Vertaling van "justice contre deux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

intenter une action contre [ intenter une action en justice à | intenter une action en justice contre | exercer des poursuites contre | poursuivre en justice ]
bring an action against [ take proceedings against | sue in an action ]

Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles [ PAJLO | Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles ]
Promoting Access to Justice in Both Official Languages [ PAJLO | The National Program for the Integration of Both Official Languages in the Administration of Justice ]

agitateur à contre-courant | agitateur à deux rateaux à contre-courant
double moiton agitator(mixer)

contre-plaqué bon sur les deux côtés [ contreplaqué bon sur les deux côtés | contreplaqué G2S | contre-plaqué G2S ]
good-two-side plywood [ G2S plywood ]

bloc à deux (1) | contre à deux (2)
two-man block

contre collectif | contre à deux
collective block | two man block | two-man block

Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République Portugaise à la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au Protocole concernant son interprétation par la Cour de Justice, avec les adaptations y apportées par .... (les précédentes Conventions d'adhésion à ces deux actes)
Convention on the Accession of the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic to the Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgements in Civil and Commercial Matters and to the Protocol on its Interpretation by the Court of Justice with the Adjustments made to them by ..... (earlier Conventions on accession to them)

Les enfants pour l'identité et la justice contre le silence et l'oubli
Children for identity and justice against oblivion and silence

deux contre un
two-to-one advantage

crime contre l'administration de la justice
felony against the administration of justice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Directive sur la réduction des coûts du haut débit: la Commission saisit la Cour de justice de recours contre la Bulgarie et les Pays-Bas et clôt deux procédures // Bruxelles, le 25 janvier 2018
Broadband Cost Reduction Directive: Commission refers Bulgaria and the Netherlands to the Court and closes two cases // Brussels, 25 January 2018

Comme le Danemark et la Finlande n'ont pas mis leur législation nationale en conformité avec le droit de l'UE, la Commission a décidé de former un recours contre ces deux pays devant la Cour de justice de l'UE.
As Denmark and Finland have failed to bring their legislation in line with EU law, the European Commission has decided to refer both Member States to the Court of Justice of the EU.

5. prend acte du fait que la Cour de justice et le Tribunal de la fonction publique présentent tous deux un nombre d'affaires jugé en baisse et un nombre d'affaires pendantes en hausse par rapport à 2011 (Cour de justice: 886 affaires pendantes en 2012, contre 849 en 2011, et 595 affaires jugées en 2012, contre 638 en 2011; Tribunal de la fonction publique: 235 affaires pendantes en 2012, contre 178 en 2011, et 121 affaires jugées en 2012, contre 166 en 2011); constate qu'il n'y a pas de modification des postes de juges du Tribunal de la fonction publique;
5. Notes that the Court of Justice and the Civil Service Tribunal have followed the same trend of fewer cases closed and more cases pending when compared to the situation in 2011 (Court of Justice: 849 pending cases in 2011 and 886 pending cases in 2012, with 638 closed cases in 2011 and 595 closed cases in 2012; Civil Service Tribunal: 178 pending cases in 2011 and 235 pending cases in 2012, with 166 closed cases in 2011 and 121 closed cases in 2012); notes that there has been no change of members of the Civil Service Tribunal;

La [PMOI] a formé deux recours parallèles contre cette ordonnance, l’un en appel (appeal) devant la Proscribed Organisations Appeal Commission (commission d’appel concernant les organisations interdites, POAC), l’autre en révision (judicial review) devant la High Court of Justice (England and Wales), Queen’s Bench Division (Administrative Court) [Haute Cour de justice (Angleterre et pays de Galles) division de la magistrature royale du siège (formation administrative) [...]].
The applicant brought two parallel actions against that order, one an appeal before the Proscribed Organisations Appeal Commission (“POAC”), the other for judicial review before the High Court of Justice (England and Wales), Queen’s Bench Division (Administrative Court) (“the High Court”).

