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Accès à la justice
Acronym
CJ
CJCE
CJCE
CJUE
CJUE
CJus
Commission de justice
Commission de la justice et des pétitions
Cour de justice
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l’Union européenne
Cour de justice des Communautés européennes
Cour de justice des Communautés européennes
Cour de justice européenne
Cour plénière
Greffier de la justice de paix
Greffière de la justice de paix
Juridiction communautaire
Preuve croyable
Preuve crédible
Preuve digne de foi
Témoin crédible

Vertaling van "justice crédible " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]


preuve crédible | preuve croyable | preuve digne de foi

credible evidence






accès à la justice

access to the courts [ access to justice ]


greffier de la justice de paix (1) | greffière de la justice de paix (2) | greffier-juriste de juridiction du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix (2) | greffière-juriste de juridiction du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix (4)

clerk to the Justice of the Peace


Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]

Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]


Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]

Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]


Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]

Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]


Commission de justice (1) | Commission de la justice et des pétitions (2) | Cour plénière (3) [ CJus ]

Justice Commission
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Rappelons que cet organisme a pour mandat de veiller à la protection des intérêts du public et, en plus, de s'assurer à ce que la population puisse avoir accès à un système de justice crédible et efficace.

We will recall that the mandate of this organization is to safeguard public interest and, in addition, to ensure that the public has access to a credible and efficient justice system.


Ce qui est important pour les Québécois, c'est de s'assurer qu'on va avoir une justice crédible qui va donner des outils au gouvernement.

What is important for Quebecers is to ensure that we have a credible justice system that provides the government with tools.


62. invite l'Union africaine à rendre public le rapport de sa commission d'enquête sur les violations des droits de l'homme commises par toutes les parties au conflit au Soudan du Sud, dans l'objectif de promouvoir la justice en ce qui concerne les violations des droits de l'homme commises depuis le début du conflit; invite instamment le Conseil des droits de l'homme à adopter une résolution soulignant que des enquêtes équitables et crédibles et la poursuite des crimes en vertu du droit international sont essentielles pour que le Sou ...[+++]

62. Calls on the African Union to make public the report of its Commission of Inquiry on human rights violations and abuses committed by all parties in South Sudan, as a step toward promoting justice vis-à-vis the human rights violations committed since the start of the conflict; urges the Human Rights Council to adopt a resolution emphasising that fair and credible investigations and prosecutions of crimes under international law are essential for South Sudan to break a cycle of brutality fuelled by impunity, calling, to this end, f ...[+++]


58. invite l'Union africaine à rendre public le rapport de sa commission d'enquête sur les violations des droits de l'homme commises par toutes les parties au Soudan du Sud, dans l'objectif de promouvoir la justice en ce qui concerne les violations des droits de l'homme commises depuis le début du conflit; invite instamment le Conseil des droits de l'homme à adopter une résolution soulignant que des enquêtes équitables et crédibles et la poursuite des crimes en vertu du droit international sont essentielles pour que le Soudan du Sud ...[+++]

58. Calls on the African Union to make public the report of its Commission of Inquiry on human rights violations and abuses committed by all parties in South Sudan, as a step toward promoting justice vis-à-vis the human rights violations committed since the start of the conflict; urges the Human Rights Council to adopt a resolution emphasising that fair and credible investigations and prosecutions of crimes under international law are essential for South Sudan to break a cycle of brutality fuelled by impunity, calling, to this end, f ...[+++]


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64. invite l'Union africaine à rendre public le rapport de sa commission d'enquête sur les violations des droits de l'homme commises par toutes les parties au Soudan du Sud, dans l'objectif de promouvoir la justice en ce qui concerne les violations des droits de l'homme commises depuis le début du conflit; condamne l'enlèvement d'un groupe de jeunes enfants à Wau Shilluk, en février 2015, dans le but d'en faire des enfants soldats; invite instamment le Conseil des droits de l'homme à adopter une résolution soulignant que des enquêtes équitables et crédibles et la pou ...[+++]

64. Calls on the African Union to make public the report of its Commission of Inquiry on human rights violations and abuses committed by all parties in South Sudan, as a step toward promoting justice vis-à-vis the human rights violations committed since the start of the conflict; condemns the abduction of a group of young children in Wau Shilluk in February 2015, with the purpose of making them child soldiers; urges the Human Rights Council to adopt a resolution emphasising that fair and credible investigations and prosecutions of c ...[+++]


Une justice criminelle plus sévère et plus vigilante sera une justice également plus respectée et plus crédible.

Harsher and more vigilant criminal justice will also be a more respected and more credible form of justice.


4. invite les autorités russes à traduire en justice les meurtriers d'Anna Politkovskaïa et de Natalia Estemirova; leur demande instamment de mener une enquête indépendante et crédible dans l'affaire Magnitsky et d'autres affaires et de mettre un terme à l'impunité omniprésente et à la corruption généralisée dans le pays;

4. Calls on the Russian authorities to bring the perpetrators to justice in the murder cases of Anna Politkovskaya and Natalya Yestemirova, and urges them to conduct a credible and independent investigation of the Magnitstky and other cases, and to put an end to the omnipresent impunity and pervasive corruption in the country;


L'explication offerte par le leader du gouvernement, à savoir que les États-Unis sont une démocratie et, par conséquent, qu'ils possèdent un système de justice crédible, contredit les conclusions de la Cour suprême du Canada dans l'affaire États-Unis c. Burns.

The explanation given by the government leader that the United States is a democracy and, as such, possesses a credible system of justice is contrary to the findings of our own Supreme Court in the United States v. Burns case.


2. relève avec satisfaction que la Cour de justice a adopté, en juillet 2007, un code de conduite applicable aux membres et aux anciens membres de la Cour de justice, du Tribunal de première instance et du Tribunal de la fonction publique , qui requiert notamment de transmettre au président de la Cour de justice une déclaration des intérêts financiers; insiste toutefois sur sa demande répétée de publication, dans un souci de transparence et alors même qu'il n'existe aujourd'hui aucune obligation juridique à cet égard, des déclarations concrètes, par exemple sur le site Internet de la Cour de justice; propose, en outre, que soit désigné ...[+++]

2. Notes with satisfaction the adoption by the ECJ in July 2007 of a code of conduct applying to Members and former Members of the Court of Justice, the Court of First Instance and the Civil Service Tribunal , including an obligation to submit a declaration of financial interests to the President of the ECJ; insists however on its repeated request, in the interests of transparency and even in the absence of a legal requirement at present, for the publication of concrete declarations, for example on the ECJ's website; further proposes the appointment of an independent monitoring officer whose task would be to report annually and publicl ...[+++]


Les deux parties conviennent que l'amélioration de la gouvernance politique et démocratique passera par la mise en place d'un système juridique crédible qui permette de renforcer l'État de droit, de protéger les droits de l'homme et de réformer le secteur de la justice pénale et celui de la justice civile dans le pays.

Both sides recognise that improved political and democratic governance will be built upon the development of a credible legal system which strengthens the rule of law, protects human rights and reforms the criminal and civil justice sectors in the country.




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justice crédible ->

Date index: 2023-11-04
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