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Accès à la justice
Acronym
Annuel cumulatif
CJCE
CJUE
Chute sur ou depuis les escaliers
Chute sur ou depuis les marches
Chute sur ou depuis un escalier mécanique
Cour de justice
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l’Union européenne
Cour de justice des Communautés européennes
Cour de justice européenne
Cum
Cumul annuel
Cumul annuel au ...
Cumul annuel jusqu'à ce jour
Cumul au ...
Cumul de l'année
Cumul depuis le début de l'exercice
Cumul jusqu'à ce jour
Cumulatif annuel
Depuis 1867
Depuis la création de la Confédération
Depuis la création de la Confédération canadienne
Depuis le début de l'année
Depuis le début de l'exercice
Juridiction communautaire
Périodes depuis la mise en service
Périodes depuis la mise en service initiale
Total cumulé de l'année

Vertaling van "justice depuis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
depuis la création de la Confédération canadienne [ depuis la création de la Confédération | depuis 1867 | depuis l'adoption de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique ]

since Confederation


depuis le début de l'exercice [ cumul annuel | depuis le début de l'année | cumul de l'année | cumul annuel jusqu'à ce jour | cumul jusqu'à ce jour | cumul annuel au ... | cumul au ... | cumul de l'année | cumulatif annuel | total cumulé de l'année | annuel cumulatif | cumul depuis le début de l'exercice | cum ]

year-to-date [ YTD | year to date ]


périodes depuis la mise en service initiale [ périodes depuis la mise en service ]

cycles since new


Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]


chute sur ou depuis un escalier mécanique

Fall on or from escalator




chute sur ou depuis les escaliers

Fall on or from stairs


Définition: Le sujet a eu, dans le passé, au moins deux épisodes dépressifs répondant aux descriptions données en F33.0-F33.3, mais ne présente aucun symptôme dépressif depuis plusieurs mois.

Definition: The patient has had two or more depressive episodes as described in F33.0-F33.3, in the past, but has been free from depressive symptoms for several months.


accès à la justice

access to the courts [ access to justice ]


Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]

Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cette proposition [14] actualisait la directive en l'adaptant à la conception actuelle de l'égalité et aux nombreux arrêts de la Cour de justice depuis les 25 dernières années.

The proposal [14] updated the Directive, bringing it into line with current thinking on equality and with the many judgements of the Court of Justice over the last 25 years.


On trouve un exemple de la différence que peuvent apporter des responsables enclins à prendre des initiatives dans le changement d'approche de la Haute cour de cassation et de justice depuis la nomination des nouvelles hautes instances judiciaires, en 2010[29]. Elle est désormais à même de proposer de bonnes pratiques aux autres juridictions dans des domaines tels que la gestion des cas, en tenant compte du risque de prescription et en envoyant le message que la Cour ne cédera pas à des tentatives fallacieuses de retardement de la procédure.

An example of how proactive leadership can make a difference has been seen in the change in approach of the High Court of Cassation and Justice since the appointment of new management in 2010.[29] It can now offer best practice to other courts in areas such as case management, taking into account the risk of reaching prescription periods, and sending a message that the court will resist spurious attempts to delay proceedings.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52009DC0263 - EN - Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, Comité économique et social européen et au Comité des régions - Justice, liberté et securité en Europe depuis 2005 : évaluation du programme et du plan d'action de La Haye {SEC(2009) 765 final} {SEC(2009) 766 final} {SEC(2009) 767 final}

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52009DC0263 - EN - Communication from the Commission to the Council, the European Parliament, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions - Justice, freedom and security in europe since 2005 : an evaluation of The Hague programme and action plan {SEC(2009) 765 final} {SEC(2009) 766 final} {SEC(2009) 767 final}


Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, Comité économique et social européen et au Comité des régions - Justice, liberte et securite en europe depuis 2005 : évaluation du programme et du plan d'action de La Haye {SEC(2009) 765 final} {SEC(2009) 766 final} {SEC(2009) 767 final} /* COM/2009/0263 final */

Communication from the Commission to the Council, the European Parliament, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions - Justice, freedom and security in europe since 2005 : an evaluation of The Hague programme and action plan {SEC(2009) 765 final} {SEC(2009) 766 final} {SEC(2009) 767 final} /* COM/2009/0263 final */


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Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, Comité économique et social européen et au Comité des régions - Justice, liberté et securité en Europe depuis 2005 : évaluation du programme et du plan d'action de La Haye {SEC(2009) 765 final} {SEC(2009) 766 final} {SEC(2009) 767 final}

Communication from the Commission to the Council, the European Parliament, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions - Justice, freedom and security in europe since 2005 : an evaluation of The Hague programme and action plan {SEC(2009) 765 final} {SEC(2009) 766 final} {SEC(2009) 767 final}


né en 1971; diplômé en droit de l’université de Silésie et du Collège d’Europe de Bruges; docteur en droit (2000); docteur habilité en sciences juridiques (2009); professeur en droit (2013); Visiting Scholar au Jesus College, Cambridge (1998), à l’université de Liège (1999) et à l’Institut universitaire européen de Florence (2003); avocat (2001-2008), membre du comité de droit international privé de la commission de codification du droit civil auprès du ministre de la Justice (2001-2008); membre du Conseil scientifique de l’Académie de droit européen de Trèves (depuis 2008); membre du Groupe de recherche sur le droit privé de l’Union en vigueur « Acquis Group » (depuis 2006); sous-secrétaire d’État à l’Office du comité de l’intégra ...[+++]

