Vertaling van "justice contre trois " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

intenter une action contre [ intenter une action en justice à | intenter une action en justice contre | exercer des poursuites contre | poursuivre en justice ]
bring an action against [ take proceedings against | sue in an action ]

contre à trois [ bloc à trois ]
three-man block [ three man block ]

bloc à trois (1) | contre à trois (2)
three-man block

cire contre-plaquée à trois épaisseurs
three-ply foundation

contre trois
counter turn

crimes ou délits contre l'administration de la justice
offences against the administration of justice

Les enfants pour l'identité et la justice contre le silence et l'oubli
Children for identity and justice against oblivion and silence

contre-trois
counter

crime contre l'administration de la justice
felony against the administration of justice

délit contre l'administration de la justice
misdemeanour against the administration of justice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En Europe orientale et en Asie centrale, l'actuel programme régional TACIS relatif à la justice et aux affaires intérieures est centré sur trois grands domaines: premièrement, la mise en place d'un système global de gestion des frontières, de l'immigration et de l'asile afin de combattre les activités des passeurs et de réduire la migration clandestine (au nombre des mesures concrètes figurent la fourniture d'équipements de contrôle des frontières et la formation des gardes frontières ainsi que le renforcement de la capacité des pays partenaires à gérer l'immigration légale et les questions d'asile); deuxièmement, la lutte contre le trafic de stupéfiants par l'instauration d'un «système de filtrage» entre l'Afghanistan et les zones géographiques situées le long de «la route de la soie»; troisièmement, la mise en place de mesures efficaces de lutte contre la corruption dans les pays partenaires en vue de l'adoption d'une législation efficace et de l'élaboration de bonnes pratiques au sein du service public et de la société civile permettant de combattre durablement la corruption.
In Eastern Europe and Central Asia, the current TACIS Regional Justice and Home Affairs Programme is focusing on three key areas: first, the development of a comprehensive border management, migration and asylum system in order to combat smuggling in illegal migrants and to reduce illegal migration flows (concrete actions include provision of border control equipment and training of border guards as well as strengthening the capacity of partner countries to administer legal migration and asylum matters); second, combating drug trafficking through the creation of a "filter system" between Afghanistan and the geographical areas along the "silk route"; third, the establishment of effective anti-corruption measures in the partner states aiming at adopting efficient legislation and developing suitable practices in the public service and in civil society for a sustained fight against corruption.

7.5. De même, trois nouveaux recours ont été formés devant la Cour de Justice contre des ordonnances/arrêts du Tribunal.
7.5. Also, three new appeals have been brought to the Court of Justice against order/judgment of the General Court.

La Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de recours contre les trois pays, malgré les progrès substantiels accomplis, en particulier, par l'Allemagne et la France.
Although substantial progress has been made, in particular by Germany and France, the Commission has decided to refer the 3 countries to the Court of Justice of the EU.

La Commission a donc décidé de passer à l'étape suivante de la procédure d'infraction en saisissant la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre ces trois États membres.
This is why, the Commission has decided to move to the next stage of the infringement procedure and refer the three Member States to the Court of Justice of the EU.

H. considérant que, le 26 février 2011, le Conseil de sécurité des Nations unies a saisi la Cour pénale internationale (CPI) de la situation en Libye; que la CPI reste compétente pour enquêter sur les violations des droits de l'homme commises dans le pays et poursuivre les responsables; que, le 27 juin 2011, la CPI a délivré trois mandats d'arrêt contre Mouammar Kadhafi, Seïf Al-Islam Kadhafi et Abdoullah Al-Senoussi pour crimes contre l'humanité; que les autres suspects ne sont pas détenus par la Cour; que les autorités libyennes ont exigé qu'ils soient jugés par la justice libyenne;
H. whereas on 26 February 2011 the UN Security Council referred the situation in Libya to the International Criminal Court (ICC); whereas the ICC remains competent to investigate human rights violations committed in the country and to pursue those responsible; whereas on 27 June 2011 the ICC issued three arrest warrants for Muammar Gaddafi, Saif Al-Islam Gaddafi and Abdullah Al-Senussi for crimes against humanity; whereas the remaining suspects are not in the custody of the Court; whereas the Libyan authorities have insisted that they be tried within the Libyan domestic legal system;

