judge within 24 hours.