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Accès à la justice
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Foire aux questions
Juridiction communautaire
Question interdisciplinaire
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Question qui est de la compétence des tribunaux
Question qui regroupe différents domaines
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Questions fréquemment posées
Questions fréquentes
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Questions les plus souvent posées
Une question à deux volets

Vertaling van "justice des questions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Compromis visant à soumettre à une chambre de la Cour internationale de justice la question de la délimitation de la frontière maritime dans la région du golfe du Maine

Special Agreement to submit to a Chamber of the International Court of Justice the Delimitation of the Maritime Boundary in the Gulf of Maine Area


question relevant de la compétence des tribunaux [ question susceptible d'être tranchée par la justice | question qui est de la compétence des tribunaux | question réglable par les voies de justice | question justiciable ]

justiciable issue [ justiciable question ]


Une question à deux volets: Comment améliorer le droit d'accès à l'information tout en renforçant les mesures de protection des renseignements personnels [ Une question à deux volets | Rapport du Comité permanent de la Justice et du Solliciteur général sur l'examen de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels ]

Open and Shut: Enhancing the right to know and the right to privacy [ Open and Shut | Report of the Standing Committee on Justice and Solicitor General on the Review of the Access to Information Act and the Privacy Act ]


Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]


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Frequently Asked Questions file | FAQ | Frequently Asked Questions | FAQ file | FAQs file | list of FAQs


accès à la justice

access to the courts [ access to justice ]


sous réserve d'un pourvoi porté devant la Cour de justice, limité aux questions de droit

subject to a right of appeal to the Court of Justice on points of law only


Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]

Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]


question interdisciplinaire | question intersectorielle | question qui regroupe différents domaines | question qui en regroupe plusieurs autres

cross-cutting issue


foire aux questions | FAQ | fichier des questions courantes | questions courantes

frequently asked questions | FAQ | frequently asked questions file | FAQ file
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. Après plusieurs années de développement de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, cette question a pris une acuité particulière.

2. After several years of development of the area of freedom, security and justice, this question has taken on particular significance.


Les juridictions nationales ne peuvent toutefois pas saisir la Cour de justice de questions préjudicielles portant sur la validité des actes de procédure du Parquet européen au regard du droit procédural national ou des mesures nationales de transposition des directives, même si le présent règlement y fait référence.

However, national courts may not refer to the Court of Justice preliminary questions on the validity of the procedural acts of the EPPO with regard to national procedural law or to national measures transposing Directives, even if this Regulation refers to them.


Ensuite, parce que lorsque l'état de droit est remis en question dans un État membre, le fonctionnement de l'Union dans son ensemble, en particulier en ce qui concerne la justice et les affaires intérieures, la coopération et le fonctionnement du marché intérieur, se trouve également remis en question.

Second, because when the rule of law in any Member State is put into question, the functioning of the Union as a whole, in particular with regard to Justice and Home Affairs cooperation and the functioning of the Internal Market, is put into question too.


Les tribunaux nationaux restent libres de poser à la Cour de justice des questions préjudicielles sur les sujets pour lesquels ils sont compétents, comme par exemple concernant l'interprétation de la directive 98/44/CE sur la protection juridique des inventions biotechnologiques [14].

The national courts remain free to submit a request to the Court of Justice for preliminary rulings on matters falling within their jurisdiction, for example concerning interpretation of Directive 98/44/EC on the legal protection of biotechnological inventions [14].


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18. souhaite que le rapport annuel d'activités fournisse également un tableau exhaustif de l'ensemble des ressources humaines dont la Cour de justice dispose, ventilé par catégorie, grade, sexe, la participation à la formation professionnelle et nationalité; toutefois, se réjouit déjà de l'exhaustivité de l'information concernant la gestion de son personnel dans son rapport annuel d'activités ainsi que de la réponse donnée par la Cour de justice aux questions complémen ...[+++]

18. Hopes that the next annual activity report will also include a comprehensive table of all the human resources that the Court of Justice has at its disposal, showing their category, grade and gender, participation in professional training and nationality; welcomes, however, the in-depth information on staff management already provided by the Court of Justice in its annual activity report and the response the Court gave to the additional questions Parliament asked on this matter; requests that such information should henceforth au ...[+++]


Étant donné qu’en obligeant les citoyens à recourir à la Cour de justice, cette question crée une certaine confusion et des problèmes au niveau de la législation communautaire et nationale, n’est-il pas nécessaire que l’Union européenne élabore une nouvelle proposition pour fixer la limite entre l’obligation de reconnaissance des qualifications professionnelles et la compétence dévolue aux États membres en matière de reconnaissance des diplômes, et éviter ainsi tout risque de nivellement entre des pays dont les systèmes éducatifs sont extrêmement différents?

Given that this issue creates confusion and problems in Community and national legislation, forcing citizens to have recourse to the ECJ, does the Commission not agree that a new EU proposal is required to determine the dividing line between the obligation to recognise professional qualifications and the powers granted to Member States to recognise educational diplomas, so as to avoid the danger of a levelling of qualifications between countries with huge differences in their educational systems?


Étant donné qu'en obligeant les citoyens à recourir à la Cour de justice, cette question crée une certaine confusion et des problèmes au niveau de la législation communautaire et nationale, n'est-il pas nécessaire que l'Union européenne élabore une nouvelle proposition pour fixer la limite entre l'obligation de reconnaissance des qualifications professionnelles et la compétence dévolue aux États membres en matière de reconnaissance des diplômes, et éviter ainsi tout risque de nivellement entre des pays dont les systèmes éducatifs sont extrêmement différents?

Given that this issue creates confusion and problems in Community and national legislation, forcing citizens to have recourse to the ECJ, does the Commission not agree that a new EU proposal is required to determine the dividing line between the obligation to recognise professional qualifications and the powers granted to Member States to recognise educational diplomas, so as to avoid the danger of a levelling of qualifications between countries with huge differences in their educational systems?


Code répertoire: Questions générales, financières et institutionnelles / Dispositions générales Questions générales, financières et institutionnelles / Dispositions institutionnelles / Généralités Questions générales, financières et institutionnelles / Dispositions institutionnelles / Cour de justice Questions générales, financières et institutionnelles / Dispositions institutionnelles / Cour de justice

Directory code: General, financial and institutional matters / General provisions General, financial and institutional matters / Provisions governing the institutions / General General, financial and institutional matters / Provisions governing the institutions / Court of Justice General, financial and institutional matters / Provisions governing the institutions / Court of Justice


On pourrait, à mon avis, citer plusieurs cas où cette intervention a abouti à une modification de la législation des États membres et même parfois, à l'examen, par la Cour de justice, de questions auxquelles elle a apporté des solutions positives.

One could, in my view, cite several cases where this intervention has brought about modification of the legislation of Member States and sometimes even the examination, by the Court of Justice, of issues to which it has provided positive solutions.


Mesdames, Messieurs, vous n'ignorez pas que deux questions préjudicielles, posées par des tribunaux allemands, sont actuellement en instance devant la Cour de justice. La question est de savoir s'il est possible d'appliquer l'article 81.1 sans pouvoir appliquer l'article 81.3.

You will know that there are currently two preliminary issues before the Court of Justice, both brought by German courts, which question the feasibility of applying 81(1) without being able to apply 81(3).


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