Vertaling van "justice compétent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

question relevant de la compétence des tribunaux [ question susceptible d'être tranchée par la justice | question qui est de la compétence des tribunaux | question réglable par les voies de justice | question justiciable ]
justiciable issue [ justiciable question ]

affaire relevant de la compétence de la Cour de justice
case that falls within the jurisdiction of the Court of Justice

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

Protocole concernant l'interprétation par la Cour de Justice de la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
Protocol on the interpretation by the Court of Justice of the Convention of 27 September 1968 on jurisdiction and the enforcement of judgements in civil and commercial matters

la Cour de justice a compétence aussi bien pour annuler que pour réformer la décision attaquée
the Court of Justice has jurisdiction to annul or to alter the contested decision

transfert de compétence
transfer of competence

compétence institutionnelle
competence of the institution

juridiction d'appel [ juridiction en matière d'appel | compétence en appel | compétence d'appel | compétence en matière d'appel | compétence pour connaître d'un appel | compétence pour juger un appel ]
appellate jurisdiction [ appeal jurisdiction | jurisdiction to entertain an appeal ]

donner compétence [ conférer compétence | prévoir compétence | décerner compétence | attribuer compétence ]
confer jurisdiction

compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution
material jurisdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

206 (1) S’il a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction prévue par la présente loi ou le Code criminel, relative aux biens du failli, a été commise soit avant soit après l’ouverture de la faillite par le failli ou par toute autre personne, le séquestre officiel ou le syndic fait rapport à ce sujet au sous-procureur général ou à tout autre officier de justice compétent de la province concernée ou à la personne dûment désignée à cette fin par cet officier de justice.
206 (1) Where the official receiver or trustee believes on reasonable grounds that an offence under this Act or the Criminal Code relating to the property of the bankrupt was committed either before or after the date of the initial bankruptcy event by the bankrupt or any other person, the official receiver or trustee shall make a report thereon to the Deputy Attorney General or other appropriate legal officer of the province concerned or to such person as is duly designated by that legal officer for that purpose.

M. John Whyte: D'abord, en plus de la compétence fédérale en matière de droit pénal, il y a, naturellement, la compétence provinciale en matière d'administration de la justice, y compris de la justice pénale.
Mr. John Whyte: First, apart from federal jurisdiction over the criminal law, of course, there is provincial jurisdiction over the administration of justice in the province, including the criminal law.

23. souligne que le choix de la bonne base juridique, confirmé par la Cour de justice, est une question de nature constitutionnelle, étant donné qu'il détermine l'existence et l'étendue de la compétence de l'Union européenne, les procédures à suivre et les compétences respectives des acteurs institutionnels participant à l'adoption d'un acte; déplore par conséquent que le Parlement ait dû à plusieurs reprises saisir la Cour de justice pour faire annuler des actes adoptés par le Conseil en raison du choix de la base juridique, notamment deux actes adoptés au titre du "troisième pilier", désormais obsolète, longtemps après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne;
23. Points out that the choice of correct legal basis, as confirmed by the Court of Justice, is a question of a constitutional nature, as it determines the existence and extent of EU competence, the procedures to be followed and the respective competences of the institutional actors involved in the adoption of an act; regrets, therefore, the fact that Parliament has repeatedly had to bring actions before the Court of Justice for annulment of acts adopted by the Council because of the choice of legal basis, including against two acts adopted under the obsolete ‘third pillar’ long after the entry into force of the Lisbon Treaty;

23. souligne que le choix de la bonne base juridique, confirmé par la Cour de justice, est une question de nature constitutionnelle, étant donné qu'il détermine l'existence et l'étendue de la compétence de l'Union européenne, les procédures à suivre et les compétences respectives des acteurs institutionnels participant à l'adoption d'un acte; déplore par conséquent que le Parlement ait dû à plusieurs reprises saisir la Cour de justice pour faire annuler des actes adoptés par le Conseil en raison du choix de la base juridique, notamment deux actes adoptés au titre du «troisième pilier», désormais obsolète, longtemps après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne ;
23. Points out that the choice of correct legal basis, as confirmed by the Court of Justice, is a question of a constitutional nature, as it determines the existence and extent of EU competence, the procedures to be followed and the respective competences of the institutional actors involved in the adoption of an act; regrets, therefore, the fact that Parliament has repeatedly had to bring actions before the Court of Justice for annulment of acts adopted by the Council because of the choice of legal basis, including against two acts adopted under the obsolete ‘third pillar’ long after the entry into force of the Lisbon Treaty ;

