Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Accès à la justice
Acronym
CJ
CJCE
CJCE
CJUE
CJUE
CJus
Commission de justice
Commission de la justice et des pétitions
Cour de justice
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l’Union européenne
Cour de justice des Communautés européennes
Cour de justice des Communautés européennes
Cour de justice européenne
Cour plénière
Greffier de la justice de paix
Greffière de la justice de paix
Juridiction communautaire
Lenteur de justice vaut déni de justice
Un retard de justice est un déni de justice
Une question à deux volets

Traduction de «justice de commenter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Partenariat des secteurs de la santé et des services de police [ Partenariat des secteurs de la santé et des services de police : comment la police, la justice, les groupes communautaires et les organismes sociaux et de santé travaillent ensemble à améliorer la santé et la sécurité des quartiers ]

Health and Enforcement in Partnership [ Health and Enforcement in Partnership: How the police, justice, community groups, and health and social agencies are working together to build healthier, safer neighbourhoods ]


Réorienter la conversation – Comment recentrer le système de justice du Canada pour mieux répondre aux besoins des victimes d’actes criminels

Shifting the Conversation – A look at refocusing Canada’s justice system to better meet the needs of victims of crime


Une question à deux volets: Comment améliorer le droit d'accès à l'information tout en renforçant les mesures de protection des renseignements personnels [ Une question à deux volets | Rapport du Comité permanent de la Justice et du Solliciteur général sur l'examen de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels ]

Open and Shut: Enhancing the right to know and the right to privacy [ Open and Shut | Report of the Standing Committee on Justice and Solicitor General on the Review of the Access to Information Act and the Privacy Act ]


Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]


accès à la justice

access to the courts [ access to justice ]


greffier de la justice de paix (1) | greffière de la justice de paix (2) | greffier-juriste de juridiction du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix (2) | greffière-juriste de juridiction du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix (4)

clerk to the Justice of the Peace


Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]

Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]


lenteur de justice vaut déni de justice | un retard de justice est un déni de justice

justice delayed is justice denied


Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]

Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]


Commission de justice (1) | Commission de la justice et des pétitions (2) | Cour plénière (3) [ CJus ]

Justice Commission
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il faut également étudier comment surmonter les difficultés pour obtenir des données précises sur l’ampleur des fraudes et les poursuites dans les États membres, comment renforcer la coopération dans les affaires transfrontalières et comment améliorer l’efficacité des actions en justice dans le domaine pénal.

Further challenges include how to overcome difficulties in obtaining accurate data on the extent of fraud and prosecution in the Member States, how to improve cooperation in cross-border cases and how to enhance effective court action in criminal law.


(c) en examinant comment une politique donnée contribue à l’ objectif global de mise en place d’un espace de liberté, de sécurité et de justice.

(c) investigating how a certain policy contributes to the overall objective of establishing an Area of Freedom, Security and Justice.


L'interconnexion des casiers judiciaires est le domaine dans lequel les travaux e-Justice ont le plus progressé. Elle illustre comment un projet entamé par quelques États membres peut progressivement acquérir une véritable dimension européenne.

Interconnection of criminal records is the area in which e-Justice efforts have progressed the most, illustrating how a project begun by a small number of Member States can gradually take on a genuine European dimension.


Comment le tableau de bord de la justice dans l’UE contribue-t-il au semestre européen?

How does the EU Justice Scoreboard contribute to the European Semester?


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
3. Compte tenu des arrêts antérieurs de la Cour de justice européenne, comment la Commission veillera-t-elle à ce que les produits fabriqués dans les territoires palestiniens occupés ne subissent pas de discrimination si une certification est demandée aux autorités israéliennes dans le cadre de cet accord?

3. How will the Comission ensure, bearing in mind previous ECJ rulings, that Palestinian industrial products produced in the Occupied Palestinian Territories will not be discriminated against if a request is made for their certification by Israeli authorities under this agreement?


108. estime que l'e-justice devrait simplifier l'accès des citoyens à l'assistance juridique, raccourcir les procédures judiciaires et améliorer l'efficacité de la justice, et demande par conséquent que le futur portail e-justice multilingue offre un accès aux bases de données juridiques, aux voies de recours électroniques judiciaires ou extrajudiciaires, aux systèmes intelligents conçus pour aider les citoyens à déterminer comment régler leurs problèmes juridiques, ainsi que des registres complets, des annuaires de professionnels de ...[+++]

108. Considers that e-justice should simplify citizens" access to legal assistance, shorten judicial procedures and improve the efficiency of the judicial process, and therefore calls on the future multilingual e-justice portal to incorporate access to legal databases, electronic judicial and non-judicial remedies, intelligent systems designed to help citizens find out how to deal with legal problems, and comprehensive registers, directories of legal professionals and plain guides to the legal system of each Member State;


99. estime qu'e-justice devrait simplifier l'accès des citoyens à l'assistance juridique, raccourcir les procédures judiciaires et améliorer l'efficacité de la justice, et demande par conséquent que le futur portail e-justice multilingue offre un accès aux bases de données juridiques, aux voies de recours électroniques judiciaires ou extrajudiciaires, aux systèmes intelligents conçus pour aider les citoyens à déterminer comment régler leurs problèmes juridiques, ainsi que des registres complets, des annuaires de professionnels de la j ...[+++]

99. Considers that e-justice should simplify citizens’ access to legal assistance, shorten judicial procedures and improve the efficiency of the judicial process, and therefore calls on the future multilingual e-justice portal to incorporate access to legal databases, electronic judicial and non-judicial remedies, intelligent systems designed to help citizens find out how to deal with legal problems, and comprehensive registers, directories of legal professionals and plain guides to the legal system of each Member State;


Il invite la Commission à concevoir une stratégie sur les meilleurs moyens d'expliquer aux citoyens comment ils peuvent tirer parti des nouveaux instruments et cadres juridiques, par exemple en ayant recours à la justice en ligne et en utilisant le portail de la justice.

It asks the Commission to devise a strategy on how best to explain to citizens how they can benefit from the new tools and legal frameworks, for instance through the use of e-Justice and the e-Justice Portal.


Quelles mesures la Commission entend-elle prendre afin de garantir que les tribunaux suédois demandent qu’un arrêt préjudiciel soit rendu dans cette importante affaire, qui n’a jamais été portée devant la Cour de justice auparavant? Comment compte-t-elle faire face à la discrimination qu’impliquent de toute évidence les dispositions suédoises en question?

What steps will the Commission take to ensure that the Swedish courts request a preliminary ruling in this important matter, which has never been put before the Court of Justice before, and how will the Commission address and remedy the discrimination to which the Swedish provisions obviously give rise?


Quelles mesures la Commission entend-elle prendre afin de garantir que les tribunaux suédois demandent qu'un arrêt préjudiciel soit rendu dans cette importante affaire, qui n'a jamais été portée devant la Cour de justice auparavant? Comment compte-t-elle faire face à la discrimination qu'impliquent de toute évidence les dispositions suédoises en question?

What steps will the Commission take to ensure that the Swedish courts request a preliminary ruling in this important matter, which has never been put before the Court of Justice before, and how will the Commission address and remedy the discrimination to which the Swedish provisions obviously give rise?




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

justice de commenter ->

Date index: 2023-05-04
w