Vertaling van "justice de votre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

fumer nuit gravement à votre santé et à celle de votre entourage
smoking seriously harms you and others around you

votre médecin ou votre pharmacien peuvent vous aider à arrêter de fumer
your doctor or your pharmacist can help you stop smoking

Ne pas cesser le traitement sauf sur recommandation de votre médecin.
Do not stop taking this medicine except on your doctor's advice

sélectionnez votre appareil personnel | SAP | choisissez votre appareil personnel | choisissez votre propre appareil
choose your own device | CYOD

votre dépôt chez nous | votre créance chez nous | votre avoir chez nous | notre dette envers vous | notre engagement envers vous
your deposit for us | your account with us

continuez de bien travailler [ poursuivez votre bon travail | maintenez votre bon travail | continuez votre bon travail | bon travail continuez ]
keep up the good work

achèvement d'affectation [ terme d'affectation | fin d'affectation | achèvement de votre affectation | terme de votre affectation | fin de votre affectation ]
finalization of assignment [ finalization of your assignment ]

Programme de sécurité et de santé dans votre lieu de travail [ Programme de sécurité et de santé dans votre lieu de travail-Sécurité et santé au travail ]
An OSH Program in Your Workplace [ An OSH Program in Your Work Place-Occupational Safety and Health ]

notre dépôt chez vous | notre créance chez vous | notre avoir chez vous | votre dette envers nous | votre engagement envers nous
our deposit to you | our account with you

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En vertu de l’article 91 du statut, vous aurez la possibilité de former un recours contre une éventuelle décision de rejet de votre réclamation, dans la mesure où elle vous ferait grief, devant la Cour de justice de l’Union européenne.
Pursuant to Article 91 of the Staff Regulations, if your complaint is rejected and this decision affects you adversely, you may then file an appeal with the European Court of Justice.

40. L'accès à la justice est-il ouvert, dans votre législation nationale, à propos des EIE et si oui, selon quelles modalités (par exemple, à quels stades de la procédure et à qui cet accès est-il ouvert, y compris dans les cas d'incidences transfrontalières) ?
40. Is access to justice in relation to EIA granted in your national legislation and in which way (e.g. in which stages of the procedure and to which members of the public including in transboundary cases)?

[54] L’indicateur du Forum économique mondial est fondé sur les réponses apportées à la question suivante: «Dans quelle mesure la justice de votre pays est-elle indépendante de toute influence de membres du gouvernement, de particuliers ou d’entreprises?» Un échantillon représentatif d’entreprises de tous pays, actives dans les principaux secteurs de l’économie (agriculture, industrie manufacturière, industrie non manufacturière et services) a répondu à cette étude.
[54] The WEF indicator is based on survey answers to the question: "To what extent is the judiciary in your country independent from the influences of members of government, citizens, or firms?" The survey was replied to by a representative sample of firms in all countries representing the main sectors of the economy (agriculture, manufacturing industry, non- manufacturing industry, and services).

«Chaque fois que vous franchissez une frontière, vous n’avez pas besoin que le ministère des affaires étrangères de votre pays confirme que votre passeport est bel et bien un passeport; pourquoi devrait-il en être ainsi pour un acte de naissance?, demande Mme Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne chargée de la justice, avant d’ajouter: «Lorsque vous vous installez à l’étranger, devoir accomplir ces formalités administratives onéreuses pour établir que votre acte de naissance est effectivement un acte de naissance, ou simplement pour faire valoir un certificat concernant une société, est un casse-tête bureaucratique.
“Every time you cross a border, you don't have to get your foreign office to confirm that your passport really is a passport – why should you have to do so for a birth certificate?” said Vice-President Viviane Reding, the EU’s Justice Commissioner. “When you move abroad, having to go through these costly formalities in order to establish that your birth certificate is indeed a birth certificate or simply to make use of a company certificate creates a bureaucratic headache.

Cette opinion était partagée par une proportion aussi forte de répondants (62 %) à une consultation publique en ligne sur la citoyenneté de l’Union organisée en 2012: «Citoyens de l'Union: vos droits, votre avenir», rapport d'analyse en anglais: [http ...]
This view was held by a similarly high proportion of respondents (62 %) to an online public consultation on EU citizenship: 2012 Public Consultation ‘EU citizens — your rights, your future’, [http ...]

Justice, droits de la personne, sécurité publique et protection civile L'hon. Paul Harold Macklin (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le dixième rapport du Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile, qui a fait l'objet d'une modification de forme accepté par tous les partis Conformément à son ordre de renvoi du mardi 2 novembre 2004, votre comité a étudié le projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques et la Loi sur la défense nationale, et a convenu le mardi 10 mai 2005 d’en faire rapport avec des propositions d'amendement.
Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness Hon. Paul Harold Macklin (Parliamentary Secretary to the Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, following an editorial amendment consented to by all parties, I have the honour to present, in both official languages, the 10th report of the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness. In accordance with its order of reference of Tuesday, November 2, 2004, your committee has considered Bill C-13, an act to amend the Criminal Code, the DNA Identification Act and the National Defence Act, and agreed on Tuesday, May 10, 2005, to report it with amendments.

En dépit de votre déclaration publique préalable selon laquelle «les gouvernements doivent continuer à donner aux victimes une plus grande possibilité de s'exprimer au sein du système de justice pénale», du désir que nous avons exprimé d'être inclus dans la détermination du type de registre pertinent, et de votre affirmation selon laquelle nous continuerions à travailler ensemble, [votre fonctionnaire] nous a informés qu'il ne nous serait pas possible de participer au groupe de travail étant donné que notre présence aurait un «effet perturbateur».
Despite your previous public statement that “governments must continue to give victims more of a voice in the criminal justice system”, our own expressed desire to be included in the determination of appropriate registry format, and your acknowledgment that we would continue to work together, [your official] informed us that our involvement with the Working Group would not be possible as our presence would be “disruptive”.

M. Milliken (Kingston et les Îles), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 8 rapport de ce Comité, qui est lu comme suit : Votre Comité recommande le changement suivant dans la liste des membres du Comité permanent : Comptes publics Catterall pour Karygiannis Votre Comité recommande également que les députés suivants fassent partie de la liste des membres associés des Comités permanents : Citoyenneté et immigration Loney Finances BethelWilliams Affaires étrangères et commerce international Williams Industrie GroseShepherd Défense nationale et anciens combattants Grose Transports GroseWayne Votre Comité recommande également que le nom du membre suivant soit supprimé de la liste des membres associés du Comité permanent : Justice et questions juridiques Forseth Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicule n 3 qui comprend le présent rapport) est déposé.
Mr. Milliken (Kingston and the Islands), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 8th Report of the Committee, which was read as follows: Your Committee recommends the following change in the membership list of the Standing Committee: Public Accounts Catterall for Karygiannis Your Committee also recommends that the following Members be added to the list of Associate Members of Standing Committees: Citizenship and Immigration Loney Finance BethelWilliams Foreign Affairs and International Trade Williams Industry GroseShepherd National Defence and Veterans Affairs Grose Transport GroseWayne Your Committee also recommends that the name of the following Member be deleted from the list of Associate Members for the Standing Committee: Justice and Legal Affairs Forseth A copy of the relevant Minutes of Proceedings and Evidence (Issue No. 3 which includes this Report) is tabled.

Le sénateur Grafstein: Je comprends, mais lorsque votre demande qui cite le ministre de la Justice du Québec, le procureur général du Québec et votre commission comme demandeur et le ministre de la Justice et le procureur général du Canada comme défendeur, la Cour devra se demander si la question est constitutionnelle parce que vous avez soulevé la question de la constitutionnalité.
Senator Grafstein: I understand that, but when your application, which lists the Minister of Justice of Quebec, the Attorney General of Quebec and your commission as applicants and the Minister of Justice and the Attorney General of Canada as respondents, goes to the Court of Appeal, whether or not you argue it the court will have to look at the question of whether it is constitutional, because you have raised the question of constitutionality.