222. est d'avis que tous les services internes du Conseil (notamment l'unité politique et le centre de situation conjoint) et de la Commission (l'unité de gestion des crises et de prévention des conflits au sein de la direction générale "Relations extérieures" et les services compétents de la direction générale "Justice, liberté et sécurité") devraient être renforcés dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de sécurité de l'UE et de la stratégie antiterroriste en étroite coopération avec tous les États membres; considère que leur coopération mutuelle et avec les États membres devrait être clairement réglementée et la protection des données assurée; estime que le Parlement devrait être pleinement associé à cette coopération et qu'il convient donc de lui conférer des pouvoirs de contrôle analogues à ceux dévolus aux commissions de contrôle des parlements nationaux et que la Cour de justice devrait également disposer de compétences dans ce domaine; souligne que la compétence de l'UE dans le domaine de la lutte contre le terrorisme devrait être renforcée de façon significative;
222. Takes the view that all internal services within the Council (inter alia, the Policy Unit and the Joint Situation Centre) and the Commission (the Crisis Management and Conflict Prevention Unit in the Directorate-General for External Relations and relevant services in the Directorate-General for Justice, Freedom and Security), should be strengthened in the framework of the implementation of the EU Security Strategy and the counter-terrorism strategy in close cooperation with all Member States, and that their cooperation with each other, as well as with Member States, be clearly regulated and data protection be ensured; considers that Parliament should be involved fully in this regard by granting it oversight powers similar to those of national parliamentary oversight committees, and that the Court of Justice be granted competence in this area; underlines that the competence of the EU in the field of combating terrorism should be significantly strengthened;

1. invite les organes compétents du Parlement à prendre en compte la charge de travail réelle des services en question, afin de déterminer le nombre de postes à allouer; note que la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a été compétente au fond pour 17% de tous les rapports législatifs examinés en plénière depuis 2004 et qu'elle reste confrontée à la même charge de travail, étant donné que 17% de toutes les nouvelles propositions de la Commission relèvent de sa compétence; prend note aussi de la nature complexe et technique de la plupart des propositions; note que, en 2005, c'est à la commission, parmi toutes les commissions du Parlement, qu'est échu le plus grand nombre de dossiers traités dans le cadre de la codécision; estime que ces chiffres traduisent un changement fondamental qui nécessite des mesures urgentes et sérieuses pour garantir la crédibilité de l'action du Parlement dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice;
1. Calls on Parliament's responsible bodies to take into account the actual workload of the services in question in order to determine the number of posts to be allocated; takes note of the fact that the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs has been responsible for 17% of all legislative reports in plenary since 2004 and continues to carry the same workload, since 17% of all new Commission proposals fall within its competence; also takes note of the complex and technical nature of most of the proposals; notes that in 2005 the committee had the highest number of files under codecision of all of Parliament's committees; is of the opinion that these figures reflect a fundamental change that requires urgent and serious measures to ensure the credibility of Parliament's actions in the area of freedom, security and justice;

Le Conseil a demandé l'avis de la Cour de justice sur la question de savoir si la conclusion de la nouvelle "Convention de Lugano sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale" relève de la seule compétence exclusive de la Communauté ou d'une compétence partagée entre la Communauté et les États membres.
The Council requested for an opinion of the Court of Justice on the question whether the conclusion of the new "Lugano Convention on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgements in civil and commercial matters" falls entirely within the sphere of exclusive competence of the Community or within the sphere of shared competence of the Community and the Member States.

