Traduction de «justice dans l’avant-projet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avant-projet détaillé [ APD | étude de l'avant-projet | étude d'avant-projets détaillés | étude des avant-projets détaillés | conception détaillée | design final ]
final design [ detail design ]

avant-projet sommaire [ APS | étude de l'avant-projet sommaire | étude d'avant-projets sommaires | étude des avant-projets sommaires | conception préliminaire ]
preliminary design [ preliminary engineering | preliminary design study ]

stade des avant-projets [ stade de l'avant-projet ]
design development phase [ design-development stage | design definition phase ]

avant-projet de budget (CE)
preliminary draft EC budget

activités ayant trait à l'avant-projet | activités d'avant-projet | CDA [Abbr.]
conceptual-design activities | CDA [Abbr.]

avant-projet de budget
preliminary draft budget

au stade de l'avant-projet | en projet
at the planning stage

adoption et transmission de l'avant-projet et du projet de budget
adoption and transmission of the preliminary draft and draft budgets

avant-projet de loi fédérale sur l'établissement et le contrôle des comptes annuels [ AP LECCA ]
preliminary draft of a Federal Act on Financial Reporting and Auditing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

prépare et soumet à l’assemblée des membres, au plus tard trois mois avant le début de chaque exercice financier, un projet de programme de travail annuel, comprenant un projet de budget et de plan des effectifs, ainsi qu’un avant-projet de programme de travail et de budget pour les deux années suivantes.
prepare and submit to the Assembly of Members, not later than three months before the beginning of each financial year, a draft annual Work Programme, including a draft budget and staffing plan, together with a preliminary draft Work Programme and a draft budget for the following two years.

Le rapporteur propose que soit confirmé l'amendement adopté en première lecture par le Parlement et qui prévoyait de créer la totalité des postes demandés par la Cour de justice dans l'avant-projet de budget rectificatif n° 7/2005 et d'adapter les crédits du projet de budget rectificatif n° 6/2005 en conséquence.
The Rapporteur proposes to confirm Parliament's first reading amendment, which consisted of creating all posts requested by the Court of Justice in Preliminary draft amending budget No 7/2005 and adjusting the appropriations in Draft amending budget 6/2005 accordingly.

En ce qui concerne le Tribunal de la fonction publique, une attention particulière sera attirée sur la demande de création de 18 postes soumise aujourd’hui par la Cour de justice dans l’avant-projet de budget rectificatif 7/2005.
In relation to new Civil Service Tribunal, special attention will be drawn to the request for the creation of 18 posts put forward now by the Court of Justice in the Preliminary Draft Amending Budget 7/2005.

Le Parlement européen considère que lorsqu'elle présentera son avant-projet de budget, la Commission devra estimer soigneusement le coût des activités prévues relatives à l'espace de liberté, de sécurité et de justice, et que le financement de ces activités devrait être débattu dans le cadre des procédures prévues à l'annexe II de l'accord interinstitutionnel.
The European Parliament considers that when presenting the preliminary draft budget the Commission should give a careful estimate of planned activities for Freedom, Security and Justice, and that the financing of these activities should be discussed in the framework of the procedures provided for in Annex II to the Interinstitutional Agreement.

Les emplois nécessaires au Tribunal de la fonction publique avaient été inscrits dans l'avant-projet de budget de la Cour de justice pour 2006 étant donné qu'à l'époque, on pensait que le Tribunal entrerait en fonction au début de 2006.
The posts for the Civil Service Tribunal were included in the estimates of the Court of Justice for 2006, as at the time it was thought that the Civil Service Tribunal would become operational in the beginning of 2006.

élabore l’avant-projet de budget, l’avant-projet de rapport annuel et l’avant-projet de programme de travail à soumettre au conseil d’administration.
draw up the preliminary draft budget, the preliminary draft annual report and the preliminary draft work programme to be submitted to the Governing Board.

1. Lorsque la Commission adopte l'avant-projet de budget, ou une lettre rectificative à l'avant-projet de budget qui concerne les dépenses agricoles, elle utilise pour établir les estimations du budget du FEAGA le taux de change entre l'euro et le dollar des États-Unis constaté en moyenne sur le marché au cours du trimestre le plus récent se terminant au moins vingt jours avant l'adoption par la Commission du document budgétaire.
1. When adopting the preliminary draft budget, or a letter of amendment to the preliminary draft budget which concerns agricultural expenditure, the Commission shall use for EAGF budget estimates the average euro/US dollar exchange rate recorded on the market during the latest quarter ending at least 20 days before adoption of the budget document by the Commission.

10. rappelle, de plus, que cette décision du comité administratif de la Cour de justice a été prise le 25 septembre 2002, mais que, par la suite, le Parlement et le Conseil, sur proposition de ce dernier, ont supprimé, dans l'avant-projet de budget de la Cour de justice des Communautés européennes pour 2003 (poste A–1090), un commentaire qui prévoyait l'application de ces coefficients correcteurs aux membres de la Cour de justice par analogie avec les dispositions du statut des fonctionnaires;
10. Points out furthermore that that decision by the Court of Justice's Administrative Committee was taken on 25 September 2002, but that, on a proposal by the Council, Parliament and the Council subsequently deleted a remark from the Court of Justice's 2003 preliminary draft budget (Item A-1090) which provided for weightings to be applied 'by analogy' with the provisions of the Staff Regulations of Officials to the Members of the Court of Justice too;

Rothley (PSE ). - (DE) Monsieur le Président, lorsqu’elle a abordé la question de la juridiction européenne, la commission juridique et du marché intérieur s’est contentée de réitérer la proposition relative à l’avant-projet de la Commission, qui prévoit des majorations pour deux raisons; la première résulte de l’élargissement et la deuxième fait écho aux nouvelles tâches incombant à la justice européenne - dans ce contexte, des moyens plus importants seront alloués aux tâches de documentation et de traduction.
Rothley (PSE ) , (DE) Mr President, the Committee on Legal Affairs and the Internal Market, when dealing with the issue of European jurisdiction, limited itself to seconding the proposal for the Commission’s preliminary draft, which provides for increases for two reasons; the first being in consequence of enlargement, and the second in response to new tasks for European justice, in which context more funds are allocated for the purposes of documentation and translation.

Après avoir étudie l'avant-projet de budget, le Conseil transmet au Parlement un projet de budget, lequel est accompagné d'un exposé des motifs, expliquant le cas échéant les raisons pour lesquelles il s'est éventuellement écarté de l'avant-projet de budget.
After examining the preliminary draft budget, the Council sends Parliament a draft budget, accompanied by an explanatory memorandum explaining why it has departed from the preliminary draft budget, if it has done so.