Vertaling van "justice de l’époque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

reconstitution fidèle à l'époque [ reconstitution selon l'époque ]
period restoration

procédure engagée à l'époque [ procédures engagées à l'époque ]
proceedings pending at the time

L'époque de Franklin dans l'histoire de l'Arctique canadien 1845-1859
The Franklin Era in Canadian Arctic History 1845-1859

Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]
Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]

époque déterminante | époque en cause | époque pertinente
material time

époque de l'ensemencement | époque des semis | semailles | temps des semailles
seed time | sowing time

2. bibliographie d'ouvrages relatifs à une époque | bibliographie portant sur une époque
period bibliography

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

époque de l'exécution
time of performance (1) | date fixed for performance (2)

autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression
criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pendant quelque dix années, M Jorna a acquis, au sein de plusieurs cabinets, une vaste expérience en matière d'élaboration des politiques, tout d'abord en tant que membre des cabinets des commissaires Barnier (politique régionale et affaires interinstitutionnelles) et Verheugen (élargissement), puis comme chef de cabinet adjoint et chef de cabinet du commissaire et ancien vice-président de l'époque, M. Barrot (transports; justice et affaires intérieures).
For over 10 years, Ms Jorna has gathered broad policy experience working in Cabinets, first as Member of the Cabinet of Commissioners Barnier (Regional policy and Institutional affairs) and Verheugen (Enlargement), and then as Deputy Head of Cabinet and subsequently Head of Cabinet for Commissioner and then Vice-President Barrot (Transport; Justice and Home Affairs).

Un des organisateurs a déclaré à Canwest News que le premier ministre, le ministre de la Justice de l'époque, le ministre du Patrimoine canadien de l'époque et l'ancien ministre de la Justice avaient tous décliné l'invitation d'assister à l'événement.
One of the conference organizers told Canwest News that the Prime Minister, the then justice minister, the then heritage minister and the former justice minister had all been invited to address the event but had declined.

Notre collègue M. Mastella – qui était ministre de la justice dans le gouvernement italien de l’époque – avait déployé des efforts considérables au travers d’une activité institutionnelle dont l’objectif était de rendre justice dans l’affaire Battisti.
Indeed, it was Mr Mastella – then Minister for Justice in the Italian Government – who made major efforts through institutional actions to give final justice to the Battisti case.

Le 24 avril 1995, Allan Rock, qui était ministre de la Justice à l'époque, a promis au Parlement et aux contribuables canadiens, dans son témoignage devant le Comité permanent de la justice, que la mise en oeuvre de la Loi sur les armes à feu coûterait 2,2 millions de dollars sur cinq ans.
On April 24, 1995 then justice minister Allan Rock appeared before the Standing Committee on Justice and promised Parliament and the Canadian taxpayers that implementing the Firearms Act would cost $2.2 million over five years.

L’intrusion du pouvoir politique y est évidente en la personne du ministre de la justice de l’époque, M. Perben qui est un adversaire politique direct de M. Gollnisch, puisqu’il est candidat déclaré aux élections municipales à Lyon.
The intrusion of political power in this matter is evident in the intervention of the then Minister for Justice, Mr Perben, who is a direct political opponent of Mr Gollnisch, given that Mr Perben is standing in the municipal elections in Lyon.

En fait, il y a 10 ans et 15 jours précisément, j'envoyais une lettre au ministre de la Justice de l'époque, dans laquelle je proposais au gouvernement de réexaminer la Loi sur l'accès à l'information dans l'optique d'y apporter des réformes importantes Déjà à l'époque, pour quiconque avait utilisé la Loi sur l'accès à l'information, il était évident que cette loi qui datait alors de dix ans avait de nombreuses lacunes.
In fact, exactly 10 years ago, plus 15 days, I sent a letter to the then justice minister in which I proposed to him that the government undertake to re-examine the Access to Information Act with the eye in mind of making certain substantial reforms.

Les emplois nécessaires au Tribunal de la fonction publique avaient été inscrits dans l'avant-projet de budget de la Cour de justice pour 2006 étant donné qu'à l'époque, on pensait que le Tribunal entrerait en fonction au début de 2006.
The posts for the Civil Service Tribunal were included in the estimates of the Court of Justice for 2006, as at the time it was thought that the Civil Service Tribunal would become operational in the beginning of 2006.

Donc, en dépit du fait qu'il n'y a plus aucune preuve matérielle, il y a des présomptions, de fortes présomptions que, d'une manière ou d'une autre, l'envoi a été effectué via le ministère de la Justice, car je ne peux pas croire que la personne chargée de rédiger cette lettre pour le président de l'époque ne soit pas à même de faire la distinction et qu'elle dise de façon explicite dans la lettre qu'il émane du ministère de la Justice si tel n'est pas le cas.
Therefore, an assumption has been made, despite the fact that there is no documentary evidence, but assumptions have been made, and very strong ones, that in one way or another the letter was sent through the Ministry of Justice, because I cannot believe that the person responsible for drawing up that letter for the President at the time was not able to tell and would say explicitly in the letter that it came from the Ministry of Justice if that was not the case.

Cette dernière a été envoyée par le ministère de la Justice, sur du papier à lettre du ministère de la Justice, avec l'approbation du ministère de la Justice, voire, sans doute, du ministre de la Justice de l'époque.
The letter was sent by the Department of Justice, on Department of Justice letterhead, approved by Department of Justice officials and, no doubt, approved by the minister at the time.

À maintes occasions, le premier ministre, le solliciteur général de l'époque, M. Gray, et le ministre de la Justice de l'époque, M. Rock, ont tous dit qu'ils ne savaient rien de l'enquête ou de la lettre.
We have on the record many times the denials of the Prime Minister, the then Solicitor General Mr. Gray, and the then Minister of Justice Mr. Rock, all claiming to have no knowledge of the investigation or the letter.