Traduction de «justice devrait consulter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Consultations sur la justice dans le Nord : Rapport des discussions tenues sur le système de justice dans le Nord au Yukon, aux Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut en 2006
Northern Justice Consultations: A Report on Discussions about the Northern Justice System carried out in the Yukon, Northwest Territories and Nunavut in 2006

Séance de consultation publique sur les services correctionnels et la justice pénale
Community Forum on Corrections and Criminal Justice Issues

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À l'automne 2008, la Commission a mené une consultation publique sur les priorités que l'Europe devrait se fixer à l'avenir dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité[75].
In autumn 2008 the Commission carried out a public consultation on what should be Europe's future priorities in the area of justice, freedom and security.

Le portail e-Justice devrait continuer de proposer aux citoyens, aux entreprises, aux praticiens du droit et au personnel judiciaire des informations générales sur la législation et la jurisprudence de l’Union européenne et des États membres, et permettre de consulter EUR-Lex et N-Lex.
The e-Justice Portal should continue to provide general information to citizens, businesses, legal practitioners and the administration of justice about EU and Member State legislation and case law, as well as providing access to EUR-Lex and N-Lex.

Le portail devrait également permettre de consulter des informations spécifiques dans le domaine de la justice aux niveaux national, européen et international.
The Portal should also be a means of offering access to specific information in the field of justice at national, European and international level.

Les membres du sous-comité avaient convenu que le ministre de la Justice devrait consulter le juge en chef de la juridiction en cause pour les besoins linguistiques particuliers du tribunal visé.
The subcommittee members agreed that the Minister of Justice should consult with the chief justice of the jurisdiction in question regarding the specific language needs of the court that has the vacancy.

L’article 67, paragraphe 2, deuxième tiret, du traité CE fait obligation au Conseil, statuant à l’unanimité après consultation du Parlement européen, d’adapter les dispositions de l’article 68 du traité CE relatives aux compétences de la Cour de justice. Pour ce faire, le Conseil devrait décider d’aligner la compétence de cette dernière en matière de décisions préjudicielles dans le cadre des politiques en matière de justice, de liberté et de sécurité «communautarisées» sur celle qui est prévue dans le cadre des autres politiques communautaires, garantissant ainsi un rôle renforcé de la Cour de justice[10].
Article 67(2), second indent, TEC requires the Council, acting unanimously after consultation of the European Parliament, to adapt the provisions of Article 68 EC relating to the powers of the Court of Justice; this should be done by deciding that preliminary ruling competence of the Court of Justice under "communitaurised" Freedom, Security and Justice policies be align to the one provided for under other EC policies, ensuring an enhanced role of the Court of Justice[10].

(58) considérant que des exceptions à cette interdiction doivent pouvoir être prévues dans certaines circonstances lorsque la personne concernée a donné son consentement, lorsque le transfert est nécessaire dans le contexte d'un contrat ou d'une action en justice, lorsque la sauvegarde d'un intérêt public important l'exige, par exemple en cas d'échanges internationaux de données entre les administrations fiscales ou douanières ou entre les services compétents en matière de sécurité sociale, ou lorsque le transfert est effectué à partir d'un registre établi par la loi et destiné à être consulté par le public ou par des personnes ayant un intérêt légitime; que, dans ce cas, un tel transfert ne devrait pas porter sur la totalité des données ni sur des catégories de données contenues dans ce registre; que, lorsqu'un registre est destiné à être consulté par des personnes qui ont un intérêt légitime, le transfert ne devrait pouvoir être effectué qu'à la demande de ces personnes ou lorsqu'elles en sont les destinataires;
(58) Whereas provisions should be made for exemptions from this prohibition in certain circumstances where the data subject has given his consent, where the transfer is necessary in relation to a contract or a legal claim, where protection of an important public interest so requires, for example in cases of international transfers of data between tax or customs administrations or between services competent for social security matters, or where the transfer is made from a register established by law and intended for consultation by the public or persons having a legitimate interest; whereas in this case such a transfer should not involve the entirety of the data or entire categories of the data contained in the register and, when the register is intended for consultation by persons having a legitimate interest, the transfer should be made only at the request of those persons or if they are to be the recipients;