Traduction de «justice criminelle devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

justice criminelle | justice pénale | justice répressive
criminal justice

justice pénale | justice criminelle
criminal justice

Associations nationales actives en justice criminelle | ANIJC [Abbr.]
National Associations Active in Criminal Justice | NAACS [Abbr.]

Alliance des organisations non gouvernementales pour la prévention du crime et de la justice criminelle [ Alliance des ONG ]
Alliance of Non-Governmental Organizations on Crime Prevention and Criminal Justice [ Alliance of NGOs on Crime Prevention and Criminal Justive ]

Rencontre spéciale d'experts sur la collecte et les données statistiques relatives à la justice criminelle
Ad Hoc Meeting of Experts on Criminal Justice Data Collection and Statistics

Un premier manuel sur les services résidentiels, perspective de la justice criminelle
A primer on residential services, from a criminal justice perspective

Lignes directrices en matière de justice dans les affaires impliquant les enfants victimes et témoins d’actes criminels
Guidelines on Justice in Matters involving Child Victims and Witnesses of Crime

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

16. rappelle que les entreprises actives dans le domaine de l'internet et des réseaux sociaux et les fournisseurs de services internet ont l'obligation légale de coopérer avec les autorités des États membres en effaçant tout contenu illicite diffusant l'extrémisme violent, aussi rapidement que possible et dans le plein respect de l'état de droit et des droits fondamentaux, notamment la liberté d'expression; estime que les États membres devraient envisager d'intenter des actions en justice, y compris des poursuites pénales, contre les entreprises actives dans le domaine de l'internet et des réseaux sociaux et les fournisseurs de services internet qui refusent de donner suite à une demande administrative ou judiciaire visant à effacer des contenus illicites ou faisant l'apologie du terrorisme de leurs plateformes en ligne; est d'avis que le refus de coopérer ou l'absence de coopération délibérée par ces plateformes en ligne, sur lesquelles de tels contenus illicites peuvent donc circuler librement, devrait être considéré comme un acte de complicité pouvant être assimilé à une intention criminelle ou à une négligence, et qu'il convient, dans ce cas, que les responsables soient traduits en justice;
16. Recalls that internet and social media companies and service providers have a legal responsibility to cooperate with Member State authorities by deleting any illegal content that spreads violent extremism, expeditiously and with full respect for the rule of law and fundamental rights, including freedom of expression; believes that Member States should consider legal actions, including criminal prosecutions, against internet and social media companies and service providers which refuse to comply with an administrative or judicial request to delete illegal content or content praising terrorism on their internet platforms; believes that refusal or deliberate failure by internet platforms to cooperate, thus allowing such illegal content to circulate, should be considered an act of complicity that can be equated to criminal intent or neglect and that those responsible should in such cases be brought to justice;

14. rappelle que les entreprises de l'internet et les fournisseurs de services internet ont l'obligation légale de coopérer avec les autorités des États membres en effaçant tout contenu illicite diffusant l'extrémisme violent, aussi rapidement que possible et dans le plein respect de l'état de droit et des droits fondamentaux, notamment la liberté d'expression; estime que les États membres devraient envisager d'intenter des actions en justice contre les entreprises de l'internet qui refusent de donner suite à une demande administrative ou judiciaire visant à effacer des contenus illicites de leurs plateformes en ligne; est d'avis que le refus de coopérer ou l'absence de coopération délibérée par ces plateformes en ligne, sur lesquelles de tels contenus illicites peuvent donc circuler librement, devrait être considéré comme un acte de complicité pouvant être assimilé à une intention criminelle ou à une négligence, et qu'il convient, dans ce cas, que les responsables soient traduits en justice;
14. Recalls that internet companies and service providers have a legal responsibility to cooperate with Member State authorities by deleting any illegal content that spreads violent extremism, expeditiously and with full respect for the rule of law and fundamental rights, including freedom of expression; believes that Member States should consider legal actions against internet companies which refuse to comply with an administrative or judicial request to delete illegal content on their internet platforms; believes that refusal or deliberate failure by internet platforms to cooperate, thus allowing such illegal content to circulate, should be considered an act of complicity that can be equated to criminal intent or neglect and that those responsible should in such cases be brought to justice;

