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Accréditif confirmé
Acronym
CJCE
CJUE
Confirmation
Confirmation bancaire
Confirmation de banque
Confirmation externe
Confirmation ouverte
Confirmation primitive
Corroboration par obtention de confirmation
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l’Union européenne
Cour de justice des Communautés européennes
Cour de justice européenne
Crédit confirmé
Crédit documentaire confirmé
Crédit documentaire irrévocable confirmé
Crédit documentaire irrévocable non confirmé
Crédit documentaire non confirmé
Crédit documentaire notifié
Crédoc confirmé
Crédoc irrévocable confirmé
Crédoc irrévocable non confirmé
Crédoc non confirmé
Crédoc notifié
Demande de confirmation
Demande de confirmation bancaire
Demande de confirmation de banque
Demande de confirmation externe
Demande de confirmation ouverte
Formulaire de confirmation
Juridiction communautaire
Lettre de crédit confirmé
Lettre de crédit documentaire confirmé
Lettre de crédit documentaire non confirmé
Lettre de crédit irrévocable confirmé
Lettre de crédit irrévocable non confirmé
Lettre de crédit non confirmé
Obtention de confirmation
Primitive de confirmation
Transfert par confirmation
Transport par confirmation
Validation par obtention de confirmation

Traduction de «justice confirme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
crédit documentaire non confirmé | lettre de crédit non confirmé | lettre de crédit irrévocable non confirmé | lettre de crédit documentaire non confirmé | crédoc notifié | crédoc non confirmé | crédoc irrévocable non confirmé | crédit documentaire notifié | crédit documentaire irrévocable non confirmé

unconfirmed documentary credit | unconfirmed documentary letter of credit | unconfirmed irrevocable documentary credit | unconfirmed irrevocable letter of credit | unconfirmed letter of credit


confirmation | validation par obtention de confirmation | obtention de confirmation | demande de confirmation externe | demande de confirmation | corroboration par obtention de confirmation | confirmation externe

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crédit documentaire confirmé | lettre de crédit irrévocable confirmé | lettre de crédit documentaire confirmé | lettre de crédit confirmé | crédoc irrévocable confirmé | crédoc confirmé | crédit documentaire irrévocable confirmé

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transfert par confirmation | transport par confirmation

conveyance by confirmation


Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Bien que la Cour de justice de l'Union européenne ait confirmé la validité du programme de relocalisation dans sa décision du 6 septembre, la République tchèque, la Hongrie et la Pologne continuent de manquer à leurs obligations juridiques.

Despite the confirmation by the Court of Justice of the EU of the validity of the relocation scheme in its ruling from the 6 September, the Czech Republic, Hungary and Poland remain in breach of their legal obligations.


«Cette 5 édition du tableau de bord de la justice dans l'UE confirme que l'effectivité des systèmes de justice est essentielle pour accroître la confiance dans un environnement propice aux investissements et aux entreprises dans le marché unique» a déclaré Vĕra Jourová, commissaire européenne chargée de la justice, des consommateurs et de l'égalité des genres.

"The 5th edition of the EU Justice Scoreboard confirms that effective justice systems are essential to build trust in a business and investment-friendly environment in the single market" said Vĕra Jourová, EU Commissioner for Justice, Consumers and Gender Equality".


J. considérant qu'au titre de l'article 295, le traité CE "ne préjuge en rien le régime de la propriété dans les États membres"; que selon la jurisprudence de la Cour de justice, cette disposition ne fait que reconnaître la compétence des États membres pour définir les dispositions du régime de la propriété; considérant que la jurisprudence de la Cour de justice confirme que la compétence des États membres en la matière doit toujours être appliquée selon les principes fondamentaux du droit communautaire, tels que la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux (voir l'arrêt du 22 juin 1976 dans l'affaire C- ...[+++]

J. whereas according to Article 295, the EC Treaty "shall in no way prejudice the rules in Member States governing the system of property ownership"; whereas, according to the case-law of the Court of Justice, that provision merely recognises the power of Member States to define the rules governing the system of property ownership; and whereas the case-law of the Court of Justice has confirmed that the competence of Member States in this respect must always be applied in conjunction with the fundamental principles of Community law, ...[+++]


