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Crime contre l'administration de la justice
Dégager la responsabilité de
Délit contre l'administration de la justice
Exercer des poursuites contre
Garantir
Garantir contre dommages ou responsabilité
Garantir contre toute responsabilité
Garantir et mettre hors de cause
Indemniser
Indemniser et dédommager
Indemniser et dégager de toute responsabilité
Indemniser et garantir
Indifférent aux maladresses
Indifférent aux maladresses de l'opérateur
Intenter une action contre
Intenter une action en justice contre
Intenter une action en justice à
Poursuivre en justice
Protégé contre toute fausse manoeuvre
à l'abri de toute fausse manoeuvre

Traduction de «justice contre toutes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
intenter une action contre [ intenter une action en justice à | intenter une action en justice contre | exercer des poursuites contre | poursuivre en justice ]

bring an action against [ take proceedings against | sue in an action ]


à l'abri de toute fausse manoeuvre | indifférent aux maladresses | indifférent aux maladresses de l'opérateur | protégé contre toute fausse manoeuvre

foolproof


lignes directrices de l'UE sur les violences contre les femmes et la lutte contre toutes les formes de discrimination à leur encontre

EU guidelines on violence against women and girls and combating all forms of discrimination against them


coordonnateur de toutes les activités des Nations Unies contre la drogue [ coordonnatrice de toutes les activités des Nations Unies contre la drogue ]

Coordinator for all United Nations Drug-Control Realted Activities


indemniser [ garantir | garantir contre toute responsabilité | garantir contre dommages ou responsabilité | garantir et mettre hors de cause | dégager la responsabilité de | indemniser et dédommager | indemniser et dégager de toute responsabilité | indemniser et garantir | indemniser ]

indemnify and hold harmless [ indemnify and save harmless | indemnify and keep harmless | save harmless and keep indemnified ]


Décennie de mobilisation énergique et continue contre le racisme et toutes les formes de discrimination raciale

Decade for vigorous and continued mobilization against racism and racial discrimination in all its forms


crime contre l'administration de la justice

felony against the administration of justice


délit contre l'administration de la justice

misdemeanour against the administration of justice
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
afin de prévenir la criminalité, d'éviter la récidive et de renforcer l'efficacité de la justice pénale tout en veillant à la proportionnalité, l'UE doit encourager, au besoin, l'emploi, le suivi et la mise en œuvre effective de politiques et de programmes de lutte contre la drogue comprenant des mesures d'orientation des personnes arrêtées vers des services de traitement et des services connexes et des solutions appropriées de remplacement des sanctions coercitives (telles que l'éducation, le traitement, la réhabilitation, la postcur ...[+++]

In order to prevent crime, avoid recidivism and enhance the efficiency and effectiveness of the criminal justice system while ensuring proportionality, the EU shall encourage, where appropriate, the use, monitoring and effective implementation of drug policies and programmes including arrest referral and appropriate alternatives to coercive sanctions (such as education, treatment, rehabilitation, aftercare and social reintegration) for drug-using offenders.


juge essentiel de lutter contre le travail précaire et le travail non déclaré puisque ce phénomène touche fortement les employés de maison, notamment les migrantes, aggravant donc leur situation de vulnérabilité; souligne qu'il importe d'éradiquer de telles pratiques, notamment le travail des enfants, et de poursuivre en justice les responsables; soutient à cet égard les efforts visant à s'attaquer à la précarité de la situation des employés de maison, des auxiliaires de vie et des gardes d'enfants dans le cadre de la plateforme eur ...[+++]

Considers it essential to combat precarious and undeclared work, given that this phenomenon severely affects domestic workers, including particularly migrant women workers, thus worsening their already vulnerable position; stresses the importance of eradicating and prosecuting such practices, including child labour; in this regard, supports tackling the precarious situation of domestic workers and carers within the framework of the European platform against undeclared work; recalls that undeclared work deprives them of social security cover and has a negative ...[+++]


afin de prévenir la criminalité, d'éviter la récidive et de renforcer l'efficacité de la justice pénale tout en veillant à la proportionnalité, l'UE doit encourager, au besoin, l'emploi, le suivi et la mise en œuvre effective de politiques et de programmes de lutte contre la drogue comprenant des mesures d'orientation des personnes arrêtées vers des services de traitement et des services connexes et des solutions appropriées de remplacement des sanctions coercitives (telles que l'éducation, le traitement, la réhabilitation, la postcur ...[+++]

In order to prevent crime, avoid recidivism and enhance the efficiency and effectiveness of the criminal justice system while ensuring proportionality, the EU shall encourage, where appropriate, the use, monitoring and effective implementation of drug policies and programmes including arrest referral and appropriate alternatives to coercive sanctions (such as education, treatment, rehabilitation, aftercare and social reintegration) for drug-using offenders.


vu les instruments juridiques des Nations unies dans le domaine des droits humains et notamment des droits des femmes, en particulier la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes ainsi que les autres instruments des Nations unies en matière de violence contre les femmes, tels que la déclaration et le programme d'action de Vienne, adoptés à la conférence mondiale sur les droits humains, les résolutions de l'Assemblée générale des Nations unies 48/104 du 20 décembre 1993 sur l'élimination d ...[+++]

having regard to the UN legal instruments in the sphere of human rights and more especially women’s rights, in particular the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination Against Women and the other UN instruments relating to violence against women, such as the Vienna Declaration and Programme of Action, adopted at the World Conference on Human Rights, and UN General Assembly resolutions 48/104 of 20 December 1993 on the elimination of violence against women, 58/147 of 19 February 2004 on the elimination of domestic violence against women, 57/179 of 30 January 2003 on working towards the elimination of crimes against wome ...[+++]