14. rappelle que les efforts visant à faire respecter l'état de droit doivent constituer la priorité absolue pour les autorités; salue les progrès accomplis dans la lutte contre la corruption, qui se sont notamment traduits par les récents cas de poursuites de grande envergure ainsi que par la mise en place d'un cadre juridique adapté et par l'entrée en activité de l'agence de lutte contre la corruption en janvier 2010, mais souligne que la corruption est encore très répandue dans le pays et appelle à davantage d'efforts pour l'éradiquer; relève en particulier le rôle du trafic et ses conséquences négatives, de même que celles d'autres formes d'activités illicites, qui permettent le maintien des réseaux criminels; fait valoir que la pratique du cumul des fonctions représente un risque important de conflit d'intérêts et que ce problème devrait être résolu en priorité; s'inquiète, à cet égard, des récentes modifications apportées à la loi sur l'agence de lutte contre la corruption qui s'orientent dans la direction opposée et prend acte du recours intenté par l'agence auprès du tribunal constitutionnel à propos de la constitutionnalité de cette disposition; demande aux autorités d'apporter tout le soutien politique et administratif nécessaire aux activités de l'agence et souligne qu'il est nécessaire d'enquêter dans les plus brefs délais sur les cas de corruption signalés par l'agence; demande que soient adoptées des modifications à la loi sur le financement des partis politiques de manière à garantir une transparence totale ainsi qu'un système efficace de contrôle du financement des partis; encourage les autorités à adopter des mesures législatives prévoyant une protection efficace des informateurs; fait valoir que la restitution des biens représente une étape importante dans l'administration de la justice; souligne l'importance de suivre rigoureusement les procédures établies afin de renforcer la confiance de la société dans l'impartialité de l'administratio ...
14. Recalls that the efforts to uphold the rule of law should constitute the utmost priority of the authorities; welcomes the progress in the fight against corruption, manifested inter alia by the recent high-profile prosecutions and by the establishment of the appropriate legal framework, as well as by the launching of the activities of the Anti-Corruption Agency in January 2010, but underlines that corruption is still prevalent in the country and calls for more efforts to eradicate it; notes in particular the role played by trafficking and the negative consequences of this and other forms of illicit activities in sustaining criminal networks; draws attention to the practice of holding double offices, which presents a serious risk of conflicts of interests and which should be addressed as a matter of priority; in this connection, is concerned about the recent changes to the Law on the Anti-Corruption Agency, which tend in the opposite direction, and notes the Agency's referral to the Constitutional Court of the constitutionality of this provision; calls on the authorities to give all necessary political and administrative support to the activities of the Anti-Corruption Agency and underlines the need to swiftly investigate the cases of corruption reported by the Agency; calls for the adoption of the amendments to the Law on the Financing of Political Parties in order to ensure full transparency and an efficient system for monitoring party financing; encourages the authorities to adopt legislation providing effective protection of whistleblowers; stresses the importance of the restitution of property as an important step in administering justice; stresses the importance of following established procedures rigorously in order to strengthen society's trust in the impartiality of the administration of justice;