J. considérant qu’au titre de l’article 295, le traité CE «ne préjuge en rien le régime de la propriété dans les États membres»; que selon la jurisprudence de la Cour de justice, cette disposition ne fait que reconnaître la compétence des États membres pour définir les dispositions du régime de la propriété; considérant que la jurisprudence de la Cour de justice confirme que la compétence des États membres en la matière doit toujours être appliquée selon les principes fondamentaux du droit communautaire, tels que la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux (voir l’arrêt du 22 juin 1976 dans l’affaire C-1 ...[+++]

J. whereas according to Article 295, the EC Treaty “shall in no way prejudice the rules in Member States governing the system of property ownership”; whereas, according to the case-law of the Court of Justice, that provision merely recognises the power of Member States to define the rules governing the system of property ownership; and whereas the case-law of the Court of Justice has confirmed that the competence of Member States in this respect must always be applied in conjunction with the fundamental principles of Community law, ...[+++]


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J. considérant qu'au titre de l'article 295, le traité CE "ne préjuge en rien le régime de la propriété dans les États membres"; que selon la jurisprudence de la Cour de justice, cette disposition ne fait que reconnaître la compétence des États membres pour définir les dispositions du régime de la propriété; considérant que la jurisprudence de la Cour de justice confirme que la compétence des États membres en la matière doit toujours être appliquée selon les principes fondamentaux du droit communautaire, tels que la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux (voir l'arrêt du 22 juin 1976 dans l'affaire C- ...[+++]

J. whereas according to Article 295, the EC Treaty "shall in no way prejudice the rules in Member States governing the system of property ownership"; whereas, according to the case-law of the Court of Justice, that provision merely recognises the power of Member States to define the rules governing the system of property ownership; and whereas the case-law of the Court of Justice has confirmed that the competence of Member States in this respect must always be applied in conjunction with the fundamental principles of Community law, ...[+++]


De plus, le considérant J du projet de rapport selon lequel une affaire touchant à la compétence de la Communauté en matière de droit de propriété intellectuelle au titre de l'article 295 du traité (affaire 119/75 Terrapin c/Terranova 1976 ECR 1039) et que la jurisprudence de la Cour de justice confirme que la compétence des États membres en la matière doit toujours être appliquée selon les principes fondamentaux du droit communautaire tels que la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux trahit une interprétation erronée de la jurisprudence afférente à l'article 295.

Treaty (Case 119/75 Terrapin v. Terranova [1976] ECR 1039) shows that the competence of the Member States in respect of the system of property ownership "must always be applied in conjunction with the fundamental principles of Community law, such as the free of movement of goods, persons, services and capital" betrays a fundamental misunderstanding of the case-law on Article 295.


Comme l’a confirmé la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après dénommée la «Cour de justice») à plusieurs reprises, tout en reconnaissant leur caractère particulier, tous les soins médicaux, quelle qu’en soit la nature, relèvent du champ d’application du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

As confirmed by the Court of Justice of the European Union (hereinafter the ‘Court of Justice’) on several occasions, while recognising their specific nature, all types of medical care fall within the scope of the TFEU.


Le programme de La Haye en faveur de l’espace de liberté, de sécurité et de justice confirme l’importance de la politique d’intégration pour la promotion de la stabilité et de la cohésion de nos sociétés.

The Hague Programme relating to the domain of freedom, security and justice confirms the importance of integration policy in promoting the stability and cohesion of our societies.


12. Si dans ses prochains arrêts la Cour de Justice confirme sa jurisprudence Ferring, les compensations de service public devront être considérées comme ne constituant pas des aides d'Etat au sens de l'article 87 paragraphe 1 du traité, dès lors que leur montant n'excède pas ce qui est nécessaire pour assurer le fonctionnement des SIEG.

12. If in its forthcoming rulings the Court of Justice upholds Ferring, public service compensation will have to be regarded as not constituting state aid under Article 87(1) of the Treaty, provided it does not exceed the amount necessary to allow the public interest services to operate.


Considérant l'arrêt récent de la Cour de justice confirmant la compatibilité de la directive avec divers principes juridiques et obligations internationales, la Commission fera tout pour définir les actions appropriées pour contribuer à garantir la transposition complète et rapide de la directive en droit national là où elle n'a pas encore été réalisée.

In the light of the recent ruling of the Court of Justice confirming the compatibility of the Directive with various legal principles and international obligations, the Commission will make every effort to consider what action is appropriate to help ensure a full and speedy transposal of the Directive into national law, where this has not already been achieved.




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Date index: 2021-03-31
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