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. Stefaan DE CLERCK Ministre de la Justice M. Johan VANDE LANOTTE Ministre de l'Intérieur Pour le Danemark : M. Bjørn WESTH Ministre de la Justice Pour l'Allemagne : M. Rainer FUNKE Secrétaire d'Etat à la Justice M. Kurt SCHELTER Secrétaire d'Etat à l'Intérieur Pour la Grèce : M. Yannis POTTAKIS Ministre de la Justice M. Evancelos ROGAKOS Secrétaire d'Etat à l'Ordre Public Pour l'Espagne : M. Juan Alberto BELLOCH JULBE Ministre de la Justice et de l'Intérieur Mme M Teresa F. DE LA VEGA SANZ Secrétaire d'Etat à la Justice Pour la France : M. Jacques TOUBON Garde des sceaux, Ministre de la Justice M. Jean-Louis DEBRE Ministre de l'Intérieur Pour l'Irlande : Mme Nora OWEN Ministre de la Justice Pour l'Italie : M. Donato MARRA Secrétaire d'Etat à la Justice M. Luigi ROSSI Secrétaire d'Etat à l'Intérieur Pour le Luxembourg : M. Marc FISCHBACH Ministre de la Justice Pour les Pays-Bas : Mme Winnie SORGDRAGER Ministre de la Justice M. Hans DIJKSTAL Ministre de l'Intérieur Mme Elizabeth SCHMITZ Secrétaire d'Etat à la Justice Pour l'Autriche : M. Nikolaus MICHALEK Ministre fédéral de la Justice M. Caspar EINEM Ministre fédéral de l'Intérieur Pour le Portugal : M. Álvaro LABORINHO LÚCIO Ministre de la Justice M. Manuel DIAS LOUREIRO Ministre de l'Intérieur Pour la Finlande : M. Jan-Erik ENESTAM Ministre de l'Intérieur Mme Kirsti RISSANEN Secrétaire d'Etat à la Justice M. Juhani PERTTUNEN Secrétaire d'Etat à l'Intérieur Pour la Suède : Mme Laila FREIVALDS Ministre de la Justice M. Leif BLOMBERG Ministre de l'Immigration Pour le Royaume-Uni : M. Ian TAYLOR Secrétaire d'Etat à l'Intérieur Pour la Commission : Mme Anita GRADIN Membre M. Mario MONTI Membre Rencontre ministérielle avec les Pays associés de l'Europe centrale et orientale et les Pays Baltes Ont assisté à cette réunion, outre les participants au Conseil "Justice et Affaires intérieures", les représentant ...
The Governments of the Member States and the European Commission were represented as follows: Belgium Mr Stefaan DE CLERCK Minister for Justice Mr Johan VANDE LANOTTE Minister for the Interior Denmark Mr Bjørn WESTH Minister for Justice GERMANY Mr Rainer FUNKE State Secretary, Ministry of Justice Mr Kurt SCHELTER State Secretary, Ministry of the Interior Greece Mr Yannis POTTAKIS Minister for Justice Mr Evancelos ROGAKOS State Secretary for Public Order Spain Mr Juan Alberto BELLOCH JULBE Minister for Justice and the Interior Ms Maria Teresa F. DE LA VEGA SANZ State Secretary, Ministry of Justice France Mr Jacques TOUBON Keeper of the Seals, Minister for Justice Mr Jean-Louis DEBRE Minister for the Interior Ireland Ms Nora OWEN Minister for Justice Italy Mr Donato MARRA State Secretary, Ministry of Justice Mr Luigi ROSSI State Secretary, Ministry of the Interior Luxembourg Mr Marc FISCHBACH Minister for Justice Netherlands Ms Winnie SORGDRAGER Minister for Justice Mr Hans DIJKSTAL Minister for the Interior Ms Elizabeth SCHMITZ State Secretary, Ministry of Justice Austria Mr Nikolaus MICHALEK Federal Minister for Justice Mr Caspar EINEM Federal Minister for the Interior Portugal Mr Álvaro LABORINHO LÚCIO Minister for Justice Mr Manuel DIAS LOUREIRO Minister for the Interior Finland Mr Jan-Erik ENESTAM Minister for the Interior Ms Kirsti RISSANEN State Secretary, Ministry of Justice Mr Juhani PERTTUNEN State Secretary, Ministry of the Interior Sweden Ms Laila FREIVALDS Minister for Justice Mr Leif BLOMBERG Minister for Immigration United Kingdom Mr Ian TAYLOR Parliamentary Under Secretary of State, Home Office Commission Ms Anita GRADIN Member Mr Mario MONTI Member Ministerial meeting with the associated countries of Central and Eastern Europe and the Baltic countries The above participants at the Justice and Home Affairs Council were joined at this meeting by the following representatives of the associated countries of Central and Eastern Europe and the Baltic countr ...

Le Canada affirmait ne pas reconnaître la compétence de la Cour internationale de justice. Historiquement et traditionnellement, le Canada a-t-il prétendu que nous ne reconnaissons pas la compétence de la Cour internationale de justice?
Canada's argument was that it did not recognize the jurisdiction of the International Court of Justice Has Canada historically and traditionally argued that we do not recognize the jurisdiction of the International Court of Justice?