A. considérant qu'à la suite des attaques perpétrées contre des églises coptes aux mois de mars, de mai et de septembre 2011, et qu'en l'absence de réponse satisfaisante de la part des autorités locales et nationales concernant l'engagement de poursuites effectives à l'encontre des auteurs de ces attaques, en particulier dans le gouvernorat méridional d'Assouan, une marche pacifique a eu lieu au Caire le 9 octobre dernier afin d'exhorter les autorités égyptiennes à entreprendre toutes les démarches nécessaires pour arrêter et traduire en justice les auteurs et les instigateurs des attaques contre les églises, à adopter une législation uniforme pour la construction de lieux de culte, à criminaliser de façon effective la discrimination sur des critères de religion et à reconstruire l'église attaquée; que cette manifestation, qui scandait des slogans contre le régime, a fini en bain de sang et causé la mort de vingt-sept civils, peut-être également celle de trois soldats, et fait plus de trois cents blessés, représente les pires violences que l'Égypte ait connues depuis le renversement de Moubarak en février;
A. whereas following the attacks on Coptic churches in March, May and September 2011, and the absence of satisfactory response from local and national authorities to effectively prosecute the perpetrators of the attacks, in particular in the Southern Aswan Governorate, a peaceful march mainly from the Coptic community was staged in Cairo on 9 October in order to call on Egyptian authorities to take all necessary steps to arrest and prosecute the perpetrators and the instigators of the attacks on the Church, to adopt a unified law for building houses of worship, to effectively criminalise religious discrimination and to rebuild the church that was attacked; whereas this protest chanted against the regime and turned into a bloodbath that caused the death of 27 civilians and possibly up to three soldiers as well as to more than 300 hundreds wounded, the worst violence Egypt has seen since ousting of Mubarak in February;

Dans un communiqué de presse daté du 3 octobre 2006 (OLAF/06/13), l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) rapporte que des enquêtes menées par ses soins ont contribué à des décisions de justice contre trois sociétés européennes dans une affaire de fraude liée au projet d'infrastructures hydrauliques dans les hauts plateaux du Lesotho «Lesotho Highlands Water Project», lesquelles se sont vu infliger des amendes atteignant au total 4,4 millions d'euros.
In a press release dated 3 October 2006 (OLAF/06/13), the European Anti-Fraud Office (OLAF) reported that it had contributed to court decisions against three European companies in the fraud case concerning the Lesotho Highlands Water Project and that fines totalling EUR 4.4 million had been imposed on the companies involved.

E. considérant que la Cour a interdit à l'avocat de la victime, M Abdul Rahman Al-Lahem, d'être présent dans la salle d'audience et de représenter sa cliente à l'avenir, après qu'il ait tenté d'ouvrir une action judiciaire contre le Ministère de la justice qui a omis de lui transmettre copie du verdict prononcé contre sa cliente, pour qu'il puisse préparer un recours; considérant que M Al-Lahem devra prochainement se présenter à une audience disciplinaire au Ministère de la justice où les sanctions peuvent inclure une suspension de trois ans et la radiation de l’ordre des avocats,
E. whereas the victim's lawyer, Abdul Rahman Al-Lahem, has been banned from the courtroom and from any future representation of his client after attempts to take legal action against the Ministry of Justice for failing to provide him with a copy of the verdict concerning his client so that he could prepare an appeal; whereas Mr Al-Lahem now faces a disciplinary hearing at the Ministry of Justice, where sanctions can include suspension for three years and disbarment;

E. considérant qu'il a été interdit à l'avocat de la victime, M Abdul Rahman Al-Lahem, d'être présent dans la salle d'audience et de représenter sa cliente à l'avenir, après qu'il eut tenté d'ouvrir une action judiciaire contre le ministère de la justice pour avoir omis de lui transmettre copie du verdict prononcé contre sa cliente, afin qu'il puisse préparer un recours; considérant que M Al-Lahem devra se présenter à une audience disciplinaire au ministère de la justice où les sanctions peuvent être notamment une suspension de trois ans et la radiation de l'ordre des avocats,
E. whereas the victim's lawyer, Abdul Rahman Al-Lahem, has been banned from the courtroom and from any future representation of his client after attempts to take legal action against the Ministry of Justice for failing to provide him with a copy of the verdict concerning his client so that he could prepare an appeal; whereas Mr Al-Lahem now faces a disciplinary hearing at the Ministry of Justice, where sanctions can include suspension for three years and disbarment;

Justice et affaires intérieures: il importe d'améliorer la gestion des frontières, y compris les traversées maritimes à courte distance; la coopération entre les instances et organes coercitifs; la coopération dans la lutte contre le crime organisé et la criminalité transfrontalière et dans les domaines civil, commercial et judiciaire; la coopération dans la lutte contre l'immigration clandestine et la gestion des flux migratoires légaux ainsi que la mise en oeuvre de plans de migration (par exemple avec les trois pays centraux du Maghreb, la Libye et l'Égypte); la coopération dans la lutte contre le trafic de drogue, la diminution de l'offre de drogue et la mise en oeuvre de stratégies nationales de lutte contre la drogue; la coopération entre pays voisins pour assurer un contrôle efficace des frontières par du personnel spécialisé et formé; la coopération judiciaire et policière.
Justice and Home Affairs: It is important to improve border management, including short sea-crossings; cooperation between enforcement bodies and agencies; cooperation in the fight against organised crime and cross-border crime and in civil and commercial judicial matters; cooperation in the fight against illegal immigration, and management of legal migration and implementation of migration plans (for example with the three central Maghreb countries, Libya and Egypt); cooperation in the fight against drug trafficking, reduction of drug supply and implementation of national strategies against drugs; cooperation between neighbouring countries in the effective control of borders by specialised and trained personnel; judicial and police cooperation.