Traduction de «justice constitue donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

organe régulièrement constitué en cour de justice
tribunal constituted as a regular court of law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans sa recommandation, la Commission estime donc qu’au titre du cadre horizontal européen sur les recours collectifs, il conviendrait de constituer la partie requérante en recourant à la méthode du consentement exprès et que toute exception à ce principe, édictée par la loi ou ordonnée par un tribunal, devrait être dûment justifiée par des motifs tenant à la bonne administration de la justice.
The Commission therefore takes the view in the Commission Recommendation that under the European horizontal framework on collective redress the claimant party should be formed on the basis of the ‘opt-in’ method and that any exception to this principle, by law or by court order, should be duly justified by reasons of sound administration of justice.

47. invite les États membres et la Commission à poursuivre les efforts communs afin de conclure les négociations sur le projet de directive concernant la décision d'instruction européenne en matière pénale, qui simplifie la collecte transfrontalière des preuves et constitue donc une étape importante sur la voie d'un espace unique de liberté, de sécurité et de justice;
47. Calls on the Member States and the Commission to continue common efforts to finalize the negotiations on the draft directive regarding the European Investigation Order in criminal matters, which simplifies evidence gathering in cross-border cases and is thus an important step on the way to the single area of freedom, security and justice;

44. invite les États membres et la Commission à poursuivre les efforts communs afin de conclure les négociations sur le projet de directive concernant la décision d'instruction européenne en matière pénale, qui simplifie la collecte transfrontalière des preuves et constitue donc une étape importante sur la voie d'un espace unique de liberté, de sécurité et de justice;
44. Calls on the Member States and the Commission to continue common efforts to finalize the negotiations on the draft directive regarding the European Investigation Order in criminal matters, which simplifies evidence gathering in cross-border cases and is thus an important step on the way to the single area of freedom, security and justice;

Les dysfonctionnements des systèmes de justice nationaux ne constituent donc pas seulement un problème pour les États membres concernés.
Shortcomings in national justice systems are therefore not only a problem for the Member State in question.

De l’avis de la Commission, et conformément à la jurisprudence de la Cour de justice européenne, ces aides constituent donc des prestations de «sécurité sociale» auxquelles s’appliquent par conséquent les règles de coordination de la sécurité sociale établies par l’Union.
In the Commission’s view, and in line with previous EU Court case law, these allowances are "social security" benefits and are therefore covered by EU rules on social security coordination.

Le député sait sûrement que le Comité des finances a demandé qu'on lui divulgue le coût des divers projets de loi de justice, demande qui a été refusée sous prétexte que l'information relève du secret du Cabinet et constitue donc un secret d'État.
The member is probably aware that finance committee has asked for a costing of the various justice bills and that request has been denied on the basis that it constitutes cabinet confidence, that it is a state secret.

Le travail de la Commission européenne sur le droit européen des contrats, qui est largement approuvé par le Parlement européen, constitue donc une étape importante qui offrira de nouvelles opportunités aux entreprises et aidera 500 millions de consommateurs à tirer avantage de notre marché unique», a déclaré la vice-présidente Mme Viviane Reding, membre de la Commission de l'UE chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté.
The European Commission's work on European contract law, which has found a strong echo in the European Parliament, is therefore an important step towards opening new doors for businesses and helping 500 million consumers benefit from our Single Market," said Vice-President Viviane Reding, EU Commissioner for Justice, Fundamental Rights and Citizenship.

La non-exécution d'un arrêt de la Cour de justice constitue donc une atteinte au cœur même de l'ordre juridique de la Communauté.
Non-compliance with a judgment of the ECJ thus strikes at the heart of the legal order of the Community.

Dans ses conclusions, le Conseil «Justice et affaires intérieures» du 19 décembre 2002 souligne qu’en raison de l'accroissement important des possibilités qu'offrent les communications électroniques, les données relatives à l'utilisation de celles-ci sont particulièrement importantes et constituent donc un instrument utile pour la prévention, la recherche, la détection et la poursuite d’infractions pénales, notamment de la criminalité organisée.
The Conclusions of the Justice and Home Affairs Council of 19 December 2002 underline that, because of the significant growth in the possibilities afforded by electronic communications, data relating to the use of electronic communications are particularly important and therefore a valuable tool in the prevention, investigation, detection and prosecution of criminal offences, in particular organised crime.

Nous avons promis de le mettre en œuvre ; l'espace unique de justice constitue donc un de nos objectifs fondamentaux.
We were requested to implement such a system in Tampere and undertook to do so, and the Common Area of Justice is therefore one of the fundamental objectives.