Vertaling van "justice criminel plus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

justice criminelle | justice pénale | justice répressive
criminal justice

justice pénale | justice criminelle
criminal justice

Associations nationales actives en justice criminelle | ANIJC [Abbr.]
National Associations Active in Criminal Justice | NAACS [Abbr.]

Un premier manuel sur les services résidentiels, perspective de la justice criminelle
A primer on residential services, from a criminal justice perspective

Rencontre spéciale d'experts sur la collecte et les données statistiques relatives à la justice criminelle
Ad Hoc Meeting of Experts on Criminal Justice Data Collection and Statistics

Alliance des organisations non gouvernementales pour la prévention du crime et de la justice criminelle [ Alliance des ONG ]
Alliance of Non-Governmental Organizations on Crime Prevention and Criminal Justice [ Alliance of NGOs on Crime Prevention and Criminal Justive ]

Lignes directrices en matière de justice dans les affaires impliquant les enfants victimes et témoins d’actes criminels
Guidelines on Justice in Matters involving Child Victims and Witnesses of Crime

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Justice pénale — la Commission se penche sur d'éventuelles mesures législatives qui permettraient d'améliorer l'accès transfrontalier aux preuves numériques.Elle examine également comment contrecarrer l'utilisation du chiffrement par les criminels, et présentera ses conclusions au plus tard en octobre 2017.
Criminal Justice – the Commission is looking into possible legislative action to improve cross border access to electronic evidence. The Commission is also examining the challenges posed by the use of encryption by criminals and will report on its findings by October 2017.

Le programme de Stockholm et les conclusions du Conseil «Justice et affaires intérieures» sur la confiscation et le recouvrement des avoirs adoptées en juin 2010 soulignent l'importance d'une identification, d'une confiscation et d'une remise en circulation plus efficaces des avoirs d'origine criminelle.
The Stockholm Programme and the Justice and Home Affairs Council Conclusions on confiscation and asset recovery adopted in June 2010 emphasise the importance of a more effective identification, confiscation and re-use of criminal assets.

22. invite les États membres à réfléchir, au vu des législations nationales les plus avancées, à l'application de modèles de confiscation des avoirs en droit civil dans les cas où, après mise en balance des probabilités et avec l'autorisation d'une juridiction, il peut être établi que les avoirs proviennent d'activités criminelles ou servent aux fins de telles activités; estime que des modèles préventifs de confiscation pourraient être appliqués à la suite d'une décision de justice, eu égard aux garanties constitutionnelles nationales et sans préjudice du droit de propriété et des droits de la défense; engage, de plus, les États membres à promouvoir l'affectation des avoirs criminels à des fins sociales; suggère de prendre des mesures et de dégager des fonds pour financer les interventions destinées à protéger les biens afin de préserver l'intégrité des avoirs confisqués;
22. As regards confiscation, invites Member States, on the basis of the most advanced national legislations, to consider to implement models of civil law asset forfeiture, in those cases where, on the balance of probabilities and subject to the permission of a court, it can be established that assets result from criminal activities, or are used for criminal activities; considers that preventive models of confiscation could be foreseen following to a court decision, in compliance with constitutional national guarantees and without prejudice to the right of property and the right of defence; moreover encourages Member States to promote the use of criminal assets for social purposes; suggests that actions should be undertaken and funds released to finance protective measures in order to preserve confiscated assets intact;

50. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire sur les progrès réalisés par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; se réjouit néanmoins de la tendance à l'amélioration que présente le bilan de l'Agence nationale pour l'intégrité (ANI) en ce qui concerne la poursuite des cas d'enrichissement sans cause et la détection des conflits d'intérêts; constate que les moyens de cette agence ont été renforcés grâce à des fonds de l'Union; constate cependant avec inquiétude que les dossiers de l'ANI ne font pas l'objet d'un suivi uniforme et que ce suivi est souvent retardé; se félicite de ce que la Direction nationale anticorruption (DNA) ait continué de jouer efficacement son rôle de ministère public dans les affaires de corruption à haut niveau; relève la hausse, en 2011, du nombre d'inculpations, de décisions de justice et de condamnations ainsi que l'accélération des procès à la Haute cour de cassation et de justice, qui se sont traduites par une hausse de 85 %, par rapport à 2011, des décisions de justice définitives dans des affaires relevant de la DNA; s'inquiète du résultat d'une analyse des arrêts rendus dans des affaires de corruption à haut niveau, qui indique que 60 % des peines font l'objet d'un sursis et que les condamnations sont souvent les plus faibles que prévoit la loi; constate avec étonnement que la publication de jugements motivés n'intervient guère dans les délais impartis, ce qui entraîne un risque de prescription dans certaines affaires de corruption à haut niveau, consécutivement aux retards dans l'introduction de recours occasionnés eux-mêmes par les retards de la motivation desdits jugements; demande à la Commission de rendre public le montant des fonds qu'elle a mis à la disposition de la Roumanie pour soutenir ses réformes dans le domaine de la justice; espère davantage d'améliorations dans le courant de l'année; demande à la Commission d'accroître ses pressions sur le gouvernement rouma ...
50. Notes with concern the Commission’s interim report on the progress made by Romania under the Cooperation and Verification Mechanism; is pleased, however, to note the positive upward trend in the record of the National Integrity Agency (ANI) in pursuing cases of unjust enrichment and identifying conflicts of interest; notes that the ANI’s funding was increased with Union money; is, however, concerned that there is no uniform follow-up to ANI cases and that the follow-up is often delayed; welcomes the fact that the National Anticorruption Directorate (DNA) continued to act as an effective prosecution service in high-level corruption cases; notes the increase in 2011 in the number of indictments, court decisions and convictions and the acceleration of cases in the High Court of Cassation and Justice, which is reflected in the 85 % increase in final court decisions in DNA cases compared to 2011; is concerned at the results of an analysis of court judgments in cases of high-level corruption, which shows that 60 % of sentences are suspended and the sentences are often the minimum provided by law; is surprised at the unsatisfactory practice in relation to the prompt publication of substantiated judgments, which encourages the risk of statute-barring in some cases of high-level corruption as a result of protracted substantiation caused by the long-delayed possibility of redress; calls on the Commission to disclose how much funding has been allocated to supporting Romania’s efforts to achieve judicial reform; expects to see further improvements within the coming year; calls on the Commission to increase pressure on the Romanian government to implement the Commission’s recommendations; expects the Commission to call on the Romanian government, without fail, to ensure that the Romanian government’s efforts to develop a consistent jurisprudence in public procurement trials are increased; calls on the Commission steadfastly and determinedly to insist vis-à-vis th ...

51. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire sur les progrès réalisés par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; se réjouit néanmoins de la tendance à l'amélioration que présente le bilan de l'Agence nationale pour l'intégrité (ANI) en ce qui concerne la poursuite des cas d'enrichissement sans cause et la détection des conflits d'intérêts; constate que les moyens de cette agence ont été renforcés grâce à des fonds de l'Union; constate cependant avec inquiétude que les dossiers de l'ANI ne font pas l'objet d'un suivi uniforme et que ce suivi est souvent retardé; se félicite de ce que la direction nationale anticorruption (DNA) ait continué de jouer efficacement son rôle de ministère public dans les affaires de corruption à haut niveau; relève la hausse, en 2011, du nombre d'inculpations, de décisions de justice et de condamnations ainsi que l'accélération des procès à la Haute cour de cassation et de justice, qui se sont traduites par une hausse de 85 %, par rapport à 2011, des décisions de justice définitives dans des affaires relevant de la DNA ; s'inquiète du résultat d'une analyse des arrêts rendus dans des affaires de corruption à haut niveau, qui indique que 60 % des peines font l'objet d'un sursis et que les condamnations sont souvent les plus faibles que prévoit la loi; constate avec étonnement que la publication de jugements motivés n'intervient guère dans les délais impartis, ce qui entraîne un risque de prescription dans certaines affaires de corruption à haut niveau, consécutivement aux retards dans l'introduction de recours occasionnés eux-mêmes par les retards de la motivation desdits jugements; demande à la Commission de rendre public le montant des fonds qu'elle a mis à la disposition de la Roumanie pour soutenir ses réformes dans le domaine de la justice; espère davantage d'améliorations dans le courant de l'année; demande à la Commission d'accroître ses pressions sur le gouvernement roum ...
51. Notes with concern the Commission's interim report on the progress made by Romania under the Cooperation and Verification Mechanism; is pleased, however, to note the positive upward trend in the record of the National Integrity Agency (ANI) in pursuing cases of unjust enrichment and identifying conflicts of interest; notes that the ANI's funding was increased with Union money; is, however, concerned that there is no uniform follow-up to ANI cases and that the follow-up is often delayed; welcomes the fact that the National Anticorruption Directorate (DNA) continued to act as an effective prosecution service in high-level corruption cases; notes the increase in 2011 in the number of indictments, court decisions and convictions and the acceleration of cases in the High Court of Cassation and Justice, which is reflected in the 85 % increase in final court decisions in DNA cases compared to 2011 ; is concerned at the results of an analysis of court judgments in cases of high-level corruption, which shows that 60 % of sentences are suspended and the sentences are often the minimum provided by law; is surprised at the unsatisfactory practice in relation to the prompt publication of substantiated judgments, which encourages the risk of statute-barring in some cases of high-level corruption as a result of protracted substantiation caused by the long-delayed possibility of redress; calls on the Commission to disclose how much funding has been allocated to supporting Romania's efforts to achieve judicial reform; expects to see further improvements within the coming year; calls on the Commission to increase pressure on the Romanian government to implement the Commission's recommendations; expects the Commission to call on the Romanian government, without fail, to ensure that the Romanian government's efforts to develop a consistent jurisprudence in public procurement trials are increased; calls on the Commission steadfastly and determinedly to insist vis-à-vis t ...