Born 1971; degrees in law from the University of Silesia and the College of Europe, Bruges; Doctor of Law (2000); habilitated Doctor in Legal Science (2009); Professor of Law (2013); Visiting Scholar at Jesus College, Cambridge (1998), the University of Liège (1999) and the European University Institute, Florence (2003); lawyer (2001-08), member of the Committee for Private International Law of the Civil Law Codification Commission under the Ministry of Justice (2001-08); member of the Board of Trustees of the Academy of Europe ...[+++]


Né en 1963 ; docteur en droit (université de Zagreb, 1995) ; L.L.M (University of Michigan Law School, 1992) ; Fulbright Fellow et Visiting Scholar à la Harvard Law School (2001-2002) ; professeur adjoint puis professeur à la faculté de droit de l'université de Zagreb depuis 1987 ; titulaire de chaire Jean Monnet depuis 2006 et titulaire de chaire Jean Monnet ad personam depuis 2011 ; professeur invité à la Cornell Law School (2012) ; membre de la commission croate pour la réforme constitutionnelle, président du groupe de travail sur l'adhésion à l’Union (2009-2010) ; membre de l’équipe croate ayant négocié l’adhésion de la Croatie à l’Union (2006-2011) ; auteur de nombreuses publications ; juge à la Cour de ...[+++]

Born 1963; University of Zagreb, Faculty of Law, Ph.D. 1995; University of Michigan Law School, L.L.M. 1992; Harvard Law School, Fulbright Fellow and Visiting Scholar (2001-2002); tenure track and tenured professor at University of Zagreb, Faculty of Law since 1987, Jean Monnet Chair since 2006 and Jean Monnet Chair ad personam since 2011; Cornell Law School Visiting professor 2012; Member of the Croatian Constitutional Amendment Committee, President of the working group on EU membership (2009-2010); Member of the Croatian EU membership negotiating team (2006-2011); Author of numerous publications; Judge at the Court of Justice since 4 July 2013 ...[+++]


né en 1954; licencié et docteur en droit (Katholieke Universiteit Leuven); Master of Laws, Master in Public Administration (Harvard University); assistant (1979-1983), puis professeur de droit européen à la Katholieke Universiteit Leuven (depuis 1983); référendaire à la Cour de justice (1984-1985); professeur au Collège d'Europe à Bruges (1984-1989); avocat au barreau de Bruxelles (1986-1989); «visiting professor» à la Harvard Law School (1989); juge au Tribunal de première instance du 25 septembre 1989 au 6 octobre 2003; juge à la Cour de justice depuis le 7 octobre 2003; vice-président de la Cour de justice depuis le 9 octobr ...[+++]

Born 1954; lic. iuris, Ph.D. in Law (Katholieke Universiteit Leuven); Master of Laws, Master in Public Administration (Harvard University); Lecturer (1979-83), subsequently Professor of European Law, Katholieke Universiteit Leuven (since 1983); Legal Secretary at the Court of Justice (1984-85); Professor at the College of Europe, Bruges (1984-89); member of the Brussels Bar (1986-89); Visiting Professor at the Harvard Law School (1989); Judge at the Court of First Instance of the European Communities from 25 September 1989 to 6 October 2003; Judge at the Court of Justice since 7 October 2003; Vice-President of the Court of Just ...[+++]


(Le document est déposé) Question n 358 L'hon. Bob Rae: En ce qui a trait aux études et aux rapports internes réalisés ou commandés par le ministère de la Justice et Sécurité publique Canada sur l’efficacité de l’imposition de sentences plus sévères: a) combien d’études et de rapports internes sur ce sujet ont été réalisés ou commandés par le ministère de la Justice depuis 2006; b) combien d’études et de rapports internes sur ce sujet ont été réalisés ou commandés par le ministère de la Justice avant 2006; c) quel est le titre et qui sont les auteurs de chaque étude ou rapport interne commandés depuis 2006 par le ministère de la Justic ...[+++]

(Return tabled) Question No. 358 Hon. Bob Rae: With regard to internal studies and reports conducted or commissioned by the Department of Justice and Public Safety Canada that discuss the effectiveness of harsher sentences: (a) how many internal studies and reports have been conducted or commissioned by the Department of Justice since 2006 that discuss this subject; (b) how many internal studies and reports that discuss this subject had been conducted or commissioned by the Department of Justice prior to 2006; (c) what is the title and who are the authors of each internal study or report commissioned since 2006 by the Department of Jus ...[+++]


né en 1937; études de droit à Cambridge; barrister (1964-1980); Queen's Counsel (1980-1986); juge à la High Court of England and Wales (1986-1995); Lord Justice of Appeal (1995-2003); membre senior depuis 1985 et trésorier depuis 2003 de la Honourable Society of the Inner Temple; en fonctions en tant que juge à la Cour de justice depuis le 8 janvier 2004.

born 1937; studied law at Cambridge University; Barrister (1964 - 1980); Queen's Counsel (1980 -1986); Judge of the High Court of England and Wales (1986 - 1995); Lord Justice of Appeal (1995 - 2003); senior member since 1985 and Treasurer since 2003 of the Honourable Society of the Inner Temple; in office as Judge of the Court of Justice from 8 January 2004.




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justice depuis ->

Date index: 2024-07-07
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