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Accès à la justice
Acronym
Ballonnet
CJCE
CJUE
Cathéter de perfusion
Cour de justice
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l’Union européenne
Cour de justice des Communautés européennes
Cour de justice européenne
Cœur artificiel
Fistule artério-veineuse créée chirurgicalement
Juridiction communautaire
Organe créé en vertu d'instruments internationaux
Organe créé en vertu d'un instrument international
Organe créé par traité
Organe créé par un traité
Organe de suivi des traités
Organe de traités
Organisme créé en vertu d'un traité
Shunt artério-veineux créé chirurgicalement
Théorie du délit créé par une loi
Trust créé par une décision de justice

Traduction de «justice créé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
trust créé par une décision de justice

judicial trust


organe créé en vertu d'un instrument international | organe créé par un traité | organe de suivi des traités | organe de traités

human rights treaty body | treaty body | treaty monitoring body


organisme créé en vertu d'un traité [ organe créé par traité | organe de suivi des traités | organe créé en vertu d'instruments internationaux ]

treaty body


Compagnie des entreprises cries de développement économique (Cree-Co) Inc. [ Compagnie des entreprises cries de développement économique (Cree-Co) Incorporée ]

Cree Regional Economic Enterprises Company (Cree-Co) Inc. [ Cree Regional Economic Enterprises Company (Cree-Co) Incorporated ]


Etats mentionnés en T82.0 dus à:appareil de type parapluie | ballonnet (contre-pulsation) | cathéter de perfusion | cœur artificiel | fistule artério-veineuse créée chirurgicalement | shunt artério-veineux créé chirurgicalement

Conditions listed in T82.0 due to:arteriovenous:fistula, surgically created | shunt, surgically created | artificial heart | balloon (counterpulsation) device | infusion catheter | umbrella device


Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]


accès à la justice

access to the courts [ access to justice ]


théorie du délit créé par une loi

statutory tort approach | statutory tort theory


les règlements financiers adoptés pour d'autres organismes créés par la Communauté

the financial regulations adopted for other bodies set up by the Community


Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]

Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission se rapprochera à cette fin des structures de formation nationales et européennes compétentes, et en particulier du réseau européen de formation judiciaire afin de renforcer la formation des professions judiciaires sur les outils e-Justice crées.

To this end, the Commission will work more closely with the qualified national and European training structures, in particular the European legal training network, in order to better train legal professionals in the new e-justice tools.


Un sous-groupe "e-Justice" sera créé en son sein pour devenir un lieu privilégié de l'échange de bonnes pratiques entre systèmes judiciaires nationaux et entre professionnels de la justice.

An "e-Justice" sub-group will be created within the Forum to serve as a catalyst for the exchange of best practices among national judicial systems and among legal professionals.


Structurant ses propositions autour de trois programmes d'action généraux («solidarité et gestion des flux migratoires», «droits fondamentaux et justice», «sécurité et protection des libertés»), la Commission crée un cadre clair pour le développement des interventions financières de la Communauté à l'appui des trois objectifs de la justice, de la liberté et de la sécurité.

Structuring its proposals around three general and policy-led programmes (“Solidarity and management of migration flows”, “Fundamental Rights and Justice”, “Security and safeguarding freedoms”), the Commission sets out a clear framework for the development of financial interventions of the Community in support of the three objectives of Justice, Freedom and Security.


11 (1) Le ministre de la Justice crée et gère un dépôt de documents au ministère de la Justice, dans lequel sont conservées des copies des actes suivants :

11 (1) The Minister of Justice shall establish and operate a document depository at the Department of Justice that shall contain copies of the following instruments:


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En ce qui concerne les actions en première instance devant le Tribunal du brevet communautaire, l'article 4 de la décision crée l'annexe II du protocole sur le statut de la Cour de justice qui inclut un certain nombre d'articles adaptant les dispositions du statut de la Cour de justice qui s'appliquent aux chambres juridictionnelles conformément à l'article 225 A, sixième alinéa du traité CE.

With a view to the first instance proceedings before the Community Patent Court, Article 4 of the Decision creates Annex II to the Protocol on the Statute of the Court of Justice including a number of provisions adapting the provisions of the Statute of the Court Justice which are applied to judicial panels according to Article 225a(6) of the EC Treaty.


J'aimerais aussi que le système de justice crée un réseau permettant aux victimes d'entrer en contact les unes avec les autres.

I would also like to see the justice system create a process by which victims can be put in touch with other victims if they so choose.


Structurant ses propositions autour de trois programmes d'action généraux («Solidarité et gestion des flux migratoires», «Droits fondamentaux et justice», «Sécurité et protection des libertés»), la Commission crée un cadre clair pour le développement des interventions financières de la Communauté à l'appui des trois objectifs de la justice, de la liberté et de la sécurité.

Structuring its proposals around three general and policy-led programmes (“Solidarity and management of migration flows”, “Fundamental Rights and Justice”, “Security and safeguarding freedoms”), the Commission sets out a clear framework for the development of financial interventions of the Community in support of the three objectives of Justice, Freedom and Security.


Le ministre de la Justice crée, en effet, une nouvelle disposition qui est celle de l'exploitation.

In fact, the Minister of Justice is creating a new provision relating to exploitation.


Par le projet de loi C-12, le ministère de la Justice crée aussi une défense fondée sur le bien public.

Through Bill C-12, the Department of Justice is also creating a public good defence.


M. Grewal: Je ne suis pas avocat, mais à partir du simple bon sens, je me range à l'interprétation du conseiller juridique, comme le ferait n'importe quel profane de ce pays, et je considère que le ministre de la Justice crée une interprétation de toute pièce, ou qu'après l'avoir triturée, il la prend comme prétexte pour ne pas agir.

Mr. Grewal: I am not a lawyer by profession but, by using common sense, if I agree with the interpretation by counsel and every layman in the country, I believe that the justice ministry is simply creating an interpretation or twisting the interpretation and hiding behind that as a reason not to act.


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