Traduction de «justice constitue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

organe régulièrement constitué en cour de justice
tribunal constituted as a regular court of law

sans personnalité morale [ dépourvu de personnalité morale | non constitué en société | non constitué en personne morale | sans personnalité morale | non constitué en corporation | non doté de la personnalité morale | non constitué ]
unincorporated

personne morale [ personne juridique | personne civile | personne morale civile | personne fictive | organisme doté de la personnalité morale | corporation | entité juridique | entité légale | corps constitué | corps constitué en corporation | corps constitué et politique | corps incorporé | soci ]
body corporate [ body corporate and politic | body politic and corporate | body politic or corporate | body politic | corporate body | corporate entity | legal entity | juridical entity | artificial person | juristic person | juridical person | conventional person | legal person | corporation ]

constituer une société | constituer en société | constituer en personne morale | personnaliser | incorporer
incorporate | constitute a company

confier une cause à un avocat | constituer avocat | constituer avoué | déposer un mémorandum de défense | engager un avocat | mandater un avocat
brief a barrister | enter an appearance | instruct a barrister

Définition: Altération résiduelle du comportement, non spécifique et variable, après guérison d'une encéphalite virale ou bactérienne. Le syndrome est réversible, ce qui constitue la principale différence entre ce tableau et les troubles organiques de la personnalité.
Definition: Residual nonspecific and variable behavioural change following recovery from either viral or bacterial encephalitis. The principal difference between this disorder and the organic personality disorders is that it is reversible.

Définition: Une altération de la personnalité et du comportement peut constituer un trouble résiduel ou concomitant d'une maladie, d'une lésion, ou d'un dysfonctionnement cérébral.
Definition: Alteration of personality and behaviour can be a residual or concomitant disorder of brain disease, damage or dysfunction.

constituant majoritaire | constituant principal
major constituent

constituants laitiers | constituants naturels du lait
milk components | milk constituents

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La saisine de la Cour de justice constitue la troisième et dernière étape de la procédure d'infraction de l'Union.
Under EU infringement procedures, the referral to the Court of Justice is the third and final step of the procedures.

La saisine de la Cour de justice constitue la dernière étape de la procédure d'infraction.
The referral to the CJEU is the last step in the infringement procedure.

La saisine de la Cour de justice constitue la dernière étape de la procédure d’infraction après l'envoi d’une lettre de mise en demeure et d’un avis motivé.
The referral to the Court of justice is the last step in the infringement procedure after a letter of formal notice and a reasoned opinion has been sent.

Cette saisine de la Cour de justice constitue le troisième stade de la procédure d'infraction prévue par l'article 226 du traité CE.
Referral to the Court of Justice constitutes the third stage of the infringement proceedings provided for by Article 226 of the EC Treaty.

Le Conseil souhaite assurer à l’honorable député que l’e-justice constitue une tâche prioritaire, dont le but est de créer une plate-forme technique européenne liée à l’administration de la justice qui vise à donner un accès à tous les systèmes électroniques actuels et futurs aux niveaux national, communautaire, voire international.
The Council wishes to assure the honourable Member that e-justice is a major priority task, the purpose of which is to create a European technical platform in the realm of the administration of justice which serves to provide access to all present and future national, Community and possibly even international electronic systems.

1. considère que le fait que le Livre vert ne contienne aucune donnée statistique permettant de prendre la mesure de l'étendue du problème des débiteurs qui échappent à la justice constitue un handicap majeur; considère que des informations statistiques de cette nature seraient extrêmement utiles afin d'évaluer la pertinence du recours à la saisie comme mesure judiciaire, à la lumière des difficultés pratiques liées à sa mise en œuvre ainsi que des principes de proportionnalité et de subsidiarité;
1. Regards it a major drawback that the Green Paper contains no statistical data making it possible to understand the extent of the problem of the evasion of justice by debtors; considers that such statistical information would be very useful for the purpose of evaluating the expediency of attachment as a judicial measure in the light of the practical difficulties involved in its implementation and having regard to the principles of proportionality and subsidiarity;

La présente communication, ainsi que les communications parallèles intitulées «Renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l'Union européenne: rapport sur la mise en œuvre du programme de La Haye pour l’année 2005» (ci-après, le «tableau de bord Plus») et «Évaluation des politiques de l’Union européenne en matière de liberté, de sécurité et de justice» constituent la réponse de la Commission à l’invitation du Conseil européen.
The present Communication and the parallel Communications on "Strengthening Freedom, Security and Justice in the European Union: report on the implementation of the Hague Programme for the year 2005" (hereafter "the Scoreboard plus") and on "The Evaluation of EU Policies on Freedom, Security and Justice" constitute the answer to the call made by the European Council.

Les références à la liberté et à la justice constituent une insulte aux peuples, alors que vous tentez, sous prétexte de lutter contre le terrorisme, de terroriser les citoyens de manière à couvrir votre politique barbare envers les travailleurs ainsi que les mesures de répression qui sont prises et que vous tentez d’utiliser contre ceux qui osent protester, alors que le programme de Tampere a déjà débouché sur la croissance d’une industrie, d’une véritable usine à produire des lois réactionnaires ainsi que des mécanismes qui sapent les droits démocratiques et les libertés, et alors que vous mettez en place un système inimaginable visant à enregistrer les mouvements sociaux de même que les données personnelles dans chaque pays, au moyen de réseaux de vidéosurveillance notamment.
The reference to freedom and justice is an insult to the peoples, when you are trying, on the pretext of terrorism, to terrorise people so that you can cover up the barbaric policy against the workers and the suppressive measures which are being taken and which you will try to use against those who react, when the Tampere programme has already resulted in the growth of an industry, a real factory turning out reactionary laws and mechanisms which strike at democratic rights and freedoms, and when you are setting up an unbelievable system to record social action and personal data in every country, with networks of cameras and other monitoring equipment.

Je crois, et la Commission dans son ensemble partage mon opinion, que la qualité de la justice constitue un élément fondamental dans le projet ambitieux - aujourd’hui garanti dans la Constitution européenne - qu’est la création d’un véritable espace européen de liberté et de justice.
It is my personal conviction, and one shared by the Commission as a whole, that the quality of justice is a fundamental element in the great project – now enshrined in the European Constitution – of creating a real European area of justice and freedom.

Le véritable objectif du programme, qui consiste à garantir aux citoyens européens un niveau de protection élevé dans un espace de liberté, de sécurité et de justice, constitue une des principales préoccupations de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures.
The real aim of the programme, which is to provide citizens with a high level of safety within an area of freedom, security and justice, is one of the main concerns of the Committee on Citizens’ Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs and the proposal is therefore welcome.