Vertaling van "justice de prouver " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions
prove

le requérant devra prouver [ il appartiendra au requérant de prouver | il incombera au requérant de prouver ]
an onus will be placed on the applicant to show

charge de la preuve [ fardeau de la preuve | fardeau probatoire | fardeau de prouver | fardeau de persuasion | charge de prouver ]
burden of proof [ burden of proving | onus of proof | onus of proving | onus in proving | duty to produce evidence ]

prouver sa cause | prouver ses prétentions
prove one's case

Comment prouver que vous êtes un citoyen canadien [ Comment prouver votre citoyenneté canadienne ]
How to Prove You Are a Canadian Citizen

par voie d'ordonnance articulant les faits à prouver
by means of an order setting out the issues of fact to be determined

prouver
prove

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

recourir à la justice | s'adresser à la justice
go to court

justice consensuelle | justice négociée
consensus-based justice | consensual justice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque des enfants et leurs parents se déplacent dans l'UE et qu'ils doivent utiliser ce type de documents dans un autre État membre, ils sont souvent amenés à entreprendre des démarches longues et onéreuses pour les faire reconnaître (telles que faire traduire les documents et prouver leur authenticité), ce qui peut rendre difficile l'accès à la justice.
When children and their parents move within the EU and need to use such documents in another Member State they often encounter costly and lengthy requirements for their recognition (involving translations and proof of authenticity), which may make access to justice difficult.

Ces quatre décisions ont fait l’objet d’un recours en justice et aucune des personnes visées n’a démissionné pour ce motif[19].Cette situation et les suggestions fréquentes visant à modifier le cadre juridique de l’ANI concourent à créer une incertitude qui empêche la Roumanie de prouver qu’elle a mis en place un cadre d’intégrité solide.
All four have been challenged in court and none stepped down from office on these grounds.[19].Together with the frequent suggestions to amend ANI's legal framework, this creates an uncertainty which hinders Romania's ability to show that a robust integrity framework is in place.

Elle saisit la justice pour prouver que la CCB piétine les droits et libertés; lorsqu'elle est déboutée, elle se lamente en disant que le système judiciaire est corrompu.
They go to court to prove that their rights and freedoms have been trampled on by the CWB; when they lose they whine that the justice system is corrupt.

Le premier ministre et le ministre de la Justice ont dit aux avocats du ministère de la Justice de prouver que la définition traditionnelle du mariage est inconstitutionnelle.
He and the Minister of Justice have told Department of Justice lawyers to argue that the traditional definition of marriage is unconstitutional.

Ce qu'il faut savoir, c'est que, dans ce cas-ci, le gouvernement a ordonné aux avocats du ministère de la Justice de prouver que la définition traditionnelle du mariage est inconstitutionnelle.
What is telling about the government is that in this case it has instructed justice department lawyers arguing the case that the traditional definition of marriage is unconstitutional.

Si elle n'applique pas le concept de l'actio popularis, la proposition prévoit d'accorder le droit d'ester en justice à certains groupes définis qui n'auront pas à prouver un intérêt suffisant à agir, ni à faire valoir une atteinte à un droit.
While it does not follow the concept of allowing an "actio popularis" the proposal confers legal standing by definition to certain groups, which will not be required to have a sufficient interest or to maintain the impairment of a right.

M. Jack Ramsay (Crowfoot, Réf.): Monsieur le Président, le ministre de la Justice pourrait prouver à la population du Canada qu'il croit sincèrement à ce qu'il dit en abolissant tout simplement cet article du Code criminel, mais il refuse de le faire.
Mr. Jack Ramsay (Crowfoot, Ref.): Mr. Speaker, the justice minister can show the people of Canada he is serious about the things he speaks about by the simple removal of this section from the Criminal Code, but he refuses to.

Par exemple, selon la Commission bulgare de protection des consommateurs, un particulier demandant des dommages et intérêts pourra invoquer une décision de justice exécutoire relative à une action en cessation et n’aura à prouver que le montant du préjudice subi.
For instance, according to the Bulgarian Commission for Consumer Protection, consumers may invoke an enforceable Court decision on a claim for an injunction when filing a claim for damages, having to prove only the amount of damage suffered.

(17) considérant que les parties demanderesses en justice pourraient être privées de tout moyen efficace de faire respecter le principe de l'égalité de traitement devant la juridiction nationale si le fait d'apporter la preuve d'une discrimination apparente n'avait pas pour effet d'imposer à la partie défenderesse la charge de prouver que sa pratique n'est, en réalité, pas discriminatoire;
(17) Whereas plaintiffs could be deprived of any effective means of enforcing the principle of equal treatment before the national courts if the effect of introducing evidence of an apparent discrimination were not to impose upon the respondent the burden of proving that his practice is not in fact discriminatory;

C'est aussi simple que ça (1610) On veut également savoir combien coûtera le programme et on demande au ministre de la Justice de prouver qu'il fera baisser la criminalité.
It is very simple (1610 ) What is the cost of this program? Prove that it will reduce crime.