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En s'appuyant également sur les résultats des réunions bisannuelles du conseil permanent de partenariat consacrées à la liberté, la sécurité et la justice, l'Union et la Fédération de Russie devraient continuer à coopérer dans le cadre du dialogue sur les visas et sur l'immigration légale, tout en luttant contre l'immigration clandestine, à renforcer la lutte commune contre la criminalité organisée, et en particulier la coopération opérationnelle, et à améliorer et intensifier la coopération j ...[+++]

Building also on the outcomes of the bi-annual Permanent Partnership Councils on freedom, security and justice, the Union and Russia should continue to cooperate within the framework of the visa dialogue and on legal migration, while tackling illegal immigration, enhance common fight against organised crime and particularly operational cooperation, and improve and intensify judicial cooperation.


En s'appuyant également sur les résultats des réunions bisannuelles du conseil permanent de partenariat consacrées à la liberté, la sécurité et la justice, l'Union et la Fédération de Russie devraient continuer à coopérer dans le cadre du dialogue sur les visas et sur l'immigration légale, tout en luttant contre l'immigration clandestine, à renforcer la lutte commune contre la criminalité organisée, et en particulier la coopération opérationnelle, et à améliorer et intensifier la coopération j ...[+++]

Building also on the outcomes of the bi-annual Permanent Partnership Councils on freedom, security and justice, the Union and Russia should continue to cooperate within the framework of the visa dialogue and on legal migration, while tackling illegal immigration, enhance common fight against organised crime and particularly operational cooperation, and improve and intensify judicial cooperation.


prie instamment tous les États membres de participer sans réserves aux mécanismes de la justice pénale internationale, particulièrement en déférant les fugitifs devant les juridictions; relève avec satisfaction, à cet égard, le rôle joué par la République démocratique du Congo dans le transfert de Germain Katanga à la CPI, l'action de la Serbie dans l'arrestation et le transfert de Zdravko Tolimir devant le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), ainsi que la participation de la Serbie et du Monténégro à l'arrestation et au transfert de Vlastimir Đjorđjević devant le TPIY; observe toutefois avec préoccupation que le ...[+++]

Urges all Member States to collaborate fully in international criminal justice mechanisms, and especially in bringing fugitives to justice; in this regard, notes with satisfaction the cooperation of the Democratic Republic of the Congo in the transfer of Germain Katanga to the ICC, the cooperation of Serbia in the arrest and transfer of Zdravko Tolimir to the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia (ICTY) and the cooperation of Serbia and Montenegro in the arrest and transfer of Vlastimir Đjorđjević to the ICTY; however, n ...[+++]


[9] On peut notamment retenir la constitution d'une équipe d'experts en matière de lutte contre le terrorisme au sein d'Europol ; le Conseil Justice et Affaires intérieures du 20 septembre 2001 a en effet décidé de constituer au sein d'Europol une équipe de spécialistes antiterroristes chargée de recueillir en temps utile toutes les informations et tous les renseignements pertinents sur la menace actuelle, de les analyser et de pr ...[+++]

[9] For instance, establishment of a team of experts to combat terrorism in Europol; the Justice and Home Affairs Council on 20 September 2001 decided to establish a team of experts in anti-terrorist activities in Europol to gather in good time all relevant information and data on the current threat, analyse it and carry out the requisite operational and strategic analyses.


Plus particulièrement, ils doivent prendre les mesures nécessaires pour rapprocher les dispositions nationales de droit pénal dans la mesure voulue par le décision-cadre afin d'assurer, dans toute l'Union européenne, un même degré de protection pénale contre la contrefaçon de l'euro. La Commission ne peut saisir la Cour de justice pour contraindre un État membre à transposer une décision-cadre.

The framework Decision obliges the Member States to take the necessary measures -in particular- to meet the degree of approximation of the national provisions of substantive criminal law as provided for by this instrument in order to achieve an equivalent and increased protection by criminal law of the euro throughout the Union. The Commission has no legal action before the Court of Justice to enforce transposition legislation for the framework Decision.


En outre, en cas d'incompatibilité d'une aide avec le marché commun, la Commission, en conformité avec la jurisprudence de la Cour de justice, notamment l'arrêt du 12 juillet 1973 (affaire 70/72: Commission contre république fédérale d'Allemagne) (28), confirmé par ceux du 24 février 1987 (affaire 310/85: Deufil contre Commission) (29) et du 20 septembre 1990 (affaire C-5/89: Commission contre république fédérale d'Allemagne) (30), peut exiger des États membres la récupération auprès des bénéficiaires du montant de ...[+++]

Moreover, where aid is incompatible with the common market, the Commission, in accordance with the case law of the Court of Justice, and in particular the judgment of 12 July 1973 (Case 70/72: Commission v. Federal Republic of Germany) (28), confirmed by the judgments of 24 February 1987 (Case 310/85: Deufil v. Commission) (29) and of 20 September 1990 (Case C-5/1989: Commission v. Federal Republic of Germany) (30), may require the Member States to recove ...[+++]


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