Vertaling van "justice d'alors avait " (Frans → Engels) :

Lorsque le projet de loi sur l'article 213 avait été présenté à la Chambre des communes, le ministre de la Justice d'alors avait dit qu'il n'avait pas pour objet de régler l'ensemble des questions juridiques liées à la prostitution, mais plutôt d'offrir une solution au problème associés au racolage sur la voie publique.
When the legislation on section 213 was introduced in the House of Commons, the then minister of justice stated that the purpose behind the legislation was not an attempt to deal generally with all the legal issues connected with prostitution but a limited attempt to address the nuisance created by street soliciting.

Lorsque notre parti est arrivé ici, en 1993, le ministre de la Santé actuel, qui était alors ministre de la Justice, nous avait donné l'assurance qu'il y aurait un examen complet du problème de criminalité chez les jeunes. Il avait ajouté qu'il demanderait l'apport de tous les partis à la Chambre des communes.
When our party came here in 1993, we were assured by the present health minister, who was then the justice minister, that there would be a big review and a big resolution to the youth crime problem that we were facing and that he would require input from all the parties in the House.

Le président a également précisé que la proposition ne prévoyait aucune réduction des salaires ni des pensions de retraites, et qu'il avait dû insister personnellement sur un traitement fiscal moins généreux pour les armateurs, «alors que cela relève du bon sens et de la justice fiscale».
The President also clarified that there were no wage cuts or pension cuts in the proposal and that he personally had to insist on a less-favourable tax treatment for ship owners, "although this was common sense and in line with tax justice".

Dans sa décision d'interdiction contre Motorola Mobility, la Commission a estimé que Motorola avait abusé de sa position dominante en sollicitant en Allemagne, contre Apple, une injonction de cessation fondée sur un brevet essentiel, alors qu'Apple était prête à conclure un contrat de licence et à en faire approuver les modalités par la justice allemande.
In its prohibition decision against Motorola Mobility, the Commission held that Motorola had abused its dominant position by seeking an injunction in Germany against Apple on the basis of a SEP, although Apple was willing to take a license and have the licensing terms determined by a German court.

Il a présidé la Convention sur la Charte des droits fondamentaux, qui était chargée de codifier, c'est-à-dire d'intégrer dans un catalogue écrit, les droits fondamentaux, jusqu'alors non écrits, de l'Union européenne, tels que la Cour de justice les avait développés dans sa jurisprudence.
He chaired the EU Convention on Fundamental Rights which had the task of codifying the EU’s hitherto unwritten fundamental rights, as developed in the case-law of the European Court of Justice; in other words his job was to translate them into a written catalogue of fundamental rights.

4. prend également note des éclaircissements de la Cour de justice concernant le cahier des charges adressé aux soumissionnaires, qui leur avait été transmis uniquement en français (usage pratiqué dans l'État membre concerné) à cause d'un manque de coordination, alors que les documents de l'appel prévoyaient que les soumissionnaires pouvaient déposer leur offre dans n'importe quelle langue officielle de l'Union; prend également note des éclaircissements sur le fait que si les soumissionnaires avaient exprimé le souhait d'assister aux réunions de commission pour l'ouverture des offres, ils y auraient été autorisés;
4. Notes also the ECJ's clarification that the contract notice provided for tenders to be submitted in French only (the custom in practice in the Member State concerned) due to a lack of coordination, whereas the contract documents provided that tenders could be submitted in any of the official languages of the European Union, as well as the clarification that, if any tenderers had wished to attend the committee meeting for the opening of tenders, they would have been allowed to do so;

4. prend également note des éclaircissements de la Cour de justice concernant le cahier des charges adressé aux soumissionnaires, qui leur avait été transmis uniquement en français (usage pratiqué dans l'État membre concerné) à cause d'un manque de coordination, alors que les documents de l'appel prévoyaient que les soumissionnaires pouvaient déposer leur offre dans n'importe quelle langue officielle de l'Union européenne; prend également note des éclaircissements sur le fait que si les soumissionnaires avaient exprimé le souhait d'assister aux réunions de commission pour l'ouverture des offres, ils y auraient été autorisés;
4. Notes also the ECJ's clarification that the contract notice provided for tenders to be submitted in French only (the custom in practice in the Member State concerned) due to a lack of coordination, whereas the contract documents provided that tenders could be submitted in any of the official languages of the European Union, as well as the clarification that, if any tenderers had wished to attend the committee meeting for the opening of tenders, they would have been allowed to do so;

Par ailleurs, il nous reste un goût amer dans la bouche lorsque l’on considère que le ministre britannique des affaires étrangères, Jack Straw, est prêt à traquer un dictateur en Irak avec des milliers de soldats britanniques alors que ce même Jack Straw, à l’époque ministre britannique de l’intérieur, avait décidé de libérer un autre dictateur, Augusto Pinochet, et avait permis à celui-ci d’échapper à la justice britannique.
It also leaves a rather unpleasant aftertaste to consider that Britain's Foreign Secretary Jack Straw was willing to send umpteen thousand British soldiers into Iraq to hunt down one dictator, while the same Jack Straw, when he was Britain's Home Secretary, decided to release another dictator, Augusto Pinochet, and thereby thus allow him to escape from the clutches of British justice.

Le projet de loi C-41 d'Allan Rock, le ministre de la Justice libéral d'alors, avait franchi sans problème les étapes à la Chambre des communes.
The then Liberal Minister of Justice Allan Rock's Bill C-41 was introduced in the Senate, having sailed through the House of Commons unquestioned.

La ministre de la Justice d'alors — que je ne nommerai pas — était venue au comité de la justice et avait dit qu'elle ne voulait d'aucun amendement.
The Minister of Justice of the time, not to name her, came to the justice committee and said she didn't want any amendments to that bill.