Dans l'intérêt d'une justice pénale efficace au sein de l’espace européen de justice, il convient que la procédure pénale ait lieu dans l'État membre le mieux placé, par exemple dans celui où la plupart des actes criminels ont été commis, dans celui où la plus grande partie du dommage a été subie ou dans celui où la personne soupçonnée ou poursuivie ou les victimes ont des intérêts importants.
It is in the interests of effective criminal justice within the European area of justice to ensure that criminal proceedings are conducted in the best-placed Member State, for example in the State where the major part of the criminality occurred, where the majority of the loss was sustained or where the suspected or accused person or victims have significant interests.

à poursuivre la mise au point d'outils statistiques permettant de mesurer la criminalité et les activités criminelles et à réfléchir à la manière de poursuivre, après 2010, les actions qui sont décrites et auront été en partie mises en œuvre dans le cadre du plan d'action de l'Union pour 2006-2010 sur l'élaboration d’une stratégie globale et cohérente de l’Union en vue de l’établissement de statistiques sur la criminalité et la justice pénale, ces statistiques étant de plus en plus nécessaires dans un certain nombre de domaines liés à la liberté, à la sécurité et à la justice.
continue developing statistical tools to measure crime and criminal activities and reflect on how to further develop, after 2010, the actions outlined and partly implemented in the Union Action plan for 2006-2010 on developing a comprehensive and coherent Union strategy to measure crime and criminal justice, in view of the increased need for such statistics in a number of areas within the area of freedom, security and justice.

3. déplore qu'un si grand nombre de ces incendies de forêts semblent être d'origine criminelle et se déclare particulièrement préoccupé par le fait qu'un nombre toujours plus élevé d'incendies de forêts, en Europe, soient imputables à des actes criminels; demande aux États membres d'adopter, dans les plus brefs délais, des mesures sévères destinées à prévenir les actes de destruction gratuite de cette nature et à traduire en justice les incendiaires, afin de décourager à l'avenir de nouveaux actes criminels délibérés de ce type;
3. Deplores the fact that so many of these forest fires appear to have been started by acts of arson, and is particularly concerned that criminal acts of arson are increasingly to blame for forest fires in Europe; calls on the Member States to pursue without delay tough measures to prevent such wanton acts of destruction and bring the arsonists to justice, in order to discourage any further deliberate criminal behaviour;

18. déplore qu'un nombre aussi important de ces incendies semble être d'origine criminelle; invite les États membres à faire sans plus tarder le nécessaire pour que les criminels à l'origine de ces incendies soient traduits en justice, afin de décourager tout autre comportement délibérément criminel;
18. Deplores the fact that so many of these forest fires appear to have been started by acts of arson; calls on the Member States to pursue without delay measures to bring the arsonists to justice, in order to discourage any further deliberate criminal behaviour;

La situation est particulièrement critique dans le domaine de la gouvernance politique, où les questions les plus urgentes à résoudre sont les suivantes: (1) mise en place d'une stratégie globale de lutte contre la corruption et d'une commission de lutte contre la corruption indépendante et efficace; (2) la reforme du secteur de la justice criminelle, et notamment une réforme globale des services de police et la séparation entre les pouvoirs judiciaire et exécutif; (3) la décentralisation et l'amélioration de l'efficacité des services fournis par les collectivités locales; (4) l'institutionnalisation et la promotion des droits de l'homme et la création d'une commission indépendante des droits de l'homme et d'un médiateur.
The situation is particularly critical in the area of political governance, where the most pressing topics to be addressed are (1) a comprehensive anti-corruption strategy and the establishment of an independent and effective Anti-Corruption Commission; (2) the reform of the criminal justice sector including a comprehensive reform of the policing services and the separation of the Judiciary from the Executive; (3) Decentralisation and improved effectiveness of local government services; (4) Institutionalisation and promotion of human rights and the set up of an independent Human Rights Commission and an Ombudsman.