14. rappelle que les efforts visant à faire respecter l'état de droit doivent constituer la priorité absolue pour les autorités; salue les progrès accomplis dans la lutte contre la corruption, qui se sont notamment traduits par les récents cas de poursuites de grande envergure ainsi que par la mise en place d'un cadre juridique adapté et par l'entrée en activité de l'agence de lutte contre la corruption en janvier 2010, mais souligne que la corruption est encore très répandue dans le pays et appelle à davantage d'efforts pour l'éradiquer; relève en particulier le rôle du trafic et ses conséquences négatives, de même que celles d'autres formes d'activités illicites, qui permettent le maintien des réseaux criminels; fait valoir que la pratique du cumul des fonctions représente un risque important de conflit d'intérêts et que ce problème devrait être résolu en priorité; s'inquiète, à cet égard, des récentes modifications apportées à la loi sur l'agence de lutte contre la corruption qui s'orientent dans la direction opposée et prend acte du recours intenté par l'agence auprès du tribunal constitutionnel à propos de la constitutionnalité de cette disposition; demande aux autorités d'apporter tout le soutien politique et administratif nécessaire aux activités de l'agence et souligne qu'il est nécessaire d'enquêter dans les plus brefs délais sur les cas de corruption signalés par l'agence; demande que soient adoptées des modifications à la loi sur le financement des partis politiques de manière à garantir une transparence totale ainsi qu'un système efficace de contrôle du financement des partis; encourage les autorités à adopter des mesures législatives prévoyant une protection efficace des informateurs; fait valoir que la restitution des biens représente une étape importante dans l'administration de la justice; souligne l'importance de suivre rigoureusement les procédures établies afin de renforcer la confiance de la société dans l'impartialité de l'administratio ...
14. Recalls that the efforts to uphold the rule of law should constitute the utmost priority of the authorities; welcomes the progress in the fight against corruption, manifested inter alia by the recent high-profile prosecutions and by the establishment of the appropriate legal framework, as well as by the launching of the activities of the Anti-Corruption Agency in January 2010, but underlines that corruption is still prevalent in the country and calls for more efforts to eradicate it; notes in particular the role played by trafficking and the negative consequences of this and other forms of illicit activities in sustaining criminal networks; draws attention to the practice of holding double offices, which presents a serious risk of conflicts of interests and which should be addressed as a matter of priority; in this connection, is concerned about the recent changes to the Law on the Anti-Corruption Agency, which tend in the opposite direction, and notes the Agency’s referral to the Constitutional Court of the constitutionality of this provision; calls on the authorities to give all necessary political and administrative support to the activities of the Anti-Corruption Agency and underlines the need to swiftly investigate the cases of corruption reported by the Agency; calls for the adoption of the amendments to the Law on the Financing of Political Parties in order to ensure full transparency and an efficient system for monitoring party financing; encourages the authorities to adopt legislation providing effective protection of whistleblowers; stresses the importance of the restitution of property as an important step in administering justice; stresses the importance of following established procedures rigorously in order to strengthen society’s trust in the impartiality of the administration of justice;

19. estime qu'une commission indépendante placée sous l'égide des Nations unies, composée d'éminents juristes irakiens et autres juristes internationaux, devrait être mise en place afin d'élaborer des propositions pour un vaste programme assurant le règne de la justice en Irak pour ce qui est des violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales, perpétrées dans le passé, et des actes criminels commis à grande échelle; souligne à cet égard la nécessité de traduire en justice les dirigeants du régime précédent, le droit à un progrès équitable et impartial étant garanti conformément aux normes universelles, ce qui implique également l'abolition de la peine de mort;
19. Considers that a UN-led independent commission, composed of eminent Iraqi and other international jurists, should be established to draw up proposals for a comprehensive programme to ensure justice in Iraq regarding past violations of human rights and fundamental freedoms as well as large-scale criminal acts; in that respect, underlines the need for the leaders of the previous regime to be brought to justice with the right to a fair and impartial trial in line with universal standards, including the abolition of death penalty;

Selon l'ancienne ministre de la Justice, le paragraphe 8(3) du Code criminel devrait recevoir application.
According to the former Minister of Justice, subsection 8(3) of the criminal code will be applied.

Je dois dire, tout d'abord, que je ne pense pas que qui que ce soit puisse prétendre que le système de justice criminelle devrait être organisé pour les victimes seulement.
Let me make it clear at the outset that I do not think there is anyone who would contend today that the criminal justice system should be organized just for victims alone.

La libération conditionnelle, si elle demeure dans notre système de justice criminelle, devrait être une rareté, accordée seulement aux détenus qui prouvent qu'il est peu probable qu'ils commettent le même crime à nouveau et qui ont servi une partie suffisante de leur peine.
Early parole, if it remains within our criminal justice system, should be a rarity given only to prisoners who show little likelihood of offending again and who have served adequate retribution for their crimes.

À mon avis, notre système de justice criminelle devrait avoir pour principal principe directeur de distinguer les criminels violents des criminels non violents.
In my personal view the most important guiding principle in our system of criminal justice should be that violent criminals will be considered in a category altogether separate from non-violent criminals.

Les soussignés, citoyens du Canada, désirent attirer l'attention de la Chambre sur les points suivants: la sécurité de la population est la grande priorité du système de justice pénale; aucun criminel condamné ne devrait, pendant qu'il purge une peine d'emprisonnement dans un établissement fédéral, toucher une rétribution quelconque; toute rétribution destinée à un criminel devrait être versée à la victime ou, si la victime est décédée, aux groupes enregistrés de défense des droits des victimes.
The undersigned citizens of Canada draw the attention of the House to the following: that public safety is the number one priority of the criminal justice system; that no convicted felon while incarcerated in a federal institution will profit financially due to any monetary awards; that any money awarded to a felon must be given to his victim and if the victim is not living, the money will go to the registered victims' rights groups.