Traduction de «justice des états-unis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Département de la justice | ministère de la justice | ministère de la justice des Etats-Unis
Department of Justice | United States Department of Justice | US Department of Justice | D. of J. [Abbr.] | DOJ [Abbr.]

Arrangement de réciprocité entre la Commission de l'emploi et de l'immigration du Canada et le Service d'immigration et de naturalisation des États-Unis, ministère de la Justice, concernant l'échange de personnes expulsées entre les États-Unis d'Amérique
Reciprocal Arrangement between the Canada Employment and Immigration Commission and the United States Immigration and Naturalization Service, Department of Justice for the Exchange of Deportees between the United States of America and Canada

accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis d'Amérique aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme | accord SWIFT | accord TFTP | accord TFTP UE-États-Unis
Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of Financial Messaging Data from the European Union to the United States for purposes of the Terrorist Finance Tracking Program | EU-US TFTP Agreement | SWIFT Agreement | TFTP Agreement

Cécité légale - États-Unis
Legal blindness USA

Île Vierge des États-Unis d'Amérique
US Virgin island

zone continentale des États-Unis [ CONUS | états continentaux des États-Unis | territoire continental des États-Unis | États-Unis continentaux | États-Unis d'Amérique continentaux ]
continental United States [ CONUS | continental USA ]

Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part
Final Act with regard to the: - Economic Partnership, Political Coordination and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States of the one part, and the United Mexican States of the other part, and - Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community of the one part, and the United Mexican States of the other part; and - Joint Declaration between the European Community and its Member States and the United Mexican States

États-Unis [ États-Unis d'Amérique | USA ]
United States [ United States of America | USA ]

Mexique [ États-Unis du Mexique | États-Unis mexicains ]
Mexico [ United Mexican States ]

Protocole entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique visant à modifier la Convention de 1916 conclue entre le Royaume-Uni et les États-Unis d'Amérique pour la protection des oiseaux migrateurs au Canada et aux États-Unis
Protocol between the government of Canada and the government of the United States of America amending the 1916 Convention between the United Kingdom and United States of America for the Protection of Migratory Birds in Canada and the United States

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La réunion «Justice et affaires intérieures» qui aura lieu les 27 et 28 février entre de hauts fonctionnaires de l'UE et des États-Unis, ainsi que la réunion ministérielle «Justice et affaires intérieures» UE-États-Unis de mai 2018, offriront l'occasion d'accélérer encore les progrès.
The Justice and Home Affairs Senior Officials' Meeting on 27-28 February 2018 and the EU-U.S. Justice and Home Affairs Ministerial Meeting in May 2018 will provide occasions to further accelerate progress.

17. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au Conseil de l'Europe, aux parlements des États membres, au président des États-Unis, au Sénat et à la Chambre des représentants des États-Unis, ainsi qu'aux ministres de la sécurité intérieure et de la justice des États-Unis.
17. Instructs its President to forward this resolution to the Commission, the Council, the Council of Europe, the parliaments of the Member States, the US President, the US Senate and House of Representatives and the US Secretaries for Homeland Security and Justice.

H. considérant que la commissaire Reding a adressé un courrier au ministre de la justice des États‑Unis, Eric Holder, pour lui faire part des inquiétudes européennes, lui demander des éclaircissements et des explications sur le programme Prism et les autres programmes de même nature permettant la collecte et la recherche de données et pour s'enquérir de la base juridique autorisant la mise en œuvre de tels programmes; que les autorités américaines restent redevables d'une réponse exhaustive, malgré la réunion qui a eu lieu le 14 juin 2013 à Dublin entre les ministres de la justice de l'Union européenne et des États‑Unis;
H. whereas Commissioner Reding has written a letter to the US Attorney General, Eric Holder, raising European concerns and asking for clarification and explanations regarding PRISM and other such programmes involving data collection and searching, and the laws under which such programmes may be authorised; whereas a full response from the US authorities is still pending, despite the discussions which took place at the EU-US Justice Ministerial meeting in Dublin on 14 June 2013;

16. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Conseil de l'Europe, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au président des États-Unis, au Sénat et à la Chambre des représentants des États-Unis, au Secrétaire d'État des États-Unis à la sécurité intérieure, ainsi qu'au ministre de la justice des États-Unis.
16. Instructs its President to forward this resolution to the Council, the Commission, the Council of Europe, the governments and parliaments of the Member States, the President of the United States, the United States Senate and House of Representatives, the United States Secretaries for Homeland Security and Justice and the United States Attorney General.

23. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au Conseil de l'Europe, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au président des États-Unis, au Sénat et à la Chambre des représentants des États-Unis, au secrétaire d'État des États-Unis à la sécurité intérieure, ainsi qu'au ministre de la justice des États-Unis.
23. Instructs its President to forward this resolution to the Commission, the Council, the Council of Europe, the parliaments of the Member States, the US President, the US Congress and Senate, and the US Secretaries for Homeland Security and Justice.

Les pays de l’UE et les États-Unis d’Amérique peuvent autoriser le transport à travers leur territoire d’une personne transférée entre les États-Unis d’Amérique ou les pays de l’UE vers ou depuis un pays tiers. Les demandes de transit peuvent être transmises par la voie diplomatique, directement entre le département de la justice des États-Unis d’Amérique et le ministère de la justice du pays de l’UE concerné ou par Interpol.
EU countries and the U.S. may allow for the transit through their territories of a person surrendered to or by one or the other and a third country. Requests for transit may be made via the diplomatic channel, directly between the U.S. Department of Justice and the EU country’s Ministry of Justice or via Interpol.

En l’absence d’un tel traité, les demandes sont transmises entre le ministère de la justice des États-Unis et celui du pays de l’UE ou tout autre ministère équivalent compétent pour la transmission des demandes d’entraide judiciaire.
Where such a treaty does not exist, the requests are transmitted between the U.S. Department of Justice and the EU country’s Ministry of Justice or other equivalent Ministry that is responsible for transmitting requests for mutual legal assistance.