— vu le programme de travail sur la multi-présidence des relations extérieures JAI (5003/1/7) adopté le 23 janvier 2007, le document du Conseil axé sur des mesures d'amélioration de la coopération en matière de lutte contre la criminalité organisée, la corruption, l'immigration illégale et le terrorisme entre l'UE et les Balkans occidentaux (9360/06) et le document axé sur des mesures de renforcement de l'aide de l'UE en vue de lutter contre la production de drogue en Afghanistan et le trafic au départ de ce pays, y compris les itinéraires utilisés pour le trafic de drogue (9305/06), tous deux adoptés par le Conseil JAI des 1 et 2 juin 2006, et le document axé sur des mesures relatives à la mise en œuvre avec la Russie de l'espace commun de liberté, de sécurité et de justice (15534/06) adopté le 11 novembre 2006,
– having regard to the JHA external relations Multi-Presidency Work Programme (5003/1/7) adopted on 23 January 2007, to the Council's Action-Oriented Paper on improving cooperation on organised crime, corruption, illegal immigration and counter-terrorism between the EU and the Western Balkans (9360/06), the Action-Oriented Paper on increasing EU support for combating drug production in and trafficking from Afghanistan, including transit routes (9305/06) (both adopted by the JHA Council on 1 and 2 June 2006) and to the Action-Oriented Paper on Implementing with Russia the Common Space of freedom, security and justice (15534/06), adopted on 11 November 2006,

– vu le programme de travail sur la multi-présidence des relations extérieures JAI (5003/1/7) adopté le 23 janvier 2007, le document du Conseil axé sur des mesures d'amélioration de la coopération en matière de lutte contre la criminalité organisée, la corruption, l'immigration illégale et le terrorisme entre l'UE et les Balkans occidentaux (9360/06) et le document axé sur des mesures de renforcement de l'aide de l'UE en vue de lutter contre la production de drogue en Afghanistan et le trafic au départ de ce pays, y compris les itinéraires utilisés pour le trafic de drogue (9305/06), tous deux adoptés par le Conseil JAI des 1 et 2 juin 2006, et le document axé sur des mesures relatives à la mise en œuvre avec la Russie de l'espace commun de liberté, de sécurité et de justice (15534/06) adopté le 11 novembre 2006,
– having regard to the JHA external relations Multi-Presidency Work Programme (5003/1/7) adopted on 23 January 2007, to the Council's Action-Oriented Paper on improving cooperation on organised crime, corruption, illegal immigration and counter-terrorism between the EU and the Western Balkans (9360/06), the Action-Oriented Paper on increasing EU support for combating drug production in and trafficking from Afghanistan, including transit routes (9305/06) (both adopted by the JAI Council on 1-2 June 2006) and to the Action-Oriented Paper on Implementing with Russia the Common Space of freedom, security and justice (15534/06), adopted on 11 November 2006,

Par requêtes déposées au greffe de la Cour le 6 décembre 2001, Procter Gamble Company (ci‑après «Procter Gamble») a, en vertu de l’article 49 du statut CE de la Cour de justice, formé deux pourvois contre les arrêts du Tribunal de première instance du 19 septembre 2001, Procter Gamble/OHMI (tablette carrée avec incrustation) (T‑128/00, Rec. p. II‑2785, ci‑après l’«arrêt T‑128/00»), et Procter Gamble/OHMI (tablette rectangulaire avec incrustation) (T‑129/00, Rec. p. II‑2793, ci‑après l’«arrêt T‑129/00») (ci‑après, ensemble, les «arrêts attaqués»), par lesquels le Tribunal a rejeté partiellement ses recours tendant à l’annulation des décisions de la troisième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (ci‑après l’«OHMI»), du 8 mars 2000 (affaires R‑506/1999‑1 et R‑508/1999‑1), ayant rejeté ses recours contre le refus d’enregistrement en tant que marques communautaires de tablettes de forme tridimensionnelle pour lave‑linge ou lave‑vaisselle (ci‑après les «décisions litigieuses»)
By applications lodged at the Court Registry on 6 December 2001, Procter Gamble Company (‘Procter Gamble’) appealed pursuant to Article 49 of the EC Statute of the Court of Justice against the judgments of the Court of First Instance of 19 September 2001 in Case T-128/00 Procter Gamble v OHIM (Square tablet with inlay) [2001] ECR II-2785 (‘Case T-128/00’) and Case T‑129/00 Procter Gamble v OHIM (Rectangular tablet with inlay) [2001] ECR II-2793 (‘Case T‑129/00’), (together hereinafter referred to as ‘the judgments under appeal’), by which the Court of First Instance partially dismissed its actions for annulment of the decisions of the Third Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (‘OHIM’) of 8 March 2000 (Cases R‑506/1999‑1 and R‑508/1999‑1), which had rejected its appeals against the refusal to register as Community trade marks three-dimensional tablets for washing machines or dishwashers (‘the contested decisions’).

Le contenu de ce rapport Watson, auquel souscrit la présidence, a créé l’environnement politique nécessaire pour que la Commission européenne, qui travaille depuis longtemps à la préparation des décisions-cadre sur la lutte contre le terrorisme et le mandat d'arrêt européen, présente dans l’urgence, après le 11 septembre, les deux projets législatifs, qui ont pu faire l’objet d’un consensus au Conseil "justice et affaires intérieures" des 6 et 7 décembre derniers et qui ont été ratifiés au Conseil européen de Laeken.
The content of the Watson report, to which the Presidency subscribes, created the necessary political atmosphere for the European Commission, which had for a long time been working on the preparations for the framework decisions on the fight against terrorism and the European arrest warrant, to table, as a matter of urgency after 11 September, both legislative drafts, which achieved consensus in the Council of Justice and Home Affairs of 6 and 7 December and which were given political endorsement at the Laeken European Council.

27. regrette, en ce qui concerne l'adoption par le Conseil le 27 décembre 2001, par procédure écrite, de deux instruments relevant du premier pilier et de deux autres instruments relevant du troisième pilier et relatifs à la lutte contre le terrorisme et à la définition de listes d'organisations terroristes, que seul le règlement sur le gel des avoirs ait fait l'objet d'une consultation du Parlement, et déplore le choix d'une base juridique relevant du troisième pilier pour la définition de la liste des organisations terroristes, excluant ainsi toute consultation et tout contrôle, tant de la part des parlements nationaux que du Parlement, excluant également la compétence de la Cour de justice;
27. Regrets, with regard to the Council's adoption on 27 December 2001, using the written procedure, of two instruments falling under the first pillar and two further instruments falling under the third pillar concerning combating terrorism and the definition of lists of terrorist organisations, that Parliament was consulted only on the regulation on the freezing of assets; deplores the choice of a legal basis falling under the third pillar for the definition of the list of terrorist organisations, thereby excluding all consultation and scrutiny both by national parliaments and the European Parliament, and likewise evading the competence of the Court of Justice;

[12] Neuf procédures pour non-communication ont été engagées concernant la directive 92/29/CEE, dont l’une a abouti à un arrêt de la Cour de justice (affaire C-410/97, Commission contre Luxembourg , Rec. 1998, p. I-6813), et neuf concernant la directive 93/103/CE, dont deux ont donné lieu à des arrêts de la Cour de justice (affaire C-364/97, Commission contre Irlande, Rec. 1998, p. I-6593, et affaire C-362/98, Commission contre Italie, Rec. 1999, p. I-6299).
[12] Nine procedures for non-communication were initiated as regards Directive 92/29/EEC, one of which resulted in a judgment by the Court of Justice (Case C-410/97 Commission v Luxemburg [1998] ECR I-6813) and nine as regards Directive 93/103/EC, two of which resulted in judgments by the Court of Justice (Case C-364/97 Commission v Ireland [1998] ECR I-6593 and Case C-362/98 Commission v Italy [1999] ECR I-6299).