Vertaling van "justice de trancher " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

opérateur de machine à trancher le pain [ opératrice de machine à trancher le pain | opérateur de trancheuse à pain | opératrice de trancheuse à pain ]
bread-slicing machine operator [ bread slicer operator ]

trancher | fendre | trancher à plat | flaquer
split | split open

trancher une question [ trancher un point | statuer sur une question | statuer sur un point ]
decide an issue [ decide a question | decide a point | determine an issue | determine a question | determine a point | dispose of an issue ]

trancher le bonnet turc [ trancher la tête de Turc ]
cutting the Turk's head

trancher une demande ayant le même objet et la même cause
to adjudicate on an application relating to the same subject-matter and cause of action

pouvoir de trancher
authority to adjudicate

il ne présente pas suffisamment de garanties d'objectivité pour le règlement du cas à trancher
he does not offer a sufficient guarantee of objectivity for the settlement of the case to be decided

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

machine à trancher
slicing machine

lame à trancher
slicing blade

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans la mesure où la Cour de justice est compétente en matière de brevet communautaire, il se peut que, dans certaines circonstances, elle soit amenée à ordonner des mesures provisoires appropriées conformément à l'article 243 du traité CE avant de pouvoir trancher l'affaire au fond.
To the extent that the Court of Justice has jurisdiction relating to the Community patent, circumstances may require appropriate interim measures to be ordered under Article 243 of the EC Treaty before a decision in main proceedings can be made.

Le Tribunal devra trancher des litiges par lesquels les parties feront valoir des droits privés contre des concurrents; il convient donc qu'ils contribuent dans une juste mesure aux frais de justice ainsi occasionnés.
The Community Patent Court will hear litigation in which parties seek to enforce their private rights against competitors and who should therefore adequately contribute to the incurred court cost.

Elles peuvent le faire rapidement ou laisser la Cour de justice européenne trancher.
They can resolve it swiftly or they can leave it to the European Court of Justice.

Actuellement, nous laissons le soin à la Cour de justice de trancher en matière d’aide d’État.
At the moment, we are leaving it up to the Court of Justice to decide what exactly should be done about state aid.

La Cour de justice devrait également être compétente pour trancher les litiges relatifs à la réparation des dommages résultant de la responsabilité non contractuelle de l’agence, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres.
The Court of Justice should also have jurisdiction in disputes relating to compensation for any damage arising from the non-contractual liability of the Agency in accordance with the general principles common to the laws of the Member States.

Le Parlement a demandé à la Cour de justice de trancher cette question (affaire C-167/99).
Parliament has asked the Court of Justice to rule on the due date (case C-167/99).

- inviter la Cour de Justice à trancher le différend qui les oppose.
- ask the Court of Justice to settle the dispute between them.

Je pense que la Cour de justice devra trancher sur cette affaire et je ne doute pas qu'une fois de plus, Madame, elle désavoue, hélas, la conception un peu légère que vous avez de vos responsabilités.
I think the Court of Justice should rule on this matter and I have no doubt that once again, Madam President, it will, sadly, reveal your rather light approach to your responsibilities.

Afin de trancher les divergences d'interprétation entre ces Etats membres et la Commission, un cas témoin de responsabilité financière fait actuellement l'objet d'une procédure d'infraction au titre de l'article 226 du Traité CE pour laquelle la Cour de justice a été saisie le 8 novembre 2002.
To resolve the differences of interpretation between these Member States and the Commission, a test case on financial liability is now the subject of an infringement procedure under Article 226 of the EC Treaty referred to the Court of Justice on 